TA44 · 5ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme B D A, représentée par Me Morgane Dazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, opposées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 6 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante dans un délai d'un mois, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Dazin en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision relative au séjour a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - la décision relative au séjour est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 7 juillet 2022 à 12h. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par une décision du 22 mars 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2023 qui s'est tenue à partir de 9h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D A est une ressortissante de nationalité comorienne qui est née le 22 juillet 1994. Elle est entrée en France le 23 octobre 2014 à l'âge de 20 ans muni d'un passeport revêtu d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante valable du 10 octobre 2014 au 10 octobre 2015. Elle a séjourné par la suite en France en cette même qualité en étant munie de cartes de séjour temporaires puis, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 novembre 2019 au 11 novembre 2021. Mme A a, le 6 octobre 2021, de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante. Par un arrêté du 6 janvier 2022, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande et assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de ces décisions 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient au préfet, saisi d'une demande tendant au renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressée peut être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études. 
 3. Mme A a, à l'issue de l'année 2014-2015, validé la première année du brevet technicien supérieur (BTS) "assistante de gestion" au sein de l'Institut de commerce et de gestion, situé à Angers, mais elle n'a pas obtenu, à l'issue de l'année scolaire suivante, ce diplôme. Au cours de l'année 2016-2017, elle a décidé de s'orienter vers des études de langue anglaise en s'inscrivant à l'école internationale de langues étrangères RAMSES, située à Nantes. L'année universitaire suivante et celle d'après, elle s'est inscrite en première année de licence de langues étrangères appliquées (LEA) au sein de l'Université d'Angers. Elle a validé cette première année à l'issue de l'année universitaire 2018-2019. Elle a également validé, à l'issue de l'année universitaire suivante, la deuxième année de cette licence, mais elle a échoué à obtenir cette licence à la fin de l'année universitaire 2020-2021. La demande de titre de séjour, que le préfet de Maine-et-Loire a rejetée par la décision attaquée, est en lien avec une nouvelle inscription de Mme A, au titre de l'année universitaire 2021-2022, en troisième année de licence LEA. 
 4. Il ressort de la motivation de cette décision que, pour rejeter cette demande de titre de séjour, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que Mme A, "en raison de ses orientations, de son redoublement et de la stagnation de son parcours universitaire", ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A ne s'est pas réorientée plusieurs fois mais une seule fois suite à son échec dans l'obtention du BTS "assistante de gestion" à l'issue de l'année scolaire 2015-2016. Depuis cet échec, l'intéressée s'est dirigée vers des études de langues étrangères puisque, après avoir suivi, au sein de l'école internationale de langues étrangères RAMSES, une formation destinée à acquérir le niveau de langue anglaise requis pour poursuivre des études à l'Université, l'intéressée s'est inscrite en licence LEA au sein de la faculté de lettres, langues et sciences humaines de l'Université d'Angers. Elle a validé en trois années quatre des six semestres d'études. Certes, elle n'a pas validé, à l'issue de l'année universitaire 2020-2021, précédant celle au titre de laquelle elle a sollicité l'autorisation de séjour refusée par le préfet de Maine-et-Loire, les cinquième et sixième semestres de cette licence, mais il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est assidue et motivée, ainsi qu'en atteste la responsable pédagogique de la 3ème année de licence, ayant présidé le jury d'admission à la troisième année de licence, qu'elle a validé trois des sept unités d'enseignement composant les cinquième et sixième semestres et que, au sein des unités d'enseignements qu'elle n'a pas validées, elle a obtenu la moyenne dans certaines matières de langues. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, Mme A, qui souhaite poursuivre des études de master en alternance, lesquelles s'inscrivent dans le cadre de son projet de travailler en qualité de chargée de recrutement, doit être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études et par suite comme établissant qu'elle fait des études en France au sens des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est dès lors fondée à soutenir que le motif tiré de l'absence d'une telle justification est entaché d'erreur d'appréciation et que le refus de séjour en litige méconnait ainsi cet article. Il suit de là que le refus de séjour en litige est entaché d'illégalité. 
 6. L'illégalité de ce refus de séjour prive de base légale la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation des décisions, opposées par arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 6 janvier 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement annule la décision refusant à Mme A la délivrance de la carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante, qu'elle avait sollicitée pour suivre des études au cours de l'année universitaire 2021-2022, laquelle est écoulée à la date du présent jugement, qui est celle à laquelle le juge de l'injonction doit se placer pour apprécier s'il y a lieu de prescrire à l'autorité préfectorale de délivrer le titre de séjour sollicité. En conséquence, si Mme A ne peut être regardée comme ayant séjourné irrégulièrement en France du fait du refus de séjour en litige, le présent jugement n'implique pas pour autant qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante. Par suite, les conclusions à fin d'injonction au préfet de Maine-et-Loire de procéder à cette délivrance doivent être rejetées. Il appartient en revanche à cette autorité de procéder à une nouvelle instruction de la situation de Mme A, laquelle pourra produire devant l'autorité préfectorale tous éléments utiles à cette instruction, et de prendre une nouvelle décision à l'issue de cette instruction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour cette instance. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Dazin, avocate de Mme A, sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Conformément aux dispositions de cet article 37, la perception de cette somme vaudra renonciation par cette avocate au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée à la requérante.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions, opposées par l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire pris le 6 janvier 2022, refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Dazin la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Morgane Dazin. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,