TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2022 et le 24 juin 2022, la SAS Garage des Vaches noires, représentée par la SELARL Juris'voxa en la personne de Me Cassaz, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a retiré son agrément de gardien de fourrière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui communiquer le procès-verbal de contrôle de la fourrière du 26 janvier 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la préfecture du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 juin 2022 sous le n° 221298 par laquelle la SAS Garage des Vaches noires demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 juin 2022 à 14 h 30 tenue en présence de Mme Godey, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Cassaz, représentant la SAS Garage des Vaches noires. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 juin 2022, antérieur à l'enregistrement de la requête initiale des demandeurs, le préfet du Calvados a accordé un agrément temporaire de gardien de fourrière à M. A, directeur général de la SAS Garage de Vaches noires pour une durée de neuf mois à compter de la date de l'arrêté susvisé, qui doit être regardé comme abrogeant implicitement mais nécessairement l'arrêté du 4 mai 2022 contesté.  Dans ces conditions la requête de la SAS Garage de Vaches noires est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Garage des Vaches noires est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Garage des Vaches noires et à la préfecture du Calvados. 
 Fait à Caen, le 1er juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 H. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey