TA76 · 2 ème Chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2022 et 4 février 2023, M. G C, représenté par Me Prepoignot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à lui verser une somme totale de 108 536,10 euros au titre des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers les dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers a commis des fautes dans la réalisation de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 22 avril 2015 puis dans les soins post-opératoires à l'origine de complications infectieuses ; 
 - ayant droit à la réparation intégrale de son préjudice, il n'y a pas lieu de faire application d'un taux de perte de chance de 70 % ;  
 - il a subi des préjudices évalués à une somme totale de 108 536,10 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2022 et 13 février 2023, le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, représenté par Me Lambert, demande au tribunal de minorer le montant de sa condamnation. 
 Le centre hospitalier soutient que l'évaluation des préjudices de M. C doit faire application d'un taux de perte de chance de 70 % et que le montant de sa condamnation doit être minorée à une somme totale de 39 496 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or indique qu'elle n'a pas de créance à faire valoir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bois, 
 - et les conclusions de M. Blacher.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a été opéré le 22 avril 2015 au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers pour traiter une éventration avec la pose d'un filet par coelioscopie. Après son retour à domicile, le 24 avril 2015, M. C a subi d'importantes douleurs et de fortes fièvres conduisant à une nouvelle hospitalisation à compter du 28 avril 2015. Il a ensuite été opéré à deux reprises les 4 mai et 15 mai 2015 et la dernière intervention a consisté à ôter une partie de l'intestin et du côlon et à poser une poche de stomie. A la suite d'infections conduisant à des hospitalisations, M. C a finalement subi une ultime opération le 18 septembre 2015 pour retirer la poche de stomie, fermer la stomie et procéder à la jonction des intestins et du côlon. M. C, qui estime être handicapé par l'absence de paroi abdominale et subir des préjudices en raison de fautes médicales, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui s'est déclarée incompétente pour se prononcer le 7 décembre 2016. L'intéressé a ensuite demandé l'organisation d'une expertise judiciaire. Par une ordonnance n° 1701920 du 17 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté l'expertise sollicitée et a désigné un collège d'experts qui a remis son rapport le 22 juin 2018. La demande indemnitaire présentée par M. C a été implicitement rejetée par le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers. Le requérant demande la condamnation du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à lui verser une somme totale de 108 536,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation :  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. M. C a été opéré le 22 avril 2015 au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers par le docteur Saad pour traiter une importante éventration par la pose d'un filet par coelioscopie. M. C a ensuite présenté des complications post-opératoires. Souffrant d'un abcès sous-hépatique avec un syndrome occlusif fébrile, d'un météorisme important, d'une douleur sus-pubienne et de dysurie provenant d'une perforation intestinale, il a subi une nouvelle intervention chirurgicale, le 4 mai 2015, par le même médecin qui a provoqué une perforation du colon. Face à la persistance de fièvre et en présence d'une fistule colique, il a de nouveau été opéré le 16 mai 2015 par le docteur Belhabla qui a découvert une péritonite stercorale en rapport avec la perforation du côlon transverse du 4 mai 2015 et a réalisé une colectomie droite avec anastomose protégée par une iléostomie et une ablation complète de la prothèse pariétale. M. C disposait alors d'une poche de stomie. Devant la stabilisation de son état de santé, en dépit de la survenance de fistules et d'abcès de paroi au cours de l'été 2015, une ultime opération réalisée le 18 septembre 2015 par le docteur Belhabla a permis de retirer la poche de stomie, de fermer la stomie et de procéder à la jonction des intestins et du côlon. M. C a présenté une éventration xypho-pubienne nécessitant le port d'une ceinture de contention jour et nuit avec des douleurs abdominales associées à une diarrhée post-colectomie.  
 4. L'expert souligne, sans être contesté, tout d'abord, que le traitement initial de l'éventration par la voie coelioscopique sans " open coelioscopie " le 22 avril 2015 a aggravé le risque de perforation iatrogène de l'intestin en cours de viscérolyse qui s'est finalement réalisé et n'a pas permis son dépistage potentiel alors que la réalisation d'une laparotomie aurait fortement réduit ce risque et aurait permis de diagnostiquer la perforation. Il a été constaté en outre que le patient n'a pas été informé des risques induits par la pratique de la coelioscopie sans " open coelioscopie " et sur les alternatives thérapeutiques possibles. Ensuite, il a également été relevé que les suites post-opératoires n'ont pas été conformes aux règles de l'art. Dès l'identification de l'abcès sous-hépatique provenant d'une performation iatrogène intestinale le 30 avril 2015, alors qu'il convenait de procéder à un drainage, le docteur Saad a procédé avec retard à une nouvelle intervention chirurgicale le 4 mai 2015 avec une incise inutile ne permettant pas une exploration abdominale et ayant conduit à une perforation colique à l'origine d'une nouvelle complication infectieuse et d'un état de péritonite stercorale ayant nécessité une troisième intervention le 16 mai 2015. Enfin, M. C a fait l'objet d'un traitement par antibiotiques anormalement long et inefficace pour traiter ses complications infectieuses post-opératoires.  
 En ce qui concerne la perte de chance :  
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert, dont les constats ne sont pas sérieusement contestés, que si l'intervention du 22 avril 2015 avait été pratiquée par laparotomie, et non par voie coelioscopique sans " open coelioscopie ", le risque d'une perforation intestinale à l'origine de complications infectieuses aurait été de seulement 10 %. Il y a dès lors lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer à 90 % la perte de chance pour M. C d'éviter des complications infectieuses post-opératoires qu'il a subies.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 Quant aux préjudices patrimoniaux temporaires :  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers que M. C a acquitté à la somme de 83,50 euros au titre des frais de franchise dus à la sécurité sociale pour les soins pris en charge résultant de ses complications infectieuses. La circonstance que l'expert n'a pas repris ce chef de préjudice est sans incidence sur le droit de M. C de s'en prévaloir et d'obtenir une indemnisation. Dès lors, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à une somme de 83,50 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 6, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers s'élève ainsi à 75,15 euros.  
