TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars et le 14 avril 2022, la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, venant aux droits de la communauté de communes du pays d'Auros, représentée par Me Xavier Boissy, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des différents désordres qui affectent la salle intercommunale omnisports sur la commune d'Auros, d'une surface de 1284 m2 comprenant une salle de sports de 770 m,2, un dojo/yoga/salle de gymnastique /danse de 100 m2, des locaux annexes, vestiaires sanitaires, des locaux matériel et un espace accueil jeunes de 96 m2, de déterminer la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres, et de chiffrer les préjudices qu'elle a subis. 
 Elle soutient que :  
 - dans le cadre de la réalisation d'une salle intercommunale omnisports sur la commune d'Auros, elle a conclu une assurance dommage-ouvrage auprès de la société Lloyd's Insurance company. Elle a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint constitué des société Two architectes, Secotrap ingénierie international (bureau d'études structure) et Yac ingénierie (bureau d'études fluides HQE). Le lot charpente-bardage-menuiseries extérieures a été confié à la société Lamecol et l'assistance à maître d'ouvrage a été confiée au bureau de contrôle Anco Atlantique. La réception de l'ouvrage concernant le lot charpente-bardage menuiseries extérieures a été effectuée sans réserve le 8 décembre 2017. 
 - Le 19 avril 2021 la communauté de communes a constaté que deux vitres de grande dimension étaient fissurées, l'une en rez de chaussée, l'autre à l'étage. Après expertise, la société Groupama, assureur de la communauté de communes, a considéré que le bris de glace n'était pas à l'origine des dommages. La communauté de communes a saisi la société Lloyd's Insurance company, assureur dommage-ouvrage, qui après expertise par la société Saretec Bordeaux a estimé que le dommage " vitres fissurées sur les menuiseries extérieures " ne compromettait pas à la solidité de l'ouvrage et ne le rendait pas impropre à sa destination et a refusé la prise en charge du sinistre.  
 - s'agissant de difficultés d'exécution d'un marché public, l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans le cadre d'une action indemnitaire. 
 - elle soutient dans ses dernières écritures qu'en l'absence de détermination de la cause des fissures sur les menuiseries extérieures, qui peuvent être liées à d'autres désordres, il n'y a pas lieu de limiter en l'état la mission de l'expert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, les sociétés Two Architectes et Yac Ingénierie, représentées par Me Jean-Jacques Rooryck, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demandent au juge des référés de prendre acte de leurs protestations et réserves d'usage sur les griefs susceptibles d'être formés à leur encontre par la communauté de commune de La Réole en Sud Gironde. Elles demandent en outre que la mission de l'expert soit limitée aux seuls désordres affectant les menuiseries extérieures de la salle omnisports et que les frais d'expertise soient mis à la charge de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, la société Lamecol, représentée par Me Jean-Jacques Bertin, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves. Elle demande en outre que soient appelées à la cause les sociétés Eficalu, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles et de réserver les dépens. 
 Elle soutient qu'elle a sous-traité à la société Efficalu la pose des menuiseries qui se sont fissurées et que cette société est assurée auprès de MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la société Verdi bâtiment Sud-Ouest, venant aux droits de la société Secotrap ingénierie international, représentée par Me Perrine Escande déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses plus expresses réserves et protestations d'usage. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 avril et le 24 juin 2022, la société Anco, représentée par Me Patricia Le Touarin-Laillet, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage sur les griefs susceptibles d'être formés à son encontre par la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde et de mettre à la charge de cette dernière les frais d'expertise.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, les sociétés Eficalu, MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, représentées par Me Xavier Schontz, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demandent au juge des référés de prendre acte de leurs plus expresses réserves et protestations d'usage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, les sociétés SAS ACS Solutions et Lloyd's Insurance company, représentées par Me Olivia Etcheberrigaray, demandent au juge des référés de mettre hors de cause la société SAS ACS Solutions, de juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance company et de lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sous les plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 Elles soutiennent que le mandat liant la société ACS à la SA LLOYD'S INSURANCE COMPAGNY prévoit que la société ACS est en charge de la gestion des sinistres et peut accomplir toutes diligences utiles mais n'a aucun pouvoir de représentation dans le cadre des procédures ou expertises judiciaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Dans le cadre de la réalisation d'une salle intercommunale omnisports sur la commune d'Auros, la communauté de commune du Réolais en Sud Gironde, venant aux droits de la communauté de commune du pays d'Auros a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint constitué des société Two architectes, Secotrap ingénierie international (bureau d'études structure) et Yac ingénierie (bureau d'études fluides HQE). Le lot charpente-bardage-menuiseries extérieures a été confié à la société Lamecol ayant comme sous-traitant la société Efficalu, assurée auprès des sociétés MMA Iard assurance et MMA Iard. L'assistance à maître d'ouvrage a été confiée au bureau de contrôle Anco Atlantique. La réception de l'ouvrage concernant le lot charpente-bardage menuiseries extérieures a été effectuée sans réserve le 8 décembre 2017. La communauté de commune du Réolais en Sud Gironde a conclu une assurance dommage-ouvrage auprès de la société Lloyd's Insurance company. Le 19 avril 2021 la communauté de communes a constaté que deux vitres de grande dimension étaient fissurées, l'une en rez-de-chaussée, l'autre à l'étage. Après expertise, la société Groupama, assureur de la communauté de communes, a considéré que le bris de glace n'était pas à l'origine des dommages. La communauté de communes a saisi la société Lloyd's Insurance company, assureur dommage-ouvrage, qui après expertise par la société Saretec Bordeaux a estimé que le dommage " vitres fissurées sur les menuiseries extérieures " ne compromettait pas à la solidité de l'ouvrage et ne le rendait pas impropre à sa destination et a refusé la prise en charge du sinistre. 
