TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 avril 2022, le 15 avril 2022 et le 1er juin 2022, M. A C, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de point qui y sont mentionnées ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité des infractions n'est pas établie ;  
 - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - compte tenu des dispositions de l'article R. 223-6 du code de la route, quatre points afférents aux infractions des 27 septembre 2015, 3 octobre 2015, 9 avril 2021 et 23 avril 2021 auraient dû être restitués et le solde de points devrait être fixé à 8 points ;  
 - il a suivi un stage le 23 et 24 février 2022 antérieurement à la notification de la décision du 29 janvier 2022 et quatre points devaient être restitués. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer partiel et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. D'une part, il ressort des mentions du relevé intégral d'information du permis de conduire du requérant en date du 31 mai 2022 produit par le ministre de l'intérieur et des  
 outre-mer que le solde du capital de points du permis de conduire est de 7 points et que quatre points ont été attribués à ce capital en considération du stage suivi par le requérant le 23 et 24 février 2022. Les conclusions tendant à l'ajout de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. D'autre part, M. C déclare se désister de ses conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur du 29 janvier 2022 ainsi que contre les retraits de points afférents aux infractions des 26 octobre 2015, 27 septembre 2015, 3 octobre 2015, 23 avril 2018, 24 juillet 2020 et 23 avril 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions restant en litige :  
 S'agissant de la délivrance de l'information préalable : 
 4. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 5. En premier lieu, si le ministre produit le procès-verbal électronique afférent à l'infraction du 28 janvier 2018 à 16 h 20 (2 points), ce procès-verbal, établi le 28 janvier 2018 à 17 h 48, ne comporte ni la signature du requérant ni la mention d'un refus de signer. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée afférentes à cette infraction. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut ainsi être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que le requérant a reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le retrait de points effectué à la suite de cette infraction est intervenu selon une procédure irrégulière. 
 6. En deuxième lieu, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne produit aucun élément susceptible d'établir que le requérant a bénéficié de l'information préalable prévue par les dispositions précitées du code de la route lors des infractions des 9 avril 2021 (1 point) et 29 mai 2021 (1 point) et il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a acquitté les amendes forfaitaires ou les amendes forfaitaires majorées afférentes à ces infractions. M. C est par suite fondé à demander l'annulation des retraits de points consécutifs à ces infractions. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. C sur le fondement des dispositions précitées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions dirigées contre la decision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 29 janvier 2022 et contre les retraits de points afferents aux infractions des 26 octobre 2015, 27 septembre 2015, 3 octobre 2015, 23 avril 2018, 24 juillet 2020 et 23 avril 2021. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête afférentes à l'ajout de quatre points au capital du permis de conduire de M. C à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière des 23 et 24 février 2022. 
 Article 3 : Les décisions de retrait de points à la suite des infractions des 28 janvier 2018, 9 avril 2021 et 29 mai 2021, sont annulées. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc D 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.