TA106 · 1ère Chambre — 15 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre et 1er décembre 2022 sous le n° 2201289, Mme C, représentée par Me Pierre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sur le fondement des articles L.423-23 ou L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, puis de réexaminer sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
   
   
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivés ;  
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation ; ils sont pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des énonciations de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 ; ils sont entachés d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Mme B a présenté le 24 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, une pièce, qui n'a pas été communiquée. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023 sous le n° 2302037, Mme C, représentée par Me Pierre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer sur le fondement des articles L.423-23 ou L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, puis de réexaminer sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; l'obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sont insuffisamment motivées ;  
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour sont prises en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n° 1 à la même convention, des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis des énonciations de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Mme B a présenté le 24 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, une pièce, qui n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau et les observations de Mme B ont été entendus au cours de l'audience publique, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée sous le n° 2201289, Mme B, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une requête enregistrée sous le n° 2302037, elle conteste l'arrêté du 10 août 2023 par lequel, suite à son interpellation et son placement en garde à vue pour avoir utilisé une fausse carte d'identité belge à l'effet de se rendre à Paris, le préfet lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 3. Née le 8 juillet 2002, Mme B est entrée en France en septembre 2016, à l'âge de quatorze ans. Contrairement à ce qu'a relevé le préfet, elle justifie de la continuité de son séjour. Elle invoque la présence de sa mère et sa demi-sœur mineure de nationalité française. Sa mère, qui avait bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle expirant en juillet 2020, s'est vu délivrer une nouvelle carte de séjour pluriannuelle pour la période du 8 juin 2022 au 7 juin 2024. Si son père réside en République Dominicaine, la requérante indique sans être sérieusement contredite n'avoir jamais vécu avec lui. Après avoir obtenu le certificat d'aptitude professionnelle " constructeur ouvrages béton armé " en juin 2021, Mme B était, à la date de l'arrêté du 6 avril 2022, scolarisée en classe de première au lycée professionnel de Balata. Elle a conclu une convention de formation avec la SAS Sefitec pour la période du 7 novembre au 16 décembre 2022, puis a été ajournée en juillet 2023 au baccalauréat professionnel de technicien du bâtiment. Dans les circonstances très particulières de l'affaire, compte tenu notamment du jeune âge auquel Mme B est entrée en France et en dépit, d'une part, des attaches familiales de l'intéressée, célibataire et sans enfants, en République Dominicaine, d'autre part, de ses conditions de séjour en France mentionnées au point 1, le refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement opposé le 6 avril 2022 et la mesure d'éloignement prononcée le 10 août 2023 portent une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de ces décisions et, par voie de conséquence, l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi et de l'interdiction de retour prononcée le 10 août 2023. 
 4. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée implique nécessairement la délivrance à Mme B d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en Guyane en vertu des dispositions combinées des articles L.414-10, L.414-11, L.441-1 et L.441-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer ce titre dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 5. La requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale les 11 juillet 2022 et 30 août 2023, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à payer la somme de 1.200 euros à Me Pierre, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés pris les 6 avril 2022 et 10 août 2023 par le préfet de la Guyane à l'encontre de Mme B sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme B, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler en Guyane. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pierre la somme de 1.200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au préfet de la Guyane. 
 Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAU      Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER, 2302037