TA44 · 4ème Chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er février 2022 et le 4 janvier 2023 sous le n° 2201305, Mme A C épouse D, représentée par Me Jeanneteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour d'au moins un an, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 II°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er février 2022 et le 4 janvier 2023 sous le n° 2201306, M. B D, représenté par Me Jeanneteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour d'au moins un an, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. D et Mme C épouse D ont été admis à l'aide juridictionnelle totale par décisions, respectivement, du 4 avril 2022 et du 6 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Jeanneteau, représentant M. D et Mme C épouse D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2201305 et n° 2201306 présentées par Mme C épouse D et M. D sont relatives à la situation des membres d'un même couple, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables compte tenu de l'argumentation développée. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2. M. B D et Mme A C épouse D, ressortissants arméniens nés respectivement en 1974 et 1977, déclarent être entrés en France au cours de l'année 2010. Le 4 janvier 2011, ils ont fait l'objet d'une décision de remise aux autorités suisses. Ils ont été reconduits en Suisse le 6 avril 2011, et sont de nouveau entrés en France le 8 avril 2011, M. D ayant pour sa part été reconduit en Arménie le 28 novembre 2012 avant de revenir sur le territoire français au cours du mois d'avril 2013. Ayant fait l'objet de plusieurs décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui n'ont pas été exécutées, ils ont sollicité en dernier lieu auprès du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Leur demande a été rejetée par des arrêtés du 20 décembre 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office, et leur interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. D et Mme C épouse D demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 3.  En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, le préfet de Maine-et-Loire lui a accordé délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions de refus de titre de séjour, celles portant obligation de quitter le territoire français et celles fixant le pays de destination. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes des décisions attaquées que les requérants ont présenté des demandes de titres de séjour sur le fondement exclusif de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'ont pas sollicité la délivrance de tels titres sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code. Il ressort également des termes des arrêtés attaqués que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entendu examiner d'office la situation des requérants au regard de ces dispositions. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. D et Mme C épouse D déclarent être arrivés en France au cours de l'année 2010. S'ils soutiennent y résider depuis onze ans à la date de la décision attaquée, et produisent un certain nombre de pièces à cet effet, il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il est rappelé au point 1. du présent jugement, ils ont tous deux été reconduits en Suisse au cours de l'année 2011, et que M. D a été reconduit en Arménie le 28 novembre 2012. Dans ces conditions, ils ne justifient pas d'un séjour continu en France durant la totalité de la période dont ils se prévalent, aucun document ne permettant d'ailleurs d'attester d'un séjour continu en France des intéressés à compter du mois d'avril 2013. Par ailleurs, bien que leur fille majeure, Mme E D, réside en France de manière régulière, et justifie d'une insertion professionnelle, ils n'ont, en tout état de cause, pas vocation à demeurer auprès de cette dernière. Si les requérants font également valoir qu'ils sont investis dans des activités associatives et ont exercé des activités de bénévolat, cette circonstance ne suffit toutefois pas à démontrer qu'ils auraient noué en France des liens suffisamment anciens, stables et intenses. Par ailleurs, si M. D soutient que son père est décédé, cet élément ne saurait suffire à établir que les requérants n'ont plus d'attaches en Arménie, où ils ont vécu la plus grande part de leurs vies. Enfin, la circonstance que M. D bénéficie d'une promesse d'embauche émise par la société KD Peinture pour un poste de peintre en bâtiment, datée du 28 janvier 2022 et donc postérieure à la décision attaquée, ne permet pas de démontrer une insertion professionnelle particulière de ce dernier. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7.  Pour les mêmes motifs de fait que ceux évoqués au point 6, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois : 
 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux évoqués précédemment, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ()". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 10. Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. Les requérants, dont il n'est pas établi que la durée de séjour en France serait, comme ils l'affirment, de onze années à la date de la décision contestée et qui ne contestent pas avoir fait l'objet, en 2014, 2015, 2017 et 2019, de  mesures d'éloignement auxquelles ils n'ont pas déféré, ne font état d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à l'interdiction de leur retour sur le territoire national pendant une période de vingt-quatre mois ni d'éléments accréditant l'existence, l'intensité et l'ancienneté de liens personnels qu'il y auraient établis. Dans ces conditions, et quand bien même ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. D et de Mme C épouse D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et leurs demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et de Mme C épouse D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A C épouse D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Elodie Jeanneteau. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERGLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2201305, 2201306 
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