TA25 · Juge unique 1ère chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 27 juillet 2022 et 25 janvier 2023, Mme C B, veuve A, représentée par la SCP Lorach Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Lons-le-Saunier à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de la prise en charge par cet établissement, qu'elle estime défaillante, de sa fracture de la cheville du 7 avril 2017 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Lons-le-Saunier à lui rembourser les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, d'un montant de 1 920 euros, ainsi que les frais de cette instance en référé composés de frais d'assignation pour un montant de 219,52 euros et de droits de plaidoirie de 13 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lons-le-Saunier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la durée du traitement orthopédique par immobilisation de sa cheville fracturée, qui a été insuffisante, a retardé la consolidation et nécessité une prise en charge chirurgicale ; 
 - elle a enduré, du fait des manquements commis, des souffrances physiques et morales et a subi des troubles dans ses conditions d'existence qui justifient qu'elle perçoive une indemnité d'un montant forfaitaire de 3 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le centre hospitalier de Lons-le-Saunier, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - Il n'a pas commis de manquement fautif dans le traitement orthopédique de la fracture de la cheville de Mme A ; 
 - l'inobservance par Mme A du traitement orthopédique par attelle prescrit est à l'origine des souffrances endurées par l'intéressée. 
 Par un courrier, enregistré le 24 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, agissant pour le compte de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), a informé le tribunal qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance en l'absence de créance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lorach pour Mme A, et de Me Le Conte Des Floris, pour le centre hospitalier de Lons-le-Saunier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, veuve A, née le 26 juillet 1937, a chuté en descendant les escaliers de son habitation, le 7 avril 2017, et s'est fracturé la malléole latérale de la cheville droite. Prise en charge par le centre hospitalier de Lons-le-Saunier, elle a fait l'objet d'un traitement orthopédique par immobilisation de la cheville. Le 14 juin 2017, devant la persistance des douleurs à la cheville, Mme A a consulté un chirurgien orthopédiste de la clinique Convert de Bourg-en-Bresse qui a réalisé, le 2 août 2017, une ostéosynthèse. Mme A a par la suite présenté un retard de cicatrisation cutanée post-chirurgical et le matériel d'ostéosynthèse a été retiré au mois de juin 2018. Mme A a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier qui, par une ordonnance du 17 mars 2021, a ordonné une expertise médicale auprès d'un chirurgien orthopédiste et d'un spécialiste en infection nosocomiale. Les experts ont remis leur rapport le 23 septembre 2021. Par un courrier daté du 20 mai 2022, Mme A a présenté une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier de Lons-le-Saunier. Le 27 juillet 2022 elle a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une requête indemnitaire demandant la condamnation du centre hospitalier de Lons-le-Saunier à l'indemniser des préjudices subis du fait des manquements commis dans sa prise en charge médicale. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Lons-le-Saunier :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise produit au dossier, que le 8 avril 2017, lorsque Mme A s'est présentée au service des urgences du centre hospitalier de Lons-le-Saunier en raison des douleurs ressenties à la cheville droite après sa chute survenue la veille, une fracture fermée de la malléole latérale de la cheville droite a été diagnostiquée après radiographie et il lui a été prescrit une immobilisation plâtrée avec prise d'anticoagulants et d'antalgiques durant quinze jours. Le 19 avril 2017, après une radiographie de contrôle, un chirurgien orthopédiste du centre hospitalier de Lons-le-Saunier a retiré le plâtre de Mme A et lui a proposé, en l'absence de déplacement de la fracture, de remplacer le plâtre par une attelle amovible sans appui avec des cannes. Mme A s'est procuré une attelle quelques jours plus tard mais ne l'a portée qu'une journée, ne la supportant pas. Il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait informé le chirurgien orthopédiste du non-respect de cette prescription. Mme A s'est ensuite déplacée avec une canne et un déambulateur ou en appuyant son genou droit sur une chaise. Le 3 mai 2017, Mme A a consulté le même chirurgien orthopédiste du centre hospitalier de Lons-le-Saunier qui a procédé à une nouvelle radiographie de contrôle et a autorisé l'intéressée à enlever son attelle et à débuter une rééducation. Mme A a indiqué aux experts qu'elle n'avait pas suivi de nombreuses séances de rééducation car elles étaient trop douloureuses. Le 31 mai 2017, lors d'une nouvelle consultation du chirurgien orthopédiste du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, ce dernier a noté que la nouvelle radiographie de contrôle pratiquée ne révélait toujours pas de déplacement secondaire mais que le trait de la