TA06 · 4ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars, 26 juillet et 4 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Le Gars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait lui opposer une décision de refus de titre de séjour sans avoir préalablement saisi, pour avis, la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué viole les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour étant illégale, celle lui faisant obligation de quitter le territoire l'est également par conséquent et devra par voie d'exception d'illégalité être annulée. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. Bonhomme, président ; 
 - et les observations de Me Foury, substituant Me Le Gars, représentant Mme A, présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité brésilienne, née en 1973, a présenté une demande de titre de séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par un arrêté du 18 février 2022, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, Mme A soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas examiné sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle a présenté sa demande de titre de séjour sur ce fondement. Au surplus, et en tout état de cause, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a analysé la vie privée et familiale de l'intéressée. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, Mme A soutient qu'en indiquant que sa fille est titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché son arrêté d'une erreur de fait. Toutefois, l'arrêté attaqué mentionne que l'intéressée " ne peut se prévaloir de la scolarisation de sa fille, majeure, étudiante, titulaire d'une carte de séjour temporaire d'un an ". Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet n'a pas estimé que sa fille bénéficiait d'une carte de séjour en qualité d'étudiant. Le préfet des Alpes-Maritimes n'a donc pas entaché son arrêté d'une erreur de fait. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".   
 5. Mme A soutient qu'elle a fixé le centre de sa vie privée en France depuis le mois de février 2012. Toutefois, cette allégation n'est pas justifiée au regard de la nature et de la quantité des pièces versées au dossier. En outre, il n'est pas contesté qu'elle a fait l'objet d'un précédent arrêté d'obligation de quitter le territoire français, le 22 décembre 2017, et qu'elle n'a pas exécuté cette décision malgré une décision du tribunal du 28 juin 2018 rejetant sa requête d'annulation de cet arrêté. De plus, la requérante ne démontre pas être totalement dépourvue d'attaches privées ou familiales dans son pays d'origine, le Brésil, où elle a vécu l'essentiel de sa vie. Si elle se prévaut d'un pacs conclu en juillet 2022, cette circonstance est postérieure à la date de l'acte attaqué. Dans ces conditions, malgré la présence de sa fille majeure en France, Mme A, ne justifie pas avoir durablement fixé sur le territoire français le centre de sa vie personnelle et familiale. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 18 février 2022 porterait une atteinte disproportionnée à son respect de son droit à mener une privée et familiale normale et méconnaitrait de ce fait les stipulations citées au point précédent. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / ()  ". 
 7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions citées au point précédent par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 8. En l'espèce, d'une part, si Mme A soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait lui opposer une décision de refus de titre de séjour sans avoir préalablement saisi, pour avis, la commission du titre de séjour, elle ne produit que peu de pièces justifiant d'une résidence habituelle et ininterrompue en France depuis dix ans, notamment pour les années 2012 et 2013. La seule circonstance que sa fille est scolarisée en France depuis 2014 ne permet pas d'établir qu'elle y réside personnellement depuis plus de dix ans. D'autre part, aucun des éléments précédemment examinés relatifs à la situation de la requérante, exposés au point 5, ne relève de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet des Alpes- Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère,  
 M. Holzer, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
  Le président rapporteur 
  signé 
    T. BONHOMME  
 L'assesseure la plus ancienne, 
    signé 
 N. SOLERLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
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