TA105 · 1ère Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Cotellon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est tardive et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 1er août 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er septembre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant haïtien né le 12 août 1976 à Léogane (Haïti), est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2004, selon ses déclarations. Le 22 novembre 2005, il a présenté une demande d'asile, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 mars 2006, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 24 avril 2006. Le 22 juin 2010, il a demandé le réexamen de sa demande d'asile, laquelle a été rejetée par l'OFPRA le 29 juin 2010. Le 28 décembre 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 avril 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021, anciennement codifié au 7° de l'article L. 313-11 de ce code  : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 3. En l'espèce, M. A soutient être entré sur le territoire français en 2004. Toutefois, les pièces qu'il verse au dossier ne sont pas suffisantes pour établir l'ancienneté, la durée et la continuité de son séjour en France. De plus, il est constant qu'il entré irrégulièrement sur le territoire. Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence sur le territoire français de sa fille née le 18 avril 2019, il est constant que cet enfant vit chez sa mère dont il est séparé. A ce titre, les quelques factures produites au dossier qui ne sont pas, pour l'essentiel, établies à son nom, sont insuffisantes pour établir sa contribution à son entretien et à son éducation. Le requérant soutient également que la mère de cet enfant est en situation régulière sur le territoire national et qu'il exerce des droits de visite et d'hébergement classiques à l'égard de sa fille. Toutefois, il ne justifie nullement par les pièces produites le bien-fondé de ses allégations. En outre, il ressort de la fiche de renseignements jointe à sa demande de titre de séjour que ses parents se trouvent en Haïti, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 26 février 2007, dont il est constant qu'elle n'a pas été exécutée. Dans ces conditions, en édictant l'arrêté litigieux, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la mesure a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent du présent jugement que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur la situation personnelle de M. A, de sorte que ce moyen doit également être écarté.  
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / (). ".  
 6. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que M. A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, il n'établit pas résider sur le territoire français depuis plus de dix ans. Dans ces conditions, le préfet n'était pas tenu de saisir préalablement la commission du titre de séjour. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Nadège Mahé, présidente, 
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 - Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALa présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL