TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme C F agissant tant en son propre nom qu'en qualité de représentant légal de l'enfant Paco Pochart, représentée par la SCP Alpazur avocats, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 - de prescrire une expertise en vue de déterminer si son accouchement au sein du centre hospitalier universitaire de Reims s'est déroulé conformément aux règles de l'art ; 
 - de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa grossesse s'est déroulée sans difficulté ; 
 -  il a été toutefois noté sur son dossier de suivi obstétrical que son bassin était catégorisé comme limite suite à un scanner pelvien réalisé au moment de son accouchement au regard de sa petite taille ; 
 - elle a été admise au CHU de Reims le 1er avril 2012 à seize heures quinze pour contractions utérines toutes les cinq minutes ; 
 - des ralentissements cardiaques du fœtus ont été détectés dès la mise en place de la surveillance cardiaque à partir de vingt heures cinquante ; 
 - elle a subi une césarienne d'urgence au motif d'une non-progression du bébé et d'une anomalie du rythme cardiaque fœtal ; 
 - Paco Pochart est né le 2 avril 2012 à neuf heures dix et a été transféré dès sa naissance en unité de réanimation pédiatrique où il a fait l'objet d'une intubation et d'une prise en charge de crises convulsives ;  
 - des examens complémentaires ont permis de démontrer un œdème cérébral entrainant une hémiparésie droite avec un membre supérieur droit rétracté ; 
 - il a présenté des absences de type épileptique à l'âge de cinq ans ; 
 - il a présenté une première crise convulsive à l'âge de six ans ; 
 - il est diagnostiqué d'une maladie de Lennox-Gastaut qui induit une épilepsie pharmaco-résistante ;  
 - il est pris en charge par une aide-soignante trente-cinq heures par semaine et est traité par Urbanyl, Micro-Pakine, Lamictal et Cannabidiol ; 
 - une des causes de la maladie de Lennox-Gastaut est une blessure au cerveau causée par des problèmes survenus avant ou à la naissance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le centre hospitalier universitaire de Reims représenté par la SELARL Fabre et associés, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à sa participation à une mesure d'expertise, sous toutes réserves de sa responsabilité. Il demande en outre de confier la mission d'expertise, qui sera complétée conformément à ses suggestions, à un collège d'experts composé d'un gynécologue-obstétricien et d'un neuropédiatre. Il demande enfin de rejeter les demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP UGGC avocats, demande au tribunal de dire et juger qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme C F entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions, présentées par Mme F. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Docteur E d'Ercole, gynécologue obstétricien, exerçant au pôle Femme Enfant de l'hôpital Nord à Marseille (13015) et Mme le Docteur H A, pédiatre neurologue, exerçant au service de néonatologie de l'hôpital Nord à Marseille (13015) sont désignés en qualité d'experts. Ils auront pour mission de :  
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme F et de son enfant B G, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur eux lors des prises en charge par le centre hospitalier universitaire de Reims ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme F et de l'enfant Paco G ainsi qu'éventuellement à leur examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme F et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Reims, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 
 3°) décrire l'état de santé de l'enfant de Mme F à sa naissance, ainsi que les soins et actes médicaux dont il a fait l'objet au centre hospitalier universitaire de Reims ;  
 4°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de la mère et de son enfant et aux symptômes qu'ils présentaient ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier universitaire de Reims, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de Mme F et de son enfant ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de l'enfant Paco et des complications dont il souffre depuis sa naissance ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si les dommages constatés sur Paco ont un rapport avec le déroulement de l'accouchement de Mme F, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à l'enfant une chance sérieuse d'échapper aux lésions dont il est atteint depuis sa naissance ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Paco de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 8°) dire si l'état de Paco entraine une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Paco peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Paco est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Paco. 
 Article 2 : Les experts accompliront leurs missions dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Les experts déposeront leurs rapports au greffe en deux exemplaires avant le 28 février 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les expertes justifieront auprès du tribunal de la date de réception de leurs rapports par les parties. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F, aux caisses primaires d'assurance maladie de la Marne et de la Haute-Marne, au centre hospitalier universitaire de Reims, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à M. le Docteur E d'Ercole, expert et à Mme le Docteur H A, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. D