TA76 · 2 ème Chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 22 août 2022, M. B C, assisté de son curateur, Mme D C, représenté par Me Couratier-Bouis, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant dire droit, une expertise médicale à l'effet de se prononcer sur les circonstances de l'accident et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 50 000 euros, à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son entier préjudice ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens. 
 4°) de déclarer le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de la faute imputable au personnel de l'établissement qui n'a pas averti le 6 mars 2017 ses représentants légaux de son absence le matin même, qui caractérise un fonctionnement défectueux du service public de l'enseignement ; 
 - cette faute a été à l'origine d'une perte de chance d'éviter la tentative d'autolyse survenue ou a minima d'en limiter les séquelles ;  
 - une expertise est utile à la détermination des préjudices subis ; 
 - il est fondé à réclamer la somme de 50 000 euros au titre de la réparation de son préjudice, laquelle somme reste à parfaire en raison de état évolutif. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2022, 29 août 2022 et 20 février 2023, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête et à la mise hors de cause de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - l'établissement scolaire n'a commis aucune faute ; 
 - le lien de causalité entre les fautes invoquées par le requérant, et le préjudice résultant de la prise en charge médicale tardive de sa tentative de suicide, n'est pas établi ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée ne présente aucun caractère d'utilité. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure demande au tribunal de condamner l'Etat à supporter les conséquences pécuniaires des préjudices corporels dont M. C a été victime, de lui verser une somme de 30 757,17 euros au titre des dépenses de santé actuelles, somme assortie des intérêts de droit à compter de la présente demande et de mettre à la charge de l'Etat l'indemnité forfaitaire de gestion, les dépens, ainsi qu'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Duff, 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Couratier-Bouis, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, né le 23 octobre 1999 à Ermont (95), est entré, en septembre 2016, en classe de première scientifique au lycée Louis Modeste Leroy à Evreux (27). Le 6 mars 2017, M. C qui ne s'est pas présenté à l'établissement, a tenté au domicile de ses parents de mettre fin à ses jours par l'usage d'une arme à feu. La tentative d'autolyse a nécessité son transfert au centre hospitalier universitaire de Rouen en réanimation chirurgicale. Le 4 avril 2017, l'intéressé a été transféré en service de neurochirurgie, son hospitalisation s'achevant le 19 avril 2017. Une expertise a été réalisée le 18 juillet 2018 par le docteur A. Par jugement du 18 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Louviers, statuant en qualité de juge des tutelles a prononcé une mesure de curatelle renforcée d'une durée de 60 mois à son bénéfice, désignant en qualité de curateur sa mère, Mme D C. A la suite de ces circonstances, par courrier reçu le 16 décembre 2021, M. C, par la voie de son conseil a adressé une demande indemnitaire préalable à la rectrice de l'académie de Normandie afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, qu'il a évalués, à défaut de consolidation, à la somme de 50 000 euros. M. B C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette somme à titre de provision et d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale.  
 2.  Aux termes de l'article R. 131-5 du code de l'éducation : " Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement. / Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L. 131-8 ". ".  
 3. La responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l'égard d'un élève d'un établissement public d'enseignement du seul fait d'un dommage dont cet élève peut être victime à l'intérieur de cet établissement ou à l'occasion d'activités organisées par celui-ci. Cette responsabilité est subordonnée à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux du service public. 
 4. En l'espèce, il est constant que M. B C, alors en classe de première au sein du lycée Louis Modeste Leroy et âgé de dix-sept ans, ne s'est pas présenté à l'établissement le matin du 6 mars 2017. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que les responsables légaux de M. C n'ont pas été informés de cette absence sur le temps scolaire, et ce alors même que cette obligation pesait sur les personnels éducatifs de l'établissement. Dans ces conditions, cette abstention est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. 
 5. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. C ne s'est volontairement pas présenté au lycée et a tenté de mettre fin à ses jours avec une arme à feu dans la matinée. Si le requérant fait valoir que les séquelles auraient certainement été moindres si l'établissement avait prévenu ses parents de l'absence de leur fils, il résulte toutefois de l'instruction que M. C n'a pas fait l'objet d'une prise en charge dès le retour de ses parents au domicile, n'ayant été retrouvé par ceux-ci que tard dans la soirée, après recherche dans le centre-ville d'Evreux. Par ailleurs, l'intéressé a été emmené par ses parents par leurs propres moyens au centre hospitalier d'Evreux, sans que ces derniers n'appellent le SAMU ou les pompiers et a dû ensuite être transféré au service réanimation du centre hospitalier universitaire de Rouen du fait de la gravité de son traumatisme. Dans ces conditions, le défaut d'organisation du service qui n'a pas permis aux parents de l'élève d'être immédiatement avertis de son absence, ne peut être regardé comme la cause directe des conséquences de la tentative d'autolyse pas plus qu'elle ne peut être regardée comme étant à l'origine de la perte d'une chance d'en limiter les séquelles.  
 6. Dans ces conditions, l'Etat ne peut voir sa responsabilité engagée, pour ne pas avoir informé les responsables légaux de l'absence de leur fils la journée du 6 mars 2017. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu de désigner un expert. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence, comme la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure tenant au remboursement de ses débours. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la CPAM de l'Eure sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure. 
 Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Esnol, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 V. Le Duff 
 La présidente, 
   
 Signé : 
 P. BaillyLa greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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