 3. La communauté de communes du Réolais en Sud Gironde sollicite, par la présente requête, l'organisation d'une expertise aux fins de déterminer la cause des désordres qui affectent la salle intercommunale omnisports sur la commune d'Auros, d'une surface de 1284 m2 comprenant une salle de sports de 770 m2, un dojo/yoga/salle de gymnastique /danse de 100 m2, des locaux annexes, vestiaires sanitaires, des locaux matériel et un espace accueil jeunes de 96 m2, de déterminer la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres, et de chiffrer les préjudices qu'elle a subis. Si les sociétés Two Architectes et Yac Ingénierie demandent que la mission de l'expert soit limitée aux seuls désordres affectant les menuiseries extérieures de la salle omnisports, il résulte de l'instruction qu'en l'absence de détermination de la cause des fissures sur ces menuiseries extérieures, qui peuvent être liées à d'autres désordres, il n'y a pas lieu de limiter en l'état la mission de l'expert. Dès lors la mesure d'expertise sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur l'intervention volontaire de la société Lloyd's Insurance Company et la mise hors de cause de la société ACS Solutions : 
 4. Il résulte de l'instruction que le mandat liant la société ACS Solutions à la SA Lloyd's Insurance Company, assureur de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, prévoit que la société ACS Solutions est en charge de la gestion des sinistres et peut accomplir toutes diligences utiles mais n'a aucun pouvoir de représentation dans le cadre des procédures ou expertises judiciaires. Dans ces conditions, Il y a lieu de mettre hors de cause la société ACS Solutions et d'attraire aux opérations la société Lloyds's Insurance Company en sa qualité d'assureur de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde.  
 Sur les dépens : 
 5. Tout d'abord, l'instance en cours n'a pas donné lieu à dépens. Ensuite, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient, non au juge des référés, mais au seul président de la juridiction administrative, lorsqu'il fixe les frais et honoraires de l'expertise, de désigner celle des parties qui devra s'en acquitter. Enfin, en vertu de l'article R. 761-1 de ce code, la mise à la charge définitive des dépens, au nombre desquels figurent les honoraires et frais d'expertise, ressortit à la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B A, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux ; d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin de l'expertise ; 
 2°) de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage au groupement de maîtrise d'œuvre ainsi qu'à chacun des constructeurs attraits à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ; 
 3°) de dresser un état descriptif technique et qualitatif précis des travaux réalisés et dire si ces travaux présentent des dégradations, vices ou désordres et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; 
 4°) de déterminer les causes de ces désordres, et en particulier les causes des fissures sur les menuiseries extérieures, en précisant si et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à des erreurs de conception, à des déficiences dans l'exécution ou le contrôle des travaux ou à toute autre cause et dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art. 
 5°) de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ; 
 6°) d'évaluer les préjudices subis par la communauté de commune du Réolais en Sud Gironde, en conséquence directe et certaine des désordres relevés ; 
 7°) d'apporter tous éléments utiles à la détermination des responsabilités encourues et à la solution amiable ou contentieuse du litige opposant les parties ; 
 8°) de concilier éventuellement les parties sur la base d'une transaction qui pourrait se révéler en cours d'expertise et d'engager éventuellement une médiation entre les parties ; 
 9°) d'une façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, les sociétés Two architectes et Verdi Bâtiment Sud-Ouest venant aux droit de la société Secotrap ingenierie international, les sociétés Yac ingenierie, Lamecol, Anco Atlantique, ACS solutions, Eficalu, les mutuelles du Mans assurances iard, les mutuelles du Mans assurances iard assurances mutuelles et la société Lloy'ds insurance company. 
 Article 5 : L'intervention volontaire de la société Lloy'ds insurance company est admise. 
 Article 6 : La société ACS Solutions est mise hors de cause. 
 Article 7 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article   R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 8 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, à la société Two architectes, à la Société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, venant aux droits de la société Secotrap ingénierie international, aux sociétés Yac ingénierie, Lamecol, Anco atlantique, ACS solutions, Eficalu, aux Mutuelles du Mans Assurances Iard, aux Mutuelles du Mans Assurances Iard Assurances Mutuelles, à la société Lloy'ds insurance company et à M. B A, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2023. 
 La présidente, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,