TA35 · 2ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022 sous le n° 2201294, M. C E, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 du ministre des armées prononçant à son encontre la sanction de trente jours d'arrêts, assortie d'une dispense d'exécution, ainsi que la décision du 22 décembre 2021 du directeur général de la gendarmerie nationale rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire des décisions des 23 mars 2021 et 22 décembre 2021 n'est pas établie ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que le ministre des armées s'est contenté, après l'annulation de la précédente sanction de l'intéressé, de prononcer une sanction moins élevée sans procéder à une nouvelle analyse de son dossier ;  
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que les faits litigieux ne justifient pas le prononcé d'une sanction disciplinaire ;  
 - la sanction prononcée à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son absence d'antécédent, de son absence d'intention malveillante et des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 2202520, M. C E, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 du ministre des armées prononçant à son encontre la sanction de trente jours d'arrêts, assortie d'une dispense d'exécution, la décision du 22 décembre 2021 du directeur général de la gendarmerie nationale rejetant son recours gracieux ainsi que la décision implicite de rejet par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours hiérarchique formé le 14 janvier 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève les mêmes moyens qu'à l'appui de la requête n° 2201294. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1802207 du tribunal du 19 février 2021 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de la défense ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert ;  
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Dubourg, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E est gendarme depuis le 12 octobre 1998 et a été affecté à la brigade territoriale autonome de Perros-Guirec à compter du 1er octobre 2014. Le 13 juillet 2017, Mme G, gendarme adjointe volontaire, a déposé une plainte pénale pour des faits de harcèlement sexuel commis par M. E. Le 20 février 2018, le ministre des armées a prononcé à l'encontre de M. E la sanction de blâme du ministre. Par un jugement n° 1802207 du 19 février 2021, le tribunal a annulé cette sanction en raison de son caractère disproportionné. Par une décision du 23 mars 2021, le ministre des armées a prononcé à l'encontre de M. E la sanction de trente jours d'arrêts, assortie d'une dispense d'exécution, en raison d'un comportement inapproprié à l'égard d'une collègue de sexe féminin. Par les requêtes n° 2201294 et n° 2202520, M. E demande l'annulation de la décision de sanction du 23 mars 2021 et des décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique. Ces requêtes présentent à juger des questions analogues. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction alors applicable : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () 3° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie et les sous-chefs de l'état-major des armées () ". 
 3.  Les décisions des 23 mars 2021 et 22 décembre 2021 ont été signées par M. A F, général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale. M. A F a été nommé major général de la gendarmerie nationale par décret du 20 novembre 2019, publié au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2019. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions des 23 mars 2021 et 22 décembre 2021 doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la sanction litigieuse précise les faits reprochés à M. E ayant donné lieu à une plainte pénale déposée par Mme G, gendarme adjointe volontaire, le 13 juillet 2017 pour des faits de harcèlement sexuel. Contrairement à la sanction prononcée le 20 février 2018 ayant fait l'objet d'une annulation par le tribunal le 19 février 2021, la sanction du 21 mars 2021 ne s'appuie pas sur les faits dénoncés par Mme H et Mme D, lesquels avait été regardés par le tribunal comme ne pouvant être retenus pour fonder la sanction disciplinaire prononcée à son encontre. M. E n'est donc pas fondé à soutenir que le ministre des armées n'a pas procédé à une nouvelle analyse de son dossier. Au regard de ces éléments, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit ainsi être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 () ". Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre () ".  
 6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, le 13 juillet 2017, Mme G, alors âgée de 21 ans et affectée depuis le 20 octobre 2016 comme gendarme adjointe volontaire à la brigade de gendarmerie de Perros-Guirec, a déposé une plainte pénale à l'encontre de M. E, en fonction dans cette unité, pour des faits de harcèlement. Elle a déclaré que, peu de temps après son arrivée dans cette brigade, M. E l'avait questionnée sur sa vie privée et invitée à boire un verre chez lui puis avait par la suite adopté à son égard un comportement qu'elle qualifiait d'oppressant. Elle a précisé que M. E commentait de manière équivoque ses déclarations ou ses postures, qu'il l'avait complimentée sur son port de l'uniforme, qu'il lui faisait des confidences sur sa vie sexuelle de manière crue et qu'à plusieurs reprises il avait recherché un contact physique avec elle et adopté un comportement familier, en lui parlant à l'oreille, en l'attrapant par les épaules pour sentir son odeur, en lui tapant sur les fesses avec une feuille de papier ou en lui mettant la main sur la cuisse à deux reprises pour la pincer alors qu'elle se trouvait à ses côtés à l'avant de la voiture de service. M. E soutient avoir été seulement animé par une intention de réconforter l'intéressée qui arrivait le matin avec les " yeux rougis ", et à l'égard de laquelle il prétend n'avoir eu que des gestes protecteurs, mal interprétés par celle-ci, ses questionnements ayant pour seul objet de s'assurer que Mme G n'avait pas de problème particulier. Il produit une attestation du 10 décembre 2018 de M. B, gendarme dans la même unité et qui se présente comme un " bon copain " de l'intéressé, qui dépeint Mme G comme une personne fragile, vivant mal l'éloignement de sa région d'origine, indiquant que M. E a eu à son égard un comportement de " grand frère " sans lui manquer de respect. Toutefois, dans le cadre de la plainte qu'elle a déposée, Mme G a décrit en des termes circonstanciés les propos et agissements de M. E, clairement perçus comme ambigus. Celle-ci s'en est d'ailleurs ouverte auprès d'un autre gendarme volontaire adjoint, qui, entendu dans le cadre de l'enquête pénale, a confirmé que Mme G s'était plainte du côté " collant " et de la " lourdeur " de M. E, lui-même ayant constaté depuis son arrivée dans le service que la situation avait évolué et que M. E était " de plus en plus pressant " à l'égard de Mme G. Si, dans son témoignage, M. B laisse entendre que les déclarations de celle-ci auraient pu être faites dans le but d'obtenir rapidement une mutation dans sa région d'origine ou lui être dictées par sa hiérarchie, l'intéressé ne fait qu'émettre sur ce point des suppositions à partir de situations qu'il interprète et qui ne sont pas corroborées par les éléments du dossier. Les faits dénoncés par Mme G doivent ainsi être regardés comme suffisamment établis, alors qu'il n'est pas établi qu'à la date du présent jugement le juge pénal se soit prononcé sur leur matérialité.  
 8. Les faits décrits au point 7 caractérisent une attitude inappropriée du requérant à l'égard de sa collègue de travail dont il était l'encadrant. Ils ont eu des conséquences sur les conditions de travail de celle-ci et constituent un manquement de M. E à son obligation déontologique de dignité imposée par l'article R. 434-12 du code de sécurité intérieure et présentent un caractère fautif. Dans ces conditions, et alors même que sa manière de servir a, pour le reste, donné satisfaction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en le sanctionnant de trente jours d'arrêts, assortie d'une dispense d'exécution.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201294,