TA33 · 3ème Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) René Andrieu, représenté par Me Frèrejacques, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique placés en congé de maladie entrent ou non dans l'assiette de la taxe sur les salaires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le maintien du plein traitement à un agent en congé de maladie constitue un revenu de remplacement exonéré de taxe sur les salaires ; 
 - l'interprétation de l'administration fiscale crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EHPAD René Andrieu demande au tribunal de prononcer la réduction à hauteur de 8 183 euros de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019. 
 Sur la demande de réduction : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :  
 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2014 au 31 août 2018 : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ". Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la " contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement " prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I. La contribution est assise sur le montant brut des traitements indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".  
 3. Depuis le 1er septembre 2018, l'article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale () ". L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale continue à prévoir une " contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement ", alors que les articles L. 136-1-1 et L. 136-1-2 du même code prévoient qu'elle est due, respectivement, " sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective () " et " sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination ".  
 4. Selon l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, " le fonctionnaire en activité " dans l'incapacité d'exercer ses fonctions du fait de son état de santé a droit à des congés de maladie durant lesquels il conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois, et la moitié de ce traitement pendant les neuf mois suivants. 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les sommes versées à un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie en application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 constituent, contrairement à ce que soutient l'établissement requérant, des revenus d'activité qui entrent dans l'assiette de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, et sont soumises de ce fait à la taxe sur les salaires. 
 6. Si ce dernier soutient que cette position crée une différence de traitement avec les établissements hospitaliers du secteur privé qui bénéficient d'une exonération de taxe sur les salaires sur les revenus de remplacement, et en particulier sur les indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils versent, cette différence d'imposition résulte en tout état de cause des termes mêmes de la loi. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :  
 7. En vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (). ". 
 8. L'EHPAD René Andrieu n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées, des termes du point 80 de l'instruction publiée sous la référence BOI TPS-TS-20-10 du 30 janvier 2019 selon lesquels : " Sont également exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires les sommes correspondant à des revenus de remplacement. Il en va ainsi des sommes destinées à compenser des pertes de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant-droit, et versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination, comprises dans l'assiette de la CSG en application de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale ", ni des termes de la réponse ministérielle n°11102 publiée le 2 janvier 2020, dès lors que les impositions contestées résultent de ses propres déclarations et non d'un rehaussement. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir le Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, que les conclusions aux fins de réductions des cotisations de taxe sur les salaires auxquels l'EHPAD René Andrieu a été assujetti doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de l'EHPAD René Andrieu est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes René Andrieu et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme B et Mme A, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,