fracture était toujours visible. Il a estimé que les douleurs au niveau de l'arrière-pied pouvaient correspondre à des entorses et qu'elles devraient s'estomper progressivement. Il n'a pas prévu de revoir Mme A, sauf si un problème survenait. Le 6 juin 2017, Mme A a consulté son médecin traitant qui l'a adressée à un autre chirurgien orthopédiste, exerçant à la clinique Convert de Bourg-en-Bresse, en raison des douleurs qu'elle ressentait toujours à la cheville. Le 14 juin 2017, ce chirurgien orthopédiste a prescrit un scanner pour décider si un plâtrage ou une fixation chirurgicale devaient être envisagé en présence d'un retard de consolidation de la fracture. Lors d'une nouvelle consultation du 3 juillet 2017 et au vu du scanner, il a posé le diagnostic de pseudarthrose de la malléole latérale de la cheville droite et a pratiqué une ostéosynthèse le 2 août 2017. Mme A a par la suite présenté un retard de cicatrisation cutanée post-chirurgical qui a nécessité des soins prolongés jusqu'à l'été 2018 et l'ablation du matériel d'ostéosynthèse au mois de juin 2018. Il résulte de l'instruction que le traitement orthopédique de la fracture non déplacée de Mme A par le chirurgien orthopédiste du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, qui a procédé à une immobilisation plâtrée sans appui durant onze jours avant de remplacer le plâtre par une attelle amovible durant une douzaine de jours, ce qui peut permettre un début de rééducation et d'éviter un enraidissement, était conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science, hormis la durée totale de l'immobilisation prescrite, qui a été plus courte que celle habituelle de six semaines. Aussi, même si Mme A n'a supporté l'attelle amovible prescrite que durant une journée et n'a pas averti le médecin qu'elle ne respectait pas sa prescription puisque ce dernier ne l'a autorisée à enlever son attelle que lors de la consultation du 3 mai 2017, cette trop faible durée d'immobilisation prescrite est à l'origine des souffrances endurées par Mme A durant environ trois semaines à compter du 3 mai 2017. Il résulte enfin de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise, que l'évolution défavorable de la consolidation osseuse de la cheville de Mme A, la nécessité de la chirurgie d'ostéosynthèse pratiquée le 2 août 2017 et les troubles de cicatrisation post-opératoires survenus ne sont pas la conséquence de la prise en charge de la fracture par le chirurgien orthopédiste du centre hospitalier de Lons-le-Saunier. Il résulte ainsi de ce qui précède que la responsabilité du centre hospitalier de Lons-le-Saunier doit être regardée comme engagée uniquement pour une durée d'immobilisation prescrite inférieure de trois semaines à celle habituelle et les souffrances endurées par Mme A au cours de cette période. 
 Sur les préjudices :  
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme A a enduré des souffrances durant les trois semaines qui ont suivi le 3 mai 2017 en raison de la durée insuffisante de l'immobilisation prescrite, qui peuvent être évaluées à 1 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant le centre hospitalier de Lons-de-Saunier à verser à Mme A une indemnité d'un montant de 900 euros. 
 5. L'expertise ordonnée par le juge judiciaire, incompétent pour se prononcer sur la responsabilité du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, a été utile à l'appréciation par la juridiction administrative du préjudice subi par Mme A. Les frais de cette expertise, d'un montant non contesté de 1 920 euros, mis à la charge de Mme A par l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier du 17 mars 2021, qui ont servi à Mme A à faire valoir ses droits, doivent donc être comptés au nombre des préjudices qui résultent directement des manquements commis dans sa prise en charge par l'établissement hospitalier. En revanche, les frais de la procédure de référé engagée par Mme A devant le juge judiciaire, incompétent pour connaître de la responsabilité de cet établissement hospitalier, ne sauraient être regardés comme étant la conséquence directe des manquements commis par ce dernier. Par suite, le centre hospitalier de Lons-le-Saunier est uniquement condamné à verser la somme de 1 920 euros à Mme A au titre des frais divers. 
 Sur les frais liés au litige :   
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Lons-le-Saunier la somme de 1 500 euros que Mme A demande au titre de ces dispositions. 
 8. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, quelque somme que ce soit au profit du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : Le centre hospitalier de Lons-le-Saunier est condamné à verser une indemnité d'un montant de 2 820 (deux mille huit cent vingt) euros à Mme A. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Lons-le-Saunier versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus les conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Lons-le-Saunier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, veuve A, au centre hospitalier de Lons-le-Saunier. 
 Copie en sera transmise, pour information,  à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2023. 
     
     
 La magistrate désignée, 
 F. GuitardLa greffière, 
 E. Cartier              
     
     
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 1 
 2