TA34 · 3ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal  d'enjoindre à l'administration de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté dans le cadre de son affectation à la formation motocycliste urbaine de Narbonne, de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte cet avantage depuis le 1er septembre 2019, et de lui verser le complément de rémunération depuis cette date, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 
 23 novembre 2023. 
 Par courrier du 16 septembre 2024 les parties ont été informées que le tribunal pouvait retenir d'office un non-lieu à statuer.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, gardien de la paix, est affecté à la brigade motocycliste du service de voie publique de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Narbonne depuis le 
 27 mai 2021. Le 22 novembre 2021, il a sollicité le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, (ASA) au titre de son affectation à Narbonne à compter du 1er septembre 2019. Par un courrier du 7 janvier 2022, notifié le 20 janvier suivant, le secrétaire général de la zone de sécurité et de défense a indiqué à M. A qu'il était éligible à l'ASA à compter du 
 1er septembre 2019 uniquement et que ses droits s'imputeraient lors de son passage à un échelon supérieur. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme sollicitant qu'il soit enjoint au préfet de la zone de défense de sécurité sud de lui attribuer le bénéfice de l'ASA et le versement des sommes correspondant à sa reconstitution de sa carrière pour toutes les années effectuées au sein de la formation motocycliste urbaine de Narbonne sous astreinte.  
 2. Par arrêté définitif du 18 décembre 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a reclassé l'intéressé du 1er au 2e échelon de son grade de brigadier-chef de police de classe normale au 1er aout 2023, en prenant en compte un mois et 15 jours d'avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte du recours sont devenues sans objet. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Doumergue, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
    Le président-rapporteur, 
     
     
     
     
    V. Rabaté 
 L'assesseure la plus ancienne, 
     
     
     
     
 I. Pastor 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 novembre 2024 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2201316                                                                                                                                  sa