TA31 · 1ère Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, les sociétés anonymes (SA) D'Medica et La coopérative Welcoop, représentées par la SELARL Onelaw/Leyton Legal, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté la demande présentée par la SA D'Medica tendant à voir constater la modification du calcul de son crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2018 et à obtenir, pour cette année, la constatation de la modification de sa créance reportable de CICE ;  
 2°) de constater en conséquence l'augmentation de la créance reportable de CICE de la SA D'Medica pour un montant de 29 222 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - la réclamation préalable présentée par la SA D'Medica était recevable, dès lors qu'elle disposait de la part de la SA La coopérative Welcoop d'un mandat spécial du 23 décembre 2021 ; 
 - le calcul du CICE de la SA D'Medica pour l'année 2018 doit prendre en compte une durée quotidienne de travail des salariés de 8h20 (soit 8,34) en lieu et place de 7h (soit 7). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la demande. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarraute, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA D'Medica exerce une activité de commerce de gros de produits pharmaceutiques. Depuis le 1er janvier 2013, elle est membre d'un groupe fiscal intégré dont la société mère est la société La Coopérative Welcoop. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, le groupe n'a pas été redevable de l'impôt sur les sociétés en raison d'un déficit fiscal d'un montant de 7 196 929 euros. La liquidation de cette imposition fait mention d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) d'un montant de 451 694 euros pour la SA D'Medica au titre de l'année 2018. La réclamation préalable formée le 3 janvier 2022 ayant été rejetée par une décision du 5 janvier 2022, par la présente requête, les SA D'Medica et La Coopérative Welcoop demandent que soit reconnue l'augmentation de la créance de la SA D'Medica au titre CICE 2018 pour un montant de 29 222 euros.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent I au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à des activités lucratives. Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. / II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise. / Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. / III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 % ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-53 du code du travail : " La durée du temps de travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-section 2 et 3 de la présente section. " Aux termes de l'article L. 3121-54 de ce code : " Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel. " Aux termes de l'article L. 3121-55 du même code : " La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. " Aux termes de l'article L. 3121-58 du même code : " Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3212-64 : 1° les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; / 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. " Et aux termes de l'article L. 3121-68 de ce code : " Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article 244 quater C du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dont elles sont issues, que pour être prises en compte dans l'assiette du CICE, les rémunérations annuelles ne doivent pas dépasser un plafond correspondant à deux fois et demie le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, le législateur ayant seulement prévu que le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, puisse être ajouté à cette durée légale. La durée légale du travail, de 35 heures par semaine soit 1 820 heures par an, correspond, lorsqu'elle est décomptée annuellement en jours, à un forfait de 218 jours. 
 5. Les sociétés requérantes soutiennent que les salariés de la SA D'Medica ayant conclu un contrat de forfait jour travaillent 216 jours par an et plus de 7 heures par jour, leur durée de travail quotidienne pouvant être fixée à 8 heures 20 minutes, soit 41 heures et 20 minutes par semaine. Toutefois, et alors même que ces salariés auraient conclu une convention de forfait en jours avec leur employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-58 du code du travail, le plafond d'éligibilité au CICE ne peut être fixé, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts, que sur une base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures de travail par mois, dès lors que, par ailleurs, la SA D'Medica n'établit, ni même n'allègue, que ses salariés auraient été soumis en 2018 à des horaires déterminés et contrôlables par l'employeur susceptibles de s'ajouter, au titre des heures supplémentaires, à la durée légale du travail. Par suite, c'est à bon droit que le service a rejeté la demande de la société La Coopérative Welcoop tendant à ce que le plafond d'éligibilité du CICE dont a bénéficié la SA D'Medica au titre de l'année 2018 soit fixé sur une base, non pas de 35 heures, mais de 41,7 heures par semaine.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'augmentation de la créance de CICE de la SA D'Medica au titre de l'année 2018 présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des SA D'Medica et La Coopérative Welcoop est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA D'Medica, à la SA La Coopérative Welcoop et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,