TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A D, représentée par Me Balima, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2022 par lequel il lui est fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ à destination de son pays d'origine et interdiction de retourner sur le territoire français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 août 2022 ; 
 - il y a un doute sur la légalité de l'arrêté du 30 août 2022. 
 Par une mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer le doute sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2201288 par laquelle Mme D demande l'annulation de l'arrêté en cause. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - le code d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffier d'audience, M. B a lu son rapport. 
 La requérante et le préfet n'étant ni présents ni représentés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 4.     Mme A D, de nationalité haïtienne, née en 1990, allègue être entrée en 2017 en Guyane où elle a fait une demande d'asile qui a été définitivement rejetée en 2018. Une décision lui faisant obligation de quitter le territoire en français en 2018 avec délai de départ n'a pas été exécutée. À la suite d'un contrôle d'identité, effectué le 30 août 2022, qui a révélé le maintien illégal de Mme D sur le territoire français, a été pris à son encontre un arrêté du 30 août 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ à destination de son pays d'origine et interdiction de retourner sur le territoire français.Par la présente requête, la requérante demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en cause.  
 5. Mme D déclare être présente sur le territoire depuis le mois de mars 2017, se prévaut de ses études entamées depuis septembre 2018 à l'Université de Guyane, et de la circonstance qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français. Toutefois, la déclaration de concubinage produite, au demeurant établie après l'arrêté en litige, ne permet d'établir la réalité d'une vie commune que de neuf mois à la date de l'arrêté attaqué.  
   6.   Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu de la délégation accordée à Mme C, de la motivation suffisante de l'arrêté en toutes ses décisions, de la circonstance que les éléments relatifs à la vie privée et familiale que Mme D soutient avoir en France sont en l'espèce insuffisants, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause. Dès lors et sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de se prononcer sur l'urgence, la requête de Mme D ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et, en tout état de cause, celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC