TA76 · Chambre 3P — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2022 et le 31 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Gourlain-Parenty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise de sa dette de solidarité active (RSA) d'un montant de 10 330,10 euros ; 
 2°)  de lui accorder la remise gracieuse de sa dette ; 
 3°)  de mettre à la charge du département la somme de 1 500 euros au titre du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser directement à son conseil. 
 Elle soutient que : 
 * elle n'a jamais eu l'intention de frauder mais a prêté l'un de ses comptes bancaires à son neveu à compter de 2019 dès lors qu'en situation irrégulière il ne pouvait en ouvrir un lui-même ; 
 * elle se trouve dans une situation financière extrêmement délicate car elle ne travaille pas et a quatre enfants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de l'absence de recours préalable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 * la décision du 9 mars 2022 admettant Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 * la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 * le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus à l'audience :  
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Etienne pour M. A. 
 À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis le 1er juin 2009 après avoir bénéficié du revenu minimum d'insertion. Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, celle-ci s'est vu réclamer, le 6 octobre 2021, la somme de 1 981,96 euros au titre d'un indu de RSA socle INK-003 pour la période de février 2020 à août 2020 et la somme de 8 348,14 euros au titre d'un indu de RSA majoré INL-006 pour la période de mars 2019 à mai 2020. Mme A a contesté cette décision le 5 novembre 2021. Son recours a été rejeté le 14 janvier 2022 par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime qui l'a également informée de son refus de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 
   2. D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
   3. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
   4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
   5. Par ailleurs, il appartient au défendeur, si nécessaire à l'invitation du tribunal, de communiquer à celui-ci l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l'indu et le juge ne peut régulièrement rejeter les conclusions dont il est saisi, pour un motif sur lequel son contenu peut avoir une incidence, s'il ne dispose pas des éléments pertinents de ce dossier, sauf à avoir invité le requérant à produire les pièces précises, également en sa possession, qui sont nécessaires à l'examen de ses droits. Enfin, la procédure contradictoire peut être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête, et le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires. En revanche, aucune disposition pas plus que le droit à un procès équitable, garanti notamment par l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne font obligation au juge, lorsque le défendeur a communiqué au tribunal l'ensemble des éléments pertinents du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l'indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure supplémentaire d'instruction ou d'inviter le demandeur à produire les pièces qui seraient nécessaires pour établir le bien-fondé d'allégations insuffisamment étayées. 
   6. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle de la CAF de la Seine-Maritime ayant révélé que Mme A n'avait pas déclaré l'ensemble des sommes reçues sur ses comptes courants, il a été réclamé à l'intéressée un indu de RSA d'un montant global de 10 330,10 euros. 
   7. D'une part, il ressort du rapport d'enquête de la CAF de la Seine-Maritime du 14 novembre 2017, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme A a perçu sur l'un de ses comptes courants des sommes d'argents résultant de dépôts ou de virements entre février 2019 et février 2021. Si la requérante soutient que ces sommes correspondent aux seuls mouvements bancaires relatifs à l'un de ses comptes qu'elle n'utilisait pas mais dont elle avait prêté l'usage à un membre de sa famille en raison de l'irrégularité de la situation administrative de ce dernier, cette situation n'est étayée que par une déclaration du bénéficiaire allégué dudit compte alors que les différents éléments déclarés par Mme A dans son recours administratif et sa requête sont empreints d'incohérences. Par suite, l'omission déclarative de la requérante doit être regardée comme constitutive d'une fausse déclaration au sens de de l'antépénultième alinéa de l'article L. 262-46 du code l'action sociale et des familles. Cette circonstance est de nature à faire obstacle à ce que soit accordé à Mme A une remise de sa dette. 
   8. Par ailleurs, et au surplus, Mme A n'apporte aucun élément permettant de justifier de la précarité alléguée de sa situation qui la placerait dans l'incapacité de rembourser l'intégralité de l'indu restant à sa charge. 
   9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme A n'est fondée à demander ni l'annulation de la décision contestée ni la remise gracieuse de sa dette de RSA. Par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Gourlain-Parenty et au président du conseil départemental de la Seine-Maritime. 
 Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocation familiales de la Seine-Maritime 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 12 mai 2023 
 Le magistrat désigné, 
 notifié 
 T. B         
 Le greffier, 
 notifié 
 J.-L. MICHEL        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201288