TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. F E, représenté par Me Benayoun, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur la prise en charge dont il a fait l'objet au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Limoges et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) les frais et honoraires de l'expert ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - après avoir été hospitalisé au CHU de Limoges le 9 mai 2012 en raison de céphalées intenses, il y a subi une exérèse d'une tumeur au cervelet deux jours plus tard ; le 13 mai 2012, après qu'un scanner ait révélé l'existence d'un œdème cérébelleux, il a bénéficié d'une reprise chirurgicale en urgence ; par la suite, il a été transféré au sein du service de réanimation et des  scanners ont révélé un " engagement des amygdales cérébelleuses globalement stables " à l'origine d'un syndrome tétraplégique ; le 20 mai 2012, une tentative d'extubation a entrainé une bradycardie centrale nécessitant une ré-intubation le lendemain et une nouvelle intervention chirurgicale ; il a été hospitalisé en rééducation fonctionnelle du 9 août 2012 au 8 mars 2013 puis à plusieurs périodes en réanimation pour détresse respiratoire, en neurologie, en pneumologie, en maladies infectieuses et en chirurgie maxillo-faciale ; à l'heure actuelle, il conserve de multiples séquelles parmi lesquelles un syndrome cérébelleux invalidant, des névralgies occipitales récidivantes, une instabilité de l'épaule gauche opérée à plusieurs reprises, des troubles de la déglutition, une diplopie et une dysautonomie chronique avec instabilité tensionnelle et troubles digestifs ; ses séquelles bouleversent sa vie à la fois scolaire et personnelle ; 
 - par un avis rendu le 31 janvier 2019, la commission de conciliation et d'indemnisation du Limousin a rejeté sa demande d'indemnisation en se fondant sur le rapport d'expertise réalisé par le docteur G et le professeur D ayant considéré que sa prise en charge avait été conforme aux règles de l'art et que l'œdème cérébelleux dont il a souffert en post-opératoire était une complication connue qui n'ouvre pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; 
 - toutefois, sa demande de désignation d'un expert est utile dès lors que le rapport d'expertise qui a été rendu est critiquable tant sur l'appréciation de la responsabilité du CHU de Limoges dans le suivi médical que sur l'évaluation de la fréquence de la complication dont il a été victime ; ce rapport est imprécis dans la détermination des causes et de la nature des complications dont il a été victime, ce qui a pour effet d'empêcher une appréciation exacte de la responsabilité du CHU de Limoges et une évaluation précise des complications médicales non-fautives qu'il a subies ; en outre, il ne se prononce pas sur l'infection par pseudomonas aeruginosa dont il a fait l'objet et qui est à l'origine de ses séquelles pulmonaires. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Haute-Vienne, sollicite la réserve de ses droits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, l'Oniam, représentée par Me Ravaut, déclare qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, demande à ce qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage, à ce que la mission de l'expert soit complétée et à ce que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire de Limoges, représenté par Me Rodrigues, conclut au rejet de la requête et à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de M. E. 
 Il soutient que la désignation d'un expert est inutile car le requérant a déjà été examiné par deux experts dans le cadre de la procédure diligentée par la CCI du Limousin et que sa requête constitue en réalité une demande de contre-expertise qui ne relève que de la compétence du juge du fond. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. La mesure d'expertise sollicitée par M. E a pour effet de déterminer si la prise en charge dont il a fait l'objet au sein du CHU de Limoges en raison d'une tumeur au cervelet a été conforme aux règles de l'art, si les diagnostics, les soins et les traitements dont il a fait l'objet étaient justifiés, s'il a été victime d'un aléa thérapeutique et d'une infection nosocomiale ainsi que les préjudices qu'il a subis. 
 4. Il résulte de l'instruction que, dans un rapport d'expertise rendu le 24 décembre 2018 et sollicité par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) du Limousin, le docteur G, expert en accidents médicaux, et le professeur D, neurochirurgien, ont procédé à une analyse médico-légale de l'état de santé de M. E et en ont conclu à l'absence de manquements commis par le CHU de Limoges. Toutefois, d'une part, le requérant produit à l'instance une attestation médicale du 8 juin 2022 du professeur C, neurochirurgien, retenant " un retard de diagnostic " commis dans la nuit allant du 12 au 13 mai 2012 " par manque de précaution nécessaire (pas de répétition du scanner alors que le patient avait des signes flagrants d'hypertension intracrânienne aiguë) ". D'autre part, le rapport d'expertise sollicité par la CCI du Limousin n'évoque nullement l'existence des infections pulmonaires subies par le requérant et la question de leur éventuelle origine nosocomiale. Par conséquent, la demande d'expertise présentée par M. E présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les dépens :  
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Par suite, les conclusions de M. E et du CHU de Limoges tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens, doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. E présentées à ce titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur B A, domicilié au service de neuro-traumatologie de l'hôpital Trousseau à Tours (37044 cedex) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le CHU de Limoges, le 9 mai 2012 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; prendre connaissance du rapport d'expertise du docteur G et du professeur D ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. E, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé actuel de M. E, les soins et prescriptions antérieurs, et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné à compter du 9 mai 2012 ; préciser la nature des différents examens médicaux et interventions chirurgicales qu'il a subis et leurs motifs ; 
 3°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de M. E ; dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et les données acquises de la science médicale, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. E et aux symptômes qu'il présentait ; rechercher si le patient a été correctement informé des risques encourus ; 
 4°) donner tous éléments permettant de déterminer si M. E a été victime d'une infection nosocomiale ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si les lésions constatées ont un rapport avec la prise en charge de l'intéressé par le CHU de Limoges ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) dans l'hypothèse d'un retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; déterminer, le cas échéant, si le retard de diagnostic a été à l'origine de la perte de chance réelle et sérieuse pour le requérant d'éviter les séquelles ; 
 7°) donner son avis sur l'évolution des lésions ; dire si l'état de M. E est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 8°) dans l'hypothèse où des manquements imputables au CHU seraient relevés, préciser notamment, la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de l'intéressé, y compris professionnelle, l'importance des souffrances endurées ; évaluer le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément ; donner son avis sur les frais divers, tels que les éventuels besoins ou dépenses en soins ménagers, assistance d'une tierce personne ou frais de nature similaire ; indiquer tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. E du fait de ces manquements. 
 Article 2 :  L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. E, du centre hospitalier universitaire de Limoges, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.  
 Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret  
 n° 2010-164 du 22 février 2010. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 31 juillet 2023. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Les conclusions de M. E présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E, au centre hospitalier universitaire de Limoges, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au docteur B A, expert. 
 Limoges, le 27 janvier 2023 
    Le juge des référés, 
 P. GENSAC 
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef,  
 S. CHATANDEAU       
 if