TA31 · 4ème Chambre — 29 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201290 le 7 mars 2022, et un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la société anonyme à responsabilité limitée Succubus Interactive, représentée par Me Burlin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 février 2022 rejetant implicitement son recours gracieux et sa demande préalable indemnitaire, présentés à la suite de la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le représentant du pouvoir adjudicateur de la région Occitanie a résilié pour motif d'intérêt général le marché n° 2020-1577 du 30 décembre 2020 relatif à des prestations similaires pour la réalisation d'un produit de valorisation numérique des Grands Sites Occitanie ;  
 2°) de condamner la région Occitanie à lui verser une indemnisation à hauteur de 94 650 euros HT, dont 28 395 euros HT au titre du travail déjà réalisé ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 26 octobre 2021 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2195-3 du code de la commande publique, en ce que la résiliation n'est pas justifiée par une faute ni par un motif d'intérêt général ; 
 - la région demeure redevable du versement de la somme de 28 395 € HT au titre du travail commandé et réalisé.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 26 juillet 2022 et le 2 mars 2023, la région Occitanie, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Succubus Interactive de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -  la requête est irrecevable, en l'absence de présentation à la région d'un mémoire en réclamation préalable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens et les demandes de la société ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2023.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2201295 le 7 mars 2022, et des mémoires enregistrés le 29 novembre 2022 et le 6 mars 2023, la société anonyme à responsabilité limitée Succubus Interactive, représentée par Me Burlin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :   
 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le représentant du pouvoir adjudicateur de la région Occitanie a résilié pour faute le marché n° 2020-0447 relatif à la réalisation d'un produit de valorisation numérique des Grands Sites Occitanie, ainsi que la décision du 30 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de condamner la région Occitanie à lui verser une indemnité de 50 558,90 euros HT au titre du travail réalisé, une indemnité de 225 000 euros HT au titre des prestations supplémentaires réalisées et une indemnité de 56 250 euros HT au titre du travail restant à réaliser ;  
 3°) de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 26 octobre 2021 a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2195-3 du code de la commande publique, en ce que la résiliation n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général, ni par une faute d'une gravité suffisante ; les retards qui lui sont reprochés sont imputables à l'assistant à maîtrise d'ouvrage ; le prétendu non-respect des demandes additionnelles relatives aux territoires Piémont, Méditerranée, Pyrénées et Massif Central ne concerne pas le marché  et ne peut pas justifier une résiliation ; l'impossibilité de finaliser le jeu est imputable à la région ; aucun des manquements relevés n'est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation, ni l'absence de paiement du travail déjà réalisé ; 
 - la région demeure redevable envers la société de la somme de 331 808,90 euros HT.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 26 juillet 2022 et le 15 février 2023, la région Occitanie, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Succubus Interactive de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence de présentation d'un mémoire en réclamation préalable ; 
 - à titre subsidiaire, les demandes de la société ne sont pas fondées.  
 Un mémoire enregistré le 30 octobre 2024 pour la région Occitanie n'a pas été communiqué.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 18 novembre 2024 pour la société Succubus Interactive et n'a pas été communiquée.  
 Par une ordonnance du 18 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur,  
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - les observations de Me Burlin, représentant la société Succubus Interactive, 
 - et celles de Me Yvernes, substituant Me Cabanes, représentant la région Occitanie.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 13 mai 2020, la région Occitanie a notifié à la société Succubus Interactive l'attribution du marché public n° 2020-0447 portant sur la réalisation d'un produit de valorisation numérique des Grands Sites d'Occitanie, sous forme d'un jeu numérique concernant plusieurs territoires de cette région. Après une mise en demeure du 26 juillet 2021 et par une décision du 26 octobre 2021, la région Occitanie a résilié le marché pour faute à compter du 2 novembre 2021. Le 30 novembre 2021, la société Succubus Interactive a formé un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201295, la société demande l'annulation de cette décision de résiliation et une indemnisation à hauteur d'une somme totale de 331 808,90 euros HT. Par une décision du 30 décembre 2020, la région Occitanie a notifié à la société Succubus Interactive un marché n° 2020-1577 de prestations similaires au marché n° 2020-0447, qui a été résilié par une décision du 26 octobre 2021. Par une requête enregistrée sous le n° 2201290, la société demande l'annulation de cette décision de résiliation et une indemnisation à hauteur de la somme totale 94 650 euros HT. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2201290 et 2201295 sont liées et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la requête n° 2201295 : 
 S'agissant de la décision de résiliation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 42-31-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ". 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision de résiliation du marché n° 2020-0447 relatif à la réalisation d'un produit de valorisation numérique des Grands Sites Occitanie du 26 octobre 2021 a été signée par M. B A, directeur général délégué, auquel la Présidente de la région Occitanie a donné délégation par un arrêté du 2 juillet 2021 pour signer notamment tous les documents liés à la passation, l'exécution et à la résiliation de tous types de marchés, hors marchés de travaux. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2195-3 du code de la commande publique : " Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : / 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; / 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 ". Aux termes de l'article 42 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) dans sa version approuvée par l'arrêté du 16 septembre 2009 et dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () / c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels. () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au contrat en litige : " Les délais d'exécution sont fixés comme suit : / - pour la réalisation et déploiement : 6 mois à compter de la date de notification du marché () ". Enfin, aux termes de l'article 4 de l'acte d'engagement du marché n° 2020-0447 : " Les prestations seront rémunérées par application du prix global forfaitaire ".  
 7. En l'espèce, le marché a été notifié le 13 mai 2020. Après une mise en demeure adressée à la société titulaire demeurée infructueuse, et par une décision du 26 octobre 2021, le marché a été résilié pour faute pour non-exécution des obligations contractuelles. Il résulte de l'instruction, et en particulier du programme fonctionnel, que l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), la société Inconito, est en charge de la production d'un cahier des charges comprenant notamment les scénarios et dialogues, la charte graphique, des jeux numériques valorisant quarante sites touristiques de la région Occitanie, et la société Succubus Interactive a été chargée notamment de la gestion de projet, de la conception des livrables et de la mise en service des jeux. Certes, la société requérante allègue que les retards reprochés sont imputables à l'AMO. Toutefois, elle n'établit pas qu'elle aurait été empêchée d'exécuter ses prestations par la société Inconito. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la région Occitanie aurait formulé des demandes additionnelles à la liste des quarante grands sites mentionnés à l'article 19 du CCAP, alors qu'au demeurant, à les supposer établies, la société ne justifie pas que la réponse à ces demandes et la mobilisation de ses moyens à cet effet auraient rendu impossible le respect des délais contractuels fixés pour la livraison des prestations. De même, la société Succubus Interactive n'établit pas que la région n'aurait pas permis à son AMO de finaliser le jeu. En outre, l'article 4 de l'acte d'engagement du marché en litige stipule que les prestations sont rémunérées par un prix global et forfaitaire. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a dû mobiliser des moyens non prévus au marché. Enfin, il est constant que les jeux de valorisation touristique n'ont pas été finalisés, ni livrés dans les délais contractuels. Par suite, la société Succubus Interactive a commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du marché. Les moyens sont donc écartés. 
 S'agissant des préjudices de la société requérante :  
 8. Il résulte de l'instruction que la société Succubus Interactive a été rémunérée à hauteur de 198 376,10 euros HT et que la somme réclamée de 50 558,90 euros HT correspond à 20 % du marché non exécuté. Le prix global forfaitaire du marché retenu l'a été, compte des prévisions de la société lui ayant permis de déposer son offre contractuelle. De plus, les prestations contractuellement exigées de fournir vingt mini-jeux n'ont pas été modifiées. Aussi, la société requérante ne justifiant pas de prestations supplémentaires réalisées, sa demande d'indemnisation à hauteur de 225 000 euros HT présentée à ce titre doit être rejetée. Enfin, malgré la mise en demeure du 26 juillet 2021, la société Succubus Interactive n'a pas exécuté la totalité de ses obligations contractuelles prévues au marché. Dès lors, la résiliation ayant été prononcée pour faute et étant justifiée par les retards d'exécution et l'arrêt pur et simple des travaux par la titulaire du marché, la société Succubus Interactive n'est pas fondée à demander une somme au titre des travaux restant à réaliser. Les préjudices allégués ne sont donc pas établis. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la région Occitanie, les conclusions indemnitaires de la société Succubus Interactive doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la requête n° 2201290 : 
 S'agissant de la décision de résiliation : 
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, M. A était compétent pour signer la décision de résiliation du 26 octobre 2021. Le moyen manque en fait et doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 6 du code de la commande publique : "5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ".  
 12. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, le pouvoir adjudicateur a, également, résilié pour motif d'intérêt général le marché n° 2020-1577 relatif aux prestations similaires pour la réalisation d'un produit de valorisation numérique des Grands Sites Occitanie et consistant en la conception d'une nouvelle séquence portant sur le futur grand site de Montpellier et la création d'extensions applicatives pouvant être utilisées in situ sur les 41 grands sites de la région. Il résulte de l'instruction que ce marché est complémentaire au marché n° 2020-0447 qui a été régulièrement résilié pour manquement fautif de la société requérante à ses obligations contractuelles. En effet, selon les termes de l'acte d'engagement du marché n° 2020-1577, les extensions requises du " serious game " consistaient en des prestations similaires à celles du marché initial, ce qui suppose que les prestations de ce marché principal aient été menées à leur terme par la finalisation des produits requis. Toutefois, les livrables définitifs et fonctionnels du marché principal, qui servaient de base aux outils adaptables et aux nouvelles fonctionnalités du second marché, n'ont pas été fournis par la société requérante. Dans ces conditions, l'absence de réalisation des prestations totales prévues au marché principal et la résiliation de celui-ci, n'ont pu permettre la poursuite de l'exécution du marché complémentaire. Dès lors, la région Occitanie ne pouvait que résilier ce marché additionnel complémentaire pour motif d'intérêt général.  Par suite, la décision du pouvoir adjudicateur de résilier le marché complémentaire est régulière et fondée. 
 S'agissant des préjudices de la société requérante :  
 13. Aux termes de l'article 11 du l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières applicable au marché en litige : " Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 39 à 46 du CCAG-TIC. / Par dérogation à l'article 33 du CCAG-TIC, il n'est prévu aucune indemnité de résiliation en cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur ". 
 14. Il ne résulte pas de l'instruction, notamment de la seule production d'une facture d'un montant de 28 395 euros hors taxes, que la société Succubus Interactive aurait subi un manque à gagner ou aurait réalisé des prestations qui n'auraient pas été payées au titre du marché complémentaire en litige. Dans ces conditions, et en l'absence d'une justification probante apportée par la société requérante démontrant le caractère certain de ses préjudices et leur réalité, la société Succubus Interactive n'est pas fondée à demander la somme totale de 94 650 euros HT, dont 28 395 euros HT au titre du travail réalisé.  
 15. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par la région Occitanie, les conclusions indemnitaires de la société Succubus Interactive doivent être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la région Occitanie, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Succubus Interactive la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros demandée par la région Occitanie sur le même fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2201290 de la société Succubus Interactive est rejetée.  
 Article 2 : La requête n° 2201295 de la société Succubus Interactive est rejetée.  
 Article 3 : La société Succubus Interactive versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la région Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Succubus Interactive et à la région Occitanie.   
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clen, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lejeune, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
   H. CLEN La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 Nos 2201290, 2201295