TA80 · JU2 — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Neuville Saint Amand (Aisne) à raison du logement qu'il occupe au 1, la Vallée Rinqueval.  
 M. B soutient que le logement correspondant est un local qu'il occupe occasionnellement avec son épouse dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la fonderie Dourlet-Fusiocast. Il précise qu'il y a recours pour limiter ses frais de déplacements et assurer la surveillance de l'établissement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle considère que les conclusions de la requête ne sont pas fondées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle son foyer a été assujetti au titre de l'année 2021. 
 2. Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes du I de l'article 1408 de ce même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1415 du code précité : " La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition." . 
 3. Il est constant que M. B disposait au 1er janvier 2021, à titre privatif, d'un logement de fonction situé au 1, la Vallée Rinqueval, sur le territoire de la commune de Neuville Saint Amand alors que son domicile fiscal se situe à Valenciennes (59). Il n'apporte aucun élément de nature à justifier que ce local n'était pas imposable à la taxe d'habitation, s'agissant d'un bien dont il avait la libre disposition et la jouissance et doit, dès lors, être assimilé à une résidence secondaire. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du code général des impôts, c'est à bon droit que M. B a été assujetti à raison de son logement de fonction à la taxe d'habitation. La circonstance qu'il aurait ainsi limité le montant de ses frais de déplacements est alors sans influence sur le bien-fondé de l'imposition. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, dans une situation où il n'appartient pas au juge de l'impôt d'en accorder la remise, que la requête de M. B doit être rejetée. 
 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. ALa greffière 
 Signé 
 F. Joly  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.