TA34 · 2ème chambre — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M. B A, représenté par Me Geny-Santoni demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par l'administration fiscale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article                      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent eu égard au lieu du fait générateur du dommage ; 
 - la requête, formée dans le délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet de sa demande le 17 janvier 2022 est recevable car non tardive, en tout état de cause, il est domicilié aux Etats-Unis et bénéficie d'un délai de recours augmenté de deux mois en vertu de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; 
 - les agents des finances publiques de la brigade d'intervention interrégionale (BII) de Toulouse ont commis un défaut de vigilance et de prudence ainsi qu'un défaut de diligence ayant conduit  au vol de ses données personnelles, de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute simple ; 
 - il a subi des préjudices évalués à la somme totale de 30 000 euros, incluant un préjudice moral et un préjudice financier de 472 euros liés à la protection de ses données bancaires et à la sauvegarde de ses moyens de paiement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige, qui n'est pas détachable de la procédure judiciaire de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 
 - à titre subsidiaire, aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration fiscale et les préjudices allégués ne sont pas établis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est un golfeur professionnel déclarant résider à Miami, aux Etats-Unis. Il a déposé ses déclarations de revenus en France auprès du service des impôts des particuliers des non-résidents, uniquement au titre des années 2017 et 2020. Conformément à une ordonnance signée le 16 juin 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grasse, la résidence de M. A située au Cannet (Alpes-Maritimes) a fait l'objet du droit de visite et de saisie prévu par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, effectué le 17 juin 2021 par la brigade d'intervention interrégionale (BII) de Toulouse de la direction nationale des enquêtes fiscales. Cette opération a débouché sur l'emport de documents manuscrits, de fichiers informatiques, de comptes de messagerie et de relevés bancaires appartenant à M. A. Le lendemain de l'opération, sur le trajet du retour en direction de Toulouse, le véhicule des enquêteurs de la BII a été fracturé durant la pause méridienne et leur matériel informatique professionnel a été dérobé, ainsi qu'une copie de la requête de l'administration et de l'ordonnance rendue. Sur ce matériel figurait une copie des saisies informatiques réalisées la veille au domicile de M. A. Une plainte a été déposée par l'administration auprès de la gendarmerie de Poussan (Hérault) dès la constatation de l'infraction. Par sa requête, M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par les services de l'administration fiscale.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes soit dans leurs conséquences que par l'autorité judiciaire. 
 3. Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. II. - Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. () La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. () L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure. () L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation () IV. - Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; V- () Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. () ". 
 4. Les dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales instituent une procédure de nature fiscale qui habilite les agents de l'administration des impôts, recherchant la preuve d'agissements par lesquels un contribuable cherche à se soustraire à l'établissement ou au paiement de certains impôts, à effectuer, s'ils sont dûment autorisés à cette fin par l'autorité judiciaire, des visites en tous lieus, même privés, et à saisir les pièces et documents qui se rapportent à ces agissements. Ainsi, les pièces et documents saisis dans le cadre d'une perquisition fiscale, qui ne sont pas placés sous scellés pour les besoins d'une procédure judiciaire, sont librement conservés par les services fiscaux qui peuvent en faire usage jusqu'à leur restitution à leur propriétaire dans les six mois de la visite. En l'espèce, les préjudices dont M. A demande réparation, qui se rattachent au vol par effraction, le lendemain de la perquisition fiscale clôturée par procès-verbal, des biens saisis en possession des agents de l'administration fiscale dans leur véhicule, ne se rattachent pas à des actes de saisie pris pour les besoins d'une procédure judiciaire. Dans ces conditions, le présent litige relève de la compétence de la juridiction administrative et le service n'est pas fondé à soutenir que la juridiction judiciaire serait seule compétente pour en connaître. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée en défense doit être écartée. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 5. M. A soutient que les agents des services fiscaux ont manqué à leurs obligations de vigilance et de prudence sur le trajet du retour le lendemain de la visite domiciliaire, en laissant manifestement sans surveillance et dans un espace non sécurisé le véhicule contenant ses données personnelles saisies à son domicile. Il fait également valoir un défaut de mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires pour éviter qu'un dommage n'affecte ses données personnelles en possession des agents de l'administration fiscale. Ainsi, il relève que si les opérations de visite et de saisie à son domicile du Cannet se sont terminées le 17 juin 2021 à 19h30, soit à plus de 536 kilomètres et cinq heures de route de Toulouse, l'horaire du vol qui s'est produit dans l'Hérault le lendemain ne lui a pas été précisé, de sorte que les agents doivent être regardés comme n'ayant pas accompli les diligences nécessaires pour regagner au plus tôt les locaux administratifs et mettre les pièces saisies et leurs copies en lieu sûr. En outre, M. A oppose que les agents auraient pu garder sur eux le disque sur lequel ont été copiées ses données personnelles au lieu de les laisser sans surveillance dans un véhicule, et regrette de n'avoir été informé du vol par courrier que quatre jours après les faits. 
 6. L'administration fiscale fait valoir en défense qu'aucune faute n'a été commise dès lors que le véhicule fracturé était un véhicule de location sans signe distinctif permettant de l'identifier comme étant celui des agents de l'Etat, l'ensemble du matériel volé étant stocké dans le coffre du véhicule fermé à clé, non visible de l'extérieur, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de le stationner dans un espace sécurisé. En outre, le service souligne la prudence de ses agents lors de leur séjour à l'hôtel dans la nuit suivant la saisie, aucune affaire personnelle ou professionnelle n'ayant été laissée dans le véhicule de location. Ces affirmations sont corroborées par le dépôt de plainte déposé le 18 juin 2021 par les agents de la brigade d'intervention interrégionale et produit à l'instance, lequel précise également que le vol par effraction de la vitre arrière gauche du véhicule s'est produit sur l'aire de repos de Béziers Montblanc dans l'Hérault le 18 juin 2021 entre 13h45 et 14h30. 
 7. Dans ces conditions, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ne peut être retenue et M. A n'est pas fondé à demander la réparation des préjudices allégués. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 mars 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb