TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Bouchet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 août 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais (CHOG) a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une période de quatre mois, sans traitement, courant du 17 août 2022 au 17 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction du CHOG de procéder à sa réintégration sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juin 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge du CHOG la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en cause a pour effet de la priver de revenus durant quatre mois, bouleverse ses conditions d'existence sur le plan familial et, enfin, méconnaît l'intérêt public ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis émis par le conseil de discipline n'est pas motivé, et qu'elle n'a pas été destinataire de cet avis ; 
 - elle méconnaît le droit de grève des agents publics garanti notamment par les dispositions du préambule de la constitution de 1946 et les dispositions du code général de la fonction publique ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents publics dès lors que les autres agents ayant participé au mouvement de grève n'ont fait l'objet ni de suspensions ni de sanctions ;  
 - elle est entachée d'inexactitudes matérielles des faits en ce qu'elle la qualifie " d'instigatrice " du mouvement et allègue que les soins nécessaires aux patients n'auraient pas été dispensés alors qu'en réalité, le matin même de la grève, les agents grévistes ont assuré la toilette et les changes des résidents les plus fragiles et que les repas ont été distribués normalement ; 
 - elle est constitutive d'une sanction disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le centre hospitalier de l'Ouest guyanais, représenté par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le CHOG fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est, en l'état de l'instruction, de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le numéro 2201321. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 19 octobre 2022, en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Moraga-Rojel substituant Me Bouchet, représentant Mme D, qui rappelle les circonstances ayant conduit au conflit, reprend et développe les moyens et arguments tenant à l'urgence et au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en particulier ceux relatifs à l'urgence, à la motivation de l'avis rendu par le conseil de discipline et au caractère non proportionné de la sanction, relève enfin que la sanction visant Mme A est opportunément produite à l'instance alors qu'elle aurait dû et pu l'être à l'occasion du premier référé-suspension n° 2201059 ;  
 - les observations de Me Fernandez-Begault, représentant le CHOG, qui relève l'absence de préavis de grève dans les règles, que seulement huit résidents sur 44 ont eu une toilette ce matin-là, que le comportement des agents peut être ainsi assimilé à de la maltraitance, qu'au changement de service aucune information n'a été donnée à l'équipe de l'après-midi, que l'urgence est contestable au regard du délai entre la décision et la date du référé, que Mme A, collègue de la requérante, a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours sans traitement, que d'autres sanctions disciplinaires concernant les trois autres agentes sont en cours. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 10 h 26 mn à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 2. Mme D a intégré les services du centre hospitalier de l'Ouest guyanais (CHOG) en 2011 en tant qu'agent des services hospitaliers. L'intéressée a été titularisée en 2017 au grade d'aide-soignant et affectée à l'EHPAD, rattaché au CHOG, à compter de l'année 2020. Un débrayage d'une demi-journée, auquel Mme D a participé, a été organisé, le 10 janvier 2022, pour dénoncer la panne d'un ascenseur permettant de desservir les étages de l'EHPAD. Un rapport d'enquête administrative a été rédigé à la suite, concernant les cinq participantes à ce mouvement de retrait. Par un courrier du 28 janvier 2022, le directeur du CHOG a informé Mme D de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et, dans l'attente d'une décision, prononcé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de quatre mois à compter du 1er février 2022. La commission administrative paritaire, siégeant en formation disciplinaire, a émis un avis favorable à une sanction disciplinaire du 3ème groupe le 31 mars 2022. Par une décision du 16 juin 2022, le directeur du CHOG a prononcé à l'encontre de Mme D la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une période de quatre mois, dont trois avec retenue de traitement, courant du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022. Cette décision a toutefois été suspendue par une ordonnance du juge des référés en date du 11 août 2022 à raison de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Mme D a alors fait l'objet d'une nouvelle décision, en date du 12 août 2022, notifiée le 17 août suivant, par laquelle le directeur du CHOG a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une période de quatre mois, sans traitement, courant du 17 août 2022 au 17 décembre 2022. 
 3. Par la présente instance, Mme D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision du 12 août 2022. 
 Sur les conditions requises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate, entre autres, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Pour caractériser la condition d'urgence, Mme D soutient qu'en la privant totalement de rémunération, la mesure d'exclusion en cause entraîne le bouleversement de ses conditions d'existence alors qu'il n'est pas contesté que la requérante est célibataire et mère de trois enfants dont deux sont à sa charge. Dans ces conditions et quand bien même l'employeur de la requérante se prévaut d'un rappel de traitement au nom de Mme D pour le mois d'octobre 2022 sans d'ailleurs établir par une écriture comptable que ce salaire aurait été versé sur le compte bancaire de la requérante, le simple fait d'être privé de traitement pendant plusieurs mois et de voir ses conditions d'existence ainsi précarisées caractérise une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Cette condition doit ainsi être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux :  
 6. D'une part, l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) siégeant en conseil de discipline constitue une garantie, cet avis devant alors comporter des motifs suffisamment précis, notamment sur les faits reprochés. Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes.  
 7. En l'espèce, l'avis rendu par la CAP locale n° 8 du 31 mars 2022 ne comporte pas de motifs précis concernant les actes et le comportement de Mme D le 10 janvier 2022 et s'agissant de la sanction proposée est particulièrement confus dès lors qu'il est écrit que la " sanction retenue " est une " suspension (sic) temporaire de six mois sans traitement " votée à l'unanimité alors que les représentants du personnel avaient précédemment proposé la sanction de premier groupe de blâme. Dans ces conditions, alors que l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée, le moyen tiré de ce que la décision en cause est intervenue au terme d'une procédure irrégulière paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d'avancement ; b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; (). 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; b) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. ()". Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 9. En l'espèce, si le rapport de l'enquête administrative alors diligentée désigne Mme D " comme l'instigatrice du mouvement ", cette allégation ne ressort d'aucun des éléments produits. En outre, il ressort des débats que trois agentes ayant participé au débrayage n'avaient fait l'objet d'aucune sanction à la date de l'audience et que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours sans traitement infligée à la quatrième agente, Mme A, en date du 16 juin 2022 mais ne devant prendre effet qu'au 1er novembre 2022, n'a été produite qu'à l'audience. Enfin, la sanction en litige, infligée à Mme D, portant exclusion temporaire de fonctions pour une période de quatre mois, sans traitement, doit être regardée comme aggravée par rapport à celle fixée par la décision du 16 juin 2022, portant sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une période de quatre mois, dont trois avec retenue de traitement. Dans ces conditions, alors que l'établissement ne justifie pas de ce que l'activisme de Mme D aurait été, le 10 janvier 2022, d'un niveau tel que seule la requérante relèverait d'une sanction du 3ème groupe, Mme D est fondée à faire valoir qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle est constitutive d'une sanction disproportionnée. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 12 août 2022, jusqu'au jugement de la requête au fond.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. La présente décision implique qu'il soit enjoint au directeur du CHOG de réintégrer Mme D dans ses fonctions, à titre provisoire, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, eu égard au caractère provisoire des mesures susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés, la présente ordonnance n'implique aucune autre mesure d'exécution particulière de la part de l'établissement hospitalier.  
 Sur les frais d'instance :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de l'Ouest guyanais une somme de 1 200 euros à verser à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les conclusions du CHOG tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme D à ce même titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 12 août 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande au principal. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais de réintégrer Mme D dans ses fonctions, à titre provisoire, et ce dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de l'Ouest guyanais versera la somme de 1 200 euros à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au centre hospitalier de l'Ouest guyanais. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 L. C  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance