TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 5 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2201289 les 3 et 30 juin 2022, M. B F, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision n° 140-304-0439 du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Russie comme pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, Me Cavelier, une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant un délai de trente jours pour quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; à la date de la décision contestée, son épouse, Mme D était à un mois du terme de sa grossesse ;  
 - elle est insuffisamment motivée et ne fait pas état de ses déclarations sur sa volonté de rester en France ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 08 juin 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2201290 les 3 et 30 juin 2022, Mme A D épouse F, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision n° 140-304-0438 du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Orne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, Me Cavelier, une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant un délai de trente jours pour quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 08 juin 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ;  
 - les attestations de dépôt d'aide juridictionnelle en date du 3 juin 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour juger les contentieux prévus par les articles L. 614-2 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juillet 2022 à 14 heures 45 : 
 - le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Cavelier, représentant Mme et M. F, qui reprend les conclusions et moyens des requêtes.   
 Le préfet de l'Orne n'était ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F et Mme A D épouse F, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français le 26 mars 2019. Leur demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 13 novembre 2019 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 3 mai 2022. Par arrêtés n° 140-304-0439 et 140-304-0438, en date du 11 mai 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Orne a fait obligation aux requérants de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé les pays de destination. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2201289 et 2201290 sont relatives à une même situation et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : 
 4. Par un arrêté du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de l'Orne a donné délégation à M. C G, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l'Orne, à l'effet de signer les arrêtés portant décision de refus de séjour et les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire :  
 5. En premier lieu, les arrêtés en litige mentionnent les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale à chacune des décisions qu'il contient, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces arrêtés énoncent des éléments de fait propres à la situation des deux requérants. Ainsi, ces arrêtés, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de Mme et de M. F, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre les intéressés en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 7. D'une part, les requérants ne peuvent faire valoir une quelconque insertion socio-professionnelle, ni une vie privée et familiale installée en France. Par ailleurs, aucun élément versé au dossier n'est de nature à démontrer que leurs trois enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. D'autre part, les décisions attaquées n'ont pas pour effet de séparer les requérants de leurs trois enfants. Ainsi, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté n° 140-304-0439 fixant le pays de destination de M. F :  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. F est de nationalité arménienne. A ce titre, la décision n° 20004884 rendue par la Cour nationale du droit d'asile le 3 mai 2022, mentionne que M. F est de nationalité arménienne, d'origine yézide et natif de la région d'Ararat, ce qui n'a d'ailleurs pas été contesté par l'OFRPA. La nationalité arménienne de l'intéressé n'est pas utilement contredite par l'administration en défense. Par suite, en mentionnant que M. F était de nationalité russe, le préfet de l'Orne a commis une erreur de fait.  
 9. Il y a lieu pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, de prononcer l'annulation de la décision n° 140-304-0439 en tant qu'elle fixe la Russie comme le pays de destination en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont M. F fait l'objet.  
 En ce qui concerne l'arrêté n° 140-304-0438 fixant le pays de destination de Mme F :  
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il est constant que la demande d'asile présentée par Mme F a été rejetée tant par l'OFPRA que la CNDA. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément permettant qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté n° 140-304-0438 en tant qu'il a fixé le pays de destination 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 12.  Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / II.  L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 13. Les requérants soutiennent que le délai de trente jours imparti par le préfet de l'Orne était insuffisant compte tenu du fait que Mme F était, à la date des décisions critiquées, enceinte d'un enfant à naître le 12 juillet 2022 et produisent un certificat, établi le 21 avril 2022, par un gynécologue du centre hospitalier intercommunal Alencon Mamers, indiquant que Mme F est suivie pour un diabète gestationnel nécessitant un traitement par insuline. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, les décisions limitant à trente jours le délai de départ volontaire qui était accordé à M. et Mme F pour satisfaire aux mesures d'éloignement prises à leur encontre doivent être regardées comme entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. Elles doivent, par suite, être annulées. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F sont fondés à demander, d'une part, l'annulation des décisions attaquées en tant qu'elles fixent le délai de départ volontaire et, d'autre part la décision n° 140-304-0439 en tant qu'elle fixe la Russie comme le pays de destination en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont M. F fait l'objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. Le présent jugement, implique seulement que soient réexaminées, d'une part, la situation de M. et Mme F, au regard du délai imparti pour exécuter les obligations de quitter le territoire français dont ils font l'objet, et d'autre part, la situation de M. F au regard de la détermination du pays de destination où il pourra être reconduit. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer ces deux situations dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Cavelier, avocat des requérants, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme et M. F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté n° 140-304-0439 pris par le préfet de l'Orne le 11 mai 2022 en tant qu'il  fixe le pays de destination de M. F est annulé. 
 Article 3: Les arrêtés du 11 mai 2022 en tant qu'ils fixent le délai de départ volontaire sont annulés.  
 Article 4: Il est enjoint au préfet de l'Orne de réexaminer, d'une part, la situation de M. et Mme F au regard du délai imparti pour exécuter les obligations de quitter le territoire français dont ils font l'objet, et d'autre part, la situation de M. F au regard de la détermination du pays de destination où il pourra être reconduit dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 5 : L'Etat versera à Me Cavelier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 6: Le surplus des conclusions de M. et Mme F est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme A D épouse F, au préfet de l'Orne et à Me Cavelier.  
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022. 
 Le magistrat désigné 
 SIGNÉ 
 J. E  
 La greffière, 
 SIGNÉ 
 A. GODEYLa République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Godey 
 N°s 2201289 et 2201290