TA69 · 1ère chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 février 2022, le 4 avril 2022 et le 20 février 2023, Mme K épouse I et M. N I, agissant tant en leur nom personnel que pour le compte de leur fils mineur Qendrim I, représentés par Me Couderc, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision du 15 mars 2022, qui s'est substituée à la décision implicite née antérieurement, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial que Mme B a présenté au bénéfice de son époux et de son fils mineur ; 
 - et la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de la décision du 15 mars 2022 présentée le 5 avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, titre principal, d'admettre au séjour l'époux et le fils M B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'État à verser à Mme B, à M. I et à leur fils une somme de 5 500 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2021, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive des décisions contestées ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de leur conseil une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - Mme B, entrée en France le 24 mars 2013 pour raisons de santé, a formulé une demande de regroupement familial au profit de son époux et de leur fils mineur, qui a été enregistrée le 9 août 2019 mais qui n'a pas été examinée avant le 15 mars 2022, date à laquelle le préfet du Rhône a opposé une décision de refus de regroupement familial qui s'est substituée à la décision implicite initiale ; elle a ensuite formulé une demande d'abroger la décision du 15 mars 2022, reçue le 5 avril 2022 et le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet ; 
 - la décision du 15 mars 2022 est entachée d'incompétence ; 
 - la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de la décision du 15 mars 2022 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - les époux sont mariés depuis le 24 janvier 2022, soit antérieurement à la décision de refus de regroupement familial, qui a été adoptée sans qu'aucune pièce complémentaire ne soit sollicitée ; cette circonstance nouvelle justifie d'abroger la décision du 15 mars 2022 de refus de regroupement familial ; la décision de refus d'abrogation méconnaît donc les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision du 15 mars 2022 et la décision de refus d'abrogation méconnaissent les dispositions des articles L. 434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que toutes les conditions pour bénéficier d'un regroupement familial sont remplies ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et sa santé ; 
 - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité entachant la décision de refus de regroupement familial constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État ; ils sont fondés à obtenir réparation des préjudices causés par cette faute, constitués d'un préjudice moral et de troubles dans leurs conditions d'existence, à hauteur de 5 500 euros chacun. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'époux M B ne remplit pas les conditions pour bénéficier du regroupement familial, puisque les époux ne justifient pas être mariés ; 
 - le fils aîné M Mme B ne remplit pas les conditions pour bénéficier du regroupement familial, puisqu'il était âgé de plus de dix-huit ans à la date de la demande ; 
 - il est de l'intérêt du fils cadet de demeurer avec son père et son frère ; 
 - la demande indemnitaire sera rejetée, la décision étant légale et aucune circonstance particulière ne justifiant une indemnisation. 
 Par une ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2023.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport M Maubon, 
 - et les observations de Me Lulé, avocat, pour Mme B épouse I. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse I, ressortissante kosovare née en 1977, a déposé une demande de regroupement familial auprès du préfet du Rhône, au profit de son époux M. N I né en 1975 et de ses enfants G I et Quandrim I nés en 2000 et 2004. Une décision implicite de rejet est née du fait du silence gardé par l'administration sur cette demande. Par un courrier du 17 mai 2021 reçu en préfecture le lendemain, Mme B a formé une demande indemnitaire préalable. Par une décision du 15 mars 2022, le préfet du Rhône a explicitement refusé de faire droit à la demande de regroupement familial. Par un courrier du 4 avril 2022 reçu le 5 avril 2022, Mme B a sollicité l'abrogation de la décision du 15 mars 2022. Une décision implicite de refus d'abrogation est née du fait du silence gardé par l'administration sur cette demande. Par leur requête, Mme B, son mari et son fils demandent l'annulation de la décision du 15 mars 2022, l'annulation de la décision implicite de refus d'abrogation de cette décision et l'indemnisation des préjudices subis du fait du refus de regroupement familial. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 mars 2022 : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 11 janvier 2022, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Rhône du lendemain, le préfet du Rhône a donné délégation de signature à Mme J A, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement M C E, directrice des migrations et de l'intégration, les actes administratifs établis par sa direction, à l'exception d'actes au sein desquels ne figurent pas les décisions portant refus de regroupement familial. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché la décision du 15 mars 2022 doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. " Aux termes de l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / () ". Selon l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. " L'article L. 434-8 précise que : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État (). / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code (). " Aux termes de l'article R. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants : / () / 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; / () / 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3°. " Selon l'article R. 434-2 : " Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 434-1 () ". L'article R. 434-3 du même code dispose : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. "  
