TA33 · 3ème Chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, des pièces complémentaires enregistrées le 8 mars 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Perrin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - elle méconnait stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l'article 7 de la directive n° 2004/38 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits des enfants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 11 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2022 à 12 : 00. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits des enfants ; 
 - le traitée sur le fonctionnement de l'union européenne ; 
 - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ferrari, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 13 mars 1969, est entrée sur le territoire italien en 2004 en tant qu'épouse d'un ressortissant italien avec lequel elle a eu trois enfants de nationalité italienne. Elle est régulièrement entrée sur le territoire français le 30 novembre 2019 muni d'un visa italien valable jusqu'au 13 mars 2030 et accompagnée de ses enfants mineurs. Elle a sollicité le 7 janvier 2021 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 28 décembre 2021, notifiée le 4 janvier 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. Si Mme A soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée, la préfète de la Gironde vise toutefois les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision mentionne également les circonstances de fait propre à la situation de Mme A. A cet égard, la mention de l'accord franco-tunisien dans la décision attaquée est une erreur matérielle sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la décision litigieuse qui ne révèle aucun défaut d'examen réel et sérieux. De même, la circonstance selon laquelle la préfète n'a pas mentionné la situation de handicap de son fils, est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la préfète de la Gironde, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments caractérisant la situation de Mme A. Ainsi, la décision attaquée vise les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de la Gironde s'est fondée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait, au même titre que celui du défaut d'examen qui est réputé en découler.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / ()/ 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; ().". Aux termes des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. () Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. / 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : / a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () / Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci. ". L'article 21 de ce traité stipule : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. () ". Aux termes de l'article 7 de la directive susvisée du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : () b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil () / 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'État membre d'accueil le citoyen de l'Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c) ". L'article 8 du même texte dispose : " () 4. Les États membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée. Dans tous les cas, ce montant n'est pas supérieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l'État d'accueil peuvent bénéficier d'une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne peut s'appliquer, supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État membre d'accueil. ". 
 6. Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par l'arrêt du 8 mars 2011, Zambrano, C-34/09, confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l'une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d'éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n'est pas remplie. Dans pareille hypothèse, l'éloignement forcé du ressortissant de l'Etat tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu'à destination de l'Etat membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout Etat membre dans lequel ils seraient légalement admissibles.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A est mère de trois enfants mineurs de nationalité italienne, elle ne justifie pas disposait à la date de l'arrêté attaqué pour elle et pour ses enfants de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et n'établit donc pas qu'elle remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en tant que parent, ressortissant d'un État tiers, en charge d'enfant mineur citoyen de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 9. Mme A, qui n'a jamais sollicité la délivrance d'une carte de séjour en raison de la pathologie de son fils, soutient que l'état de santé de celui-ci nécessite des soins dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour la préfète de ne pas avoir saisi l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de Mme A a uniquement été faite sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, d'une part, la préfète de la Gironde n'était pas tenue de saisir l'OFII et, d'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-10 doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 11. Si Mme A se prévaut de la scolarisation et de l'intégration de ses enfants sur le territoire français, la présence récente de ces derniers en France ne fait pas obstacle à ce que la poursuite de la vie familiale se fasse en Italie, territoire où elle dispose d'un titre de séjour valable jusqu'en mars 2030 et dont les enfants possèdent la nationalité. Par ailleurs, elle ne justifie ni être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 50 ans, ni d'une insertion professionnelle ou familiale au sein de la société française, et ne possède pas de ressources financières suffisantes. Par conséquent, Mme A n'établit pas que la préfète de la Gironde aurait méconnu les dispositions précitées. Pour les mêmes motifs, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Gironde aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, la décision attaquée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de ses enfants, ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de ces derniers. Le moyen tiré de la méconnaissance du 1er paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 -M. Ferrari, président, 
 -Mme Wohlschlegel première conseillère, 
 -Mme Fazi-Leblanc première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 D. FERRARI   
 L'assesseure la plus ancienne, 
   E. WOHLSCHLEGEL 
 La greffière, 
 C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201308