TA06 · 4ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 9 août 2021, M. A C, représenté par                 Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre sans délai les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101304 du 5 mai 2021 par lequel le vice-président du tribunal a notamment annulé l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français et a enjoint à cette même autorité de réexaminer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à verser à lui-même.  
 Le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a pas délivré d'autorisation provisoire de séjour et n'a pas réexaminé sa situation. 
 Par une ordonnance en date du 11 mars 2022, la présidente du tribunal administratif a, dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par M. C, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article               R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, M. C, représenté par Me Oloumi déclare se désister de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n°2101304 du 5 mai 2021 et demande le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'un titre de séjour valable jusqu'au 25 juillet 2023 a été remis à l'intéressé le 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Della-Monaca, substituant Me Oloumi, représentant                   M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande tendant à l'exécution du jugement n° 2101304 du 5 mai 2021 :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n° 2101304 du 5 mai 2021, devenu définitif, le vice-président du tribunal administratif de Nice, d'une part, a annulé l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. C de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et, d'autre part, a enjoint à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. M. C demande au tribunal d'assurer l'exécution dudit jugement. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, M. C déclare se désister de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution forcée du jugement n° 2101304, sans délai, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 4. Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution. / Ces procédures, actes ou mesures s'entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par le bureau ayant prononcé l'admission ".  
 5. Il ressort de la lecture du jugement n° 2101304 du 5 mai 2021 que M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait par la suite été admis définitivement au bénéfice de celle-ci par le bureau compétent. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il suit de là qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte tendant à l'exécution du jugement n° 2101304 du 5 mai 2021. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 600 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 202La rapporteure, 
 Signé 
 N. B 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,