TA44 · 4ème Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2022, M. A B, représenté par Me Gouillon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder, sous la même condition d'astreinte, au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté ait été signé par une autorité compétente ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui ne subordonne pas la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " à une condition de détention d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail modifié ; 
 - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du développement solidaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 22 juillet 1996, est entré en France le 26 décembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 3 janvier 2016. Il s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière et a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre par un arrêté du préfet de la Sarthe du 16 juin 2017, qui n'a pas été exécutée. M. B a sollicité auprès du préfet de la Sarthe, par un courrier reçu le 28 janvier 2020, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 25 mai 2021 portant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. Par arrêté du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. () ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que : " le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ". L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Et aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité () ". 
 4. Pour refuser de délivrer à M. B le titre de séjour portant la mention " salarié " sollicité, le préfet de la Sarthe a estimé, d'une part, que l'intéressé n'avait pas présenté les documents permettant de justifier de son identité, et doit ainsi être regardé comme s'étant fondé sur les dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mention, sur ce point, de l'article R. 431-5 de ce code résultant d'une simple erreur matérielle. Par ailleurs, le préfet de la Sarthe a également fondé le refus de titre de séjour litigieux sur les circonstances d'autre part, que M. B était dépourvu de visa de long séjour et enfin, qu'il n'avait pas produit de contrat de travail visé par l'autorité administrative compétente ni d'autorisation de travail. 
 5. Il est constant que M. B, qui n'entrait pas dans les hypothèses prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entré en France sans être muni d'un visa de long séjour. Il ne remplissait pas, dès lors, les conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 412-1 de ce code, applicables aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, pour bénéficier de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire. Il est par ailleurs également constant que M. B n'a pas présenté, à l'appui de sa demande, de contrat de travail visé par l'autorité administrative compétente. Dans ces conditions, et quand bien même il aurait, comme il le soutient, justifié de son identité par la production d'un acte de naissance, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur de fait ou d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que si M. B résidait en France depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée, il s'est maintenu sur le territoire en situation irrégulière, malgré la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 16 juin 2017. Le requérant se prévaut de la présence en France de ses deux frères, dont l'un est de nationalité française et l'autre est titulaire d'une carte de résident. Toutefois, il ne justifie pas de l'intensité de ses relations avec eux, ni qu'il serait dépourvu d'attaches familiales et personnelles en Tunisie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans et où réside sa mère, quand bien même celle-ci disposerait d'un visa de long séjour à entrées multiples et se rendrait régulièrement sur le territoire français. Enfin, l'emploi qu'il aurait occupé au sein de la SARL Andiamo, alors même qu'il ne disposait pas des documents l'autorisant à travailler en France, ne permet pas de justifier de la particulière intégration de l'intéressé sur le territoire. M. B n'établit pas, dans ces conditions, que le refus de titre de séjour litigieux porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de cette illégalité, invoqué par M. B à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 25 mai 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de  
 M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Sarthe et à Me Gouillon. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 V. C 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS        
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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