TA21 · 2ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Cars 21, représentée par Me Fiorese, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de perception n° ADCE 21 2600092089 et ADCE 21 2600092090, émis le 20 décembre 2021, correspondant au trop-perçu d'aide versée au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour les mois d'avril et de mai 2021, de montants respectifs de 27 717 et 45 460 euros ; 
 2°) de prononcer, par voie de conséquence, la décharge de l'obligation de payer ces sommes ; 
 3°) de condamner l'État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle dispose d'un point de vente pour la commercialisation de véhicules d'occasion, qu'elle a donc vocation à accueillir du public, qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public du 1er avril au 31 mai 2021 et que la crise sanitaire a eu pour effet de réduire de manière significative son activité et son chiffre d'affaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 20 juillet 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 12 septembre 2022 de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2022 par ordonnance du même jour. 
 Un mémoire, présenté par la SAS Cars 21, a été enregistré le 15 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B A, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Cars 21 exerce une activité d'achat et de revente de véhicules d'occasion. Elle a formé, respectivement les 7 mai et 10 juin 2021, deux demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, en raison de l'exercice d'une activité ayant fait l'objet d'une interdiction de recevoir du public, respectivement pour les mois d'avril et de mai 2021, et ayant donné lieu au versement d'aides de montants respectifs de 29 217 et 46 960 euros. A l'issue d'une procédure de contrôle, par deux titres de perception du 20 décembre 2021, la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a demandé le reversement d'une partie des aides perçues pour des montants respectifs de 27 717 et 45 460 euros. Par une décision du 24 mars 2022, l'administration rejeté le recours préalable dirigé contre ces deux titres de perception. Par sa requête, la SAS Cars 21 demande au tribunal d'annuler ces deux titres de perception. 
 2. Aux termes de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-384 du 2 avril 2021, et restée en vigueur du 4 avril au 19 mai 2021 : " I.-Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : / 1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ; / 2° Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ; / 3° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2 ; () / II.-Par dérogation au I, les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée dans les conditions du II bis est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public. L'activité de retrait de commandes à l'intérieur des centres commerciaux relevant du présent alinéa, y compris pour les établissements mentionnés à l'article 40 du présent décret, est également interdite. () / IV.- Les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil fixé en application des II à II ter ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes : / () -commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ; () ". 
 3. Aux termes de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021, et restée en vigueur du 19 mai au 2 juin 2021 : " I.-Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : / 1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ; / 2° Les établissements dont la surface de vente est supérieure à 8 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ; () / II.-Les établissements mentionnés au présent article ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 21 heures () ". Aux termes de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, et restée en vigueur du 20 mars au 4 avril 2021 : " I.-Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : / 1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ; / 2° Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ; / 3° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2 ; () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées, contrairement à ce que soutient la société requérante, que les commerces de véhicules automobiles, dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil défini au II s'agissant de la période du 4 avril au 19 mai 2021, n'ont pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours des mois d'avril ou de mai 2021, mais seulement d'une restriction d'accueil du public. 
 5. Les titres de perception litigieux sont fondés sur l'unique motif tiré de ce que la SAS Cars 21 n'a pas fait l'objet d'interdiction d'accueil du public entre le 1er avril 2021 et le 30 mai 2021 et qu'en conséquence, elle ne pouvait prétendre qu'à des aides au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises, d'un montant maximal de 1 500 euros pour chacun de ces deux mois. 
 6. En l'espèce, la SAS Cars 21 ne conteste pas que ses demandes d'aides au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour les mois d'avril et de mai 2021 étaient fondées sur une interdiction d'accueil du public au cours de chacun de ces deux mois. Elle ne conteste pas davantage qu'elle disposait d'une surface commerciale utile inférieure au seuil défini au II de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-384 du 2 avril 2021, et restée en vigueur du 4 avril au 19 mai 2021. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'entreprise aurait fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui imposant la fermeture de son établissement. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 4 du présent jugement qu'elle n'est fondée à soutenir qu'elle aurait fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ni au cours du mois d'avril ni au cours du mois de mai 2021. Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle dispose d'un point de vente pour la commercialisation des véhicules qu'elle vend, ni des baisses de chiffre d'affaires dont elle a fait l'objet, dès lors que les titres de perception en litige, ne sont pas fondés sur ces motifs. Par suite, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or était fondé à opposer à la SAS Cars 21 le motif selon lequel elle n'a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ni du 1er au 30 avril 2021, ni du 1er au 31 mai 2021, pour émettre les titres de perception en litige. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Cars 21 n'est fondée à demander ni l'annulation des titres de perception n° ADCE 21 2600092089 et ADCE 21 2600092090, émis le 20 décembre 2021, correspondant au trop-perçu d'aide versée au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour les mois d'avril et de mai 2021, de montants respectifs de 27 717 et 45 460 euros, ni la décharge de l'obligation de payer ces sommes. 
 Sur les dépens :  
 8. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que la SAS Cars 21 aurait exposé des dépens au sens des dispositions précitées. Ses conclusions tendant à la condamnation de l'État aux dépens ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SAS Cars 21 demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Cars 21 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Cars 21 et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 I. A 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 lc