TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la société SNCF Réseau, représentée par  
 Me Büsch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article  
 R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner Monsieur B A et de Madame A à lui verser, à titre de provision, une somme de 16 520,19 euros, sauf à parfaire, représentant le montant des redevances et indemnités d'occupation du domaine public de SNCF Réseau impayées au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2022, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 20 octobre 2021, avec capitalisation des intérêts échus pour plus d'une année  
 entière ; 
 2°) de mettre à la charge de Monsieur B A et de Madame A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est attributaire d'une maison de garde-barrière située au droit du passage à niveau n°24 de la voie ferrée traversant la commune de Puget-Ville (83390), Hameau de la Haute Ruol / rue du Pressoir, sur la parcelle cadastrée n°10138 p de la section OA, et qui relève de son domaine public ; 
 - par convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 25 octobre 2000, consentie en contrepartie d'une redevance annuelle de 1 750 euros payable par trimestre et d'avance et indexée annuellement, Monsieur B A et de Madame A ont été autorisés par SNCF Réseau à occuper cette maison de garde-barrière ; 
 - depuis plusieurs années, les occupants n'ont toutefois réglé aucune des échéances dues.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention d'occupation temporaire du domaine public du 25 octobre 2000, SNCF Réseau a autorisé Monsieur B A et de Madame A à occuper une maison de garde-barrière située au droit du passage à niveau n°24 de la voie ferrée traversant la commune de Puget-Ville (83390), Hameau de la Haute Ruol / rue du Pressoir, sur la parcelle cadastrée n°10138 p de la section OA, et qui relève de son domaine public. Depuis plusieurs années, les occupants n'ont toutefois réglé aucune des échéances dues. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 20 octobre 2021, la société Yxime, gestionnaire des biens fonciers et immobiliers de SNCF Réseau en vertu d'un mandat à effet du 1er janvier 2018, a donc mis en demeure Monsieur et Madame A de s'acquitter des redevances impayées pour un montant de 12 664,28 €. Monsieur et Madame A n'ont donné aucune suite à cette mise en demeure. Par conséquent, en application de l'article 4 de la convention d'occupation, la société Yxime a informé les occupants, par un courrier recommandé du 15 décembre 2021, de la résiliation de la convention d'occupation temporaire. À ce jour, les occupants continuent néanmoins à occuper illégalement le bien de SNCF Réseau. 
 2. A défaut de paiement des sommes dues, SNCF Réseau demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Monsieur B A et de Madame A à lui verser, à titre de provision,  une somme de  
 16 520,19 euros représentant le montant des redevances et indemnités d'occupation impayées au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2022, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 20 octobre 2021, avec capitalisation des intérêts échus pour plus d'une année entière 
 Sur la demande de provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 5. La requête a été communiquée à Monsieur B A et de Madame A le  
 17 mai 2022. En l'absence de mémoire en défense produit, la créance de SNCF Réseau de  
 16 520,19 euros, justifiée notamment par la convention du 25 octobre 2000, le relevé des sommes réclamées et les factures produites au dossier, n'est pas sérieusement contestable. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Monsieur B A et de Madame A à verser à SNCF Réseau la somme de 16 520,19 euros à titre de provision correspondant aux redevances d'occupation et indemnités d'occupation irrégulière, du 1er juin 2017 au 31 mai 2022. 
 Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation : 
 6. D'une part, l'article 12 de la convention d'occupation domaniale du 25 octobre 2000 prévoit que tout retard de paiement rend Monsieur B A et de Madame A redevables d'intérêts moratoires comptés à partir du lendemain de la date limite de paiement, au taux légal majoré de deux points et que la capitalisation des intérêts intervient de plein droit. Par suite, en application des stipulations précitées, la société SNCF Réseau a droit aux intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de deux points sur la somme de 16 520,19 euros, correspondant aux redevances d'occupation mises à la charge de Monsieur B A et de Madame A sur un fondement contractuel, à compter du 20 octobre 2021, avec capitalisation de ces intérêts à compter du 20 octobre 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Monsieur B A et de Madame A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions citées ci-dessus. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Monsieur B A et de Madame A sont condamnés à verser à SNCF Réseau la somme de 16 520,19 euros à titre de provision. 
 Article 2 : La somme de 16 520,19 euros sera augmentée des intérêts au taux légal majorés de deux points à compter du 20 octobre 2021. Ces intérêts seront capitalisés à compter du  
 20 octobre 2022. 
 Article 3 : Monsieur B A et de Madame A verseront à SNCF Réseau une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau et à Monsieur B A et Madame A. 
 Fait à Toulon, le 9 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,00