 8. En second lieu, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet. Il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées que pour les frais futurs. Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. 
 9. Il est vrai que M. C a bénéficié d'une assistance à tierce personne non spécialisée temporaire durant 219 jours entre le 22 avril 2015 et le 26 avril 2016 à hauteur d'une heure par jour pendant 153 jours avec un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % et à hauteur de trois heures par semaine pendant 66 jours, soit 9 semaines, aux cours desquelles il avait un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 %.  
 10. Toutefois, en dépit d'une mesure d'instruction adressée en ce sens et des écritures en défense sur ce point, M. C n'a pas informé le tribunal des aides publiques ou privées dont il a bénéficié au titre de l'assistance à la personne. Dans ces conditions, M. C est réputé n'avoir en réalité eu à sa charge aucun frais d'assistance à tierce personne entre le 22 avril 2015 et le 26 avril 2016. Ce chef de préjudice doit dès lors être écarté.  
 Quant aux préjudices patrimoniaux permanents :  
 11. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction, et en particulier des factures produites datées du 4 janvier 2019 et du 28 novembre 2019, que le requérant n'a eu aucun reste à charge sur les frais résultant de l'achat de ceintures abdominales, l'intégralité des frais étant pris en charge par la sécurité sociale. D'autre part, le requérant, qui se borne à produire une prescription datée de 2018 et un certificat médical indiquant que la prise d'Imodium Lingual peut lui offrir une " meilleure qualité de vie ", n'établit pas que la prise de ce médicament est rendue nécessaire compte tenu de son état de santé résultant des complications infectieuses identifiées au point 4. M. C n'établit d'ailleurs pas davantage que le prix de ce médicament, remboursé par la sécurité sociale à hauteur de 30 % sur un montant variant entre 2,09 et 2,25 euros la boîte selon la présentation, consommé selon la posologie indiquée sur une semaine au maximum, serait à sa charge à hauteur de 12 euros par semaine. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à se prévaloir de dépenses de santé futures à ce titre.  
 12. En second lieu, si l'expert a estimé que M. C aurait besoin d'une assistance à tierce personne non spécialisée à vie à raison de deux heures par semaine, le requérant, en dépit d'une mesure d'instruction adressée en ce sens et des écritures en défense sur ce point, n'a pas informé le tribunal des aides publiques ou privées dont il bénéficie au titre de l'assistance à la personne. Il n'a en particulier pas précisé au tribunal le motif de perception des " frais futurs viagers ", d'un montant de 768,88 euros, dont il a bénéficié à compter du 27 avril 2019 par la caisse primaire d'assurance maladie. Dans ces conditions, M. C doit être regardé comme n'ayant en réalité aucun reste à charge au titre de l'assistance à tierce personne.  
 S'agissant des préjudices extra patrimoniaux :  
 Quant aux préjudices extra patrimoniaux temporaires :  
 13. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de M. C en l'évaluant, sur la base de 16 euros par jour pendant 56 jours avec un déficit temporaire total, 153 jours avec un déficit fonctionnel de 50 % et 66 jours avec un déficit fonctionnel de 25 %, à une somme de 2 384 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 6, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers s'élève ainsi à 2 145,60 euros.  
 14. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par M. C, évaluées à 4 sur une échelle de 7 par l'expert, et constituées notamment par la pratique de trois interventions chirurgicales supplémentaires, en les évaluant à une somme de 8 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 6, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers s'élève ainsi à 7 200 euros.  
 15. En dernier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire subi par M. C, -qui est un préjudice distinct du déficit fonctionnel temporaire contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier-, qui résulte en particulier de l'iléostomie et a été fixé par l'expert à 3 sur une échelle de 7, en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 6, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers s'élève ainsi à 1 800 euros.  
 Quant aux préjudices extra patrimoniaux permanents :  
 16. En premier lieu, compte tenu de l'âge de l'intéressé à la date de consolidation, fixée le 26 avril 2016, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent de M. C, évalué à 20 % par l'expert, en l'évaluant à une somme de 25 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 6, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers s'élève ainsi à 22 500 euros.  
 17. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique permanent, chiffré par l'expert à 2 sur une échelle de 7, constitué par de nombreuses cicatrices, à la somme de 1 500 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 6, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers s'élève ainsi à 1 350 euros.  
 18. En dernier lieu, si M. C fait valoir qu'en tant qu'ancien marathonien, il pratiquait activement la marche à pied et que les complications infectieuses qui ont suivi son intervention du 22 avril 2015 sont à l'origine de l'arrêt de sa pratique sportive, il ne l'établit pas. Dès lors, le préjudice d'agrément allégué par le requérant doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers doit être condamné à verser une somme de 35 070,75 euros à M. C. 
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne les dépens :  
 20. Les frais d'expertise, qui ont été taxés et liquidés à la somme de 4 999,20 euros par le président du tribunal administratif de Dijon par une ordonnance du 25 juin 2018, ont été mis à la charge définitive du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers par un jugement n°2002313 du 21 février 2022. La demande de M. C tendant à ce que les dépens de l'instance soit mis à la charge du centre hospitalier était ainsi privée d'objet avant même l'introduction de la requête, le 20 mai 2022, et doit dès lors être rejetée. 
 En ce qui concerne les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens :  
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers une somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers est condamné à verser à M. C une somme de 35 070,75 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers et à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or.  
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. Charâoui 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier