TA45 · 1ère chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 avril 2022 et le 31 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour alors qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire ; ce vice l'a privé d'une garantie fondamentale ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant malien né le 3 avril 2003, est entré irrégulièrement en France le 3 juillet 2018 selon ses déclarations. Le 10 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de mineur isolé pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 janvier 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 3.  La décision portant refus de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment les articles L. 423-22 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours de M. B en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation personnelle et familiale, qu'il ne suit pas de formation qualifiante à la suite d'un changement de projet professionnel, et relève qu'il n'est pas dépourvu de lien avec sa famille restée dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée doit également être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne résulte ni des motifs des décisions en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". 
 6. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Loir-et-Cher avant l'âge de seize ans et qu'il a présenté sa demande d'admission au séjour dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire. Si M. B justifie avoir suivi une première année de CAP électricien sans apprentissage au cours de l'année scolaire 2020-2021, l'intéressé, qui ne produit pas l'avis de la structure d'accueil, admet lui-même avoir interrompu cette formation au plus tard en mai 2021, et n'allègue ni ne justifie avoir engagé une nouvelle formation depuis cette date alors qu'il se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle en tant que manutentionnaire débutée le 16 octobre 2021 en vertu d'un contrat à durée déterminée d'insertion à temps partiel conclu pour une durée de quatre mois. Ainsi, il ne peut être regardé comme suivant de façon réelle et sérieuse, à la date de l'arrêté attaqué, une formation au sens des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, M. B en reconnaissant que ce changement d'orientation professionnelle est motivé par la " volonté d'envoyer rapidement de l'argent à sa famille restée au Mali ", ne dénie pas avoir conservé des liens étroits et stables avec les membres de sa famille restés dans son pays d'origine, parmi lesquels ses parents et sa sœur. Dans ces circonstances, alors même que M. B bénéficie d'un emploi, au demeurant non qualifié et précaire, la préfète d'Eure-et-Loir, en refusant de lui délivrer un titre de séjour n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 précité. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code dispose que : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 et L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou qui, ayant sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code, justifient résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Dès lors que M. B, d'une part, n'est pas au nombre des étrangers qui peuvent se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des dispositions précitées, y compris ainsi qu'il a été dit au point 7 de celles de l'article L. 423-22, et, d'autre part, ne justifie ni même n'allègue résider habituellement en France depuis plus de dix ans, la préfète d'Eure-et-Loir n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 19 janvier 2022 présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.