 4. Il n'est pas contesté que Mme B, entrée sur le territoire français le 24 juillet 2013, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 avril 2018 au 18 juillet 2021, locataire depuis 2018 d'un logement de 54 m² à Lyon et titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'il ressort des pièces produites, remplit les conditions fixées à l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B et M. I n'ont contracté mariage au Kosovo que le 24 janvier 2022. Ainsi, à la date du dépôt de la demande, le 9 août 2019, M. L n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant à Mme B d'être rejointe par lui au titre du regroupement familial. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a méconnu l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'accorder le regroupement familial à son époux. En ce qui concerne son fils Quandrim I, né le 26 mai 2004 au Kosovo, Mme B ne conteste pas le motif de la décision du 15 mars 2022, qui est fondée sur la considération qu'il n'est pas dans l'intérêt de cet enfant d'être séparé de son père et de son frère aîné, la décision relevant par ailleurs que la famille vit séparée depuis 2013. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en toutes ses branches. 
 5. En troisième lieu, Mme B expose qu'elle doit mettre sa vie privée et familiale " entre parenthèses ", que son état de santé est grave et que la présence de ses proches à ses côtés en France est nécessaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B a quitté son pays d'origine, son concubin et ses deux enfants au plus tard en 2013, et que la cellule familiale est donc séparée depuis près de neuf ans à la date de la décision attaquée. Ce n'est qu'en août 2019 qu'elle a sollicité le regroupement familial au bénéficie de son concubin, qu'elle a épousé en janvier 2022, soit postérieurement au dépôt de la demande et moins deux mois avant la décision explicite du 15 mars 2022. Dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale M B une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 
 6. En quatrième lieu, en invoquant la gravité de son état de santé, le fait qu'elle doit être dialysée quotidiennement durant quatre heures depuis septembre 2021 et la nécessité de disposer d'une assistance de ses proches pour les actes de la vie quotidienne et pour son soutien moral, Mme B ne fait état d'aucune circonstances exceptionnelle de nature à entacher la décision du préfet refusant le bénéfice du regroupement familial à son époux et son fils cadet d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision du 15 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son époux et de son fils mineur. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite refusant d'abroger la décision du 15 mars 2022 : 
 8. En premier lieu, les décisions qui refusent d'abroger une décision non créatrice de droits ne sont pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision refusant d'abroger la décision du 15 mars 2022 refusant le bénéfice du regroupement familial doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. 
 10. Il résulte des dispositions citées au point 3 ci-dessus, en particulier des termes des articles L. 434-2 et R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les conditions à remplir par les personnes au bénéfice desquelles est sollicité le regroupement familial s'apprécient à la date du dépôt de la demande de regroupement familial. Ainsi, le fait que Mme B et son époux aient contracté mariage le 24 janvier 2022, soit antérieurement à la décision du 15 mars 2022 et postérieurement à la date de dépôt de la demande le 9 août 2019, ne constitue pas une circonstance de fait nouvelle susceptible de rendre illégale la décision du 15 mars 2022. Mme B, qui ne justifie au demeurant pas avoir porté cette circonstance à la connaissance de l'administration, n'est pas fondée à soutenir que la décision méconnaît les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 
 11. En troisième lieu, la décision refusant d'abroger la décision du 15 mars 2022 portant refus de regroupement familial ne modifie pas la situation juridique M B ni de son époux et de son fils. La requérante ne faisant valoir aucune circonstance de droit ou de fait postérieure à la date de cette décision, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de l'article 8 et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête M B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 14. Mme B estime avoir subi un préjudice du fait de l'illégalité des décisions contestées. Toutefois, l'ensemble des moyens de légalité présentés au soutien des conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces décisions ayant été écarté, les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité de l'État du fait de l'illégalité de ces décisions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'avocat M B demande sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête M B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse I, à Me Couderc et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 G. MaubonLe président, 
 H. Drouet        
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,