TA64 · 3ème chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin et le 21 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Soulié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 mai 2022 pris dans son ensemble : 
 - il méconnaît l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour, dès lors que le requérant justifie de motifs exceptionnels donnant droit au séjour ; 
 - elle est entachée, par ailleurs, d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le requérant travaille en tant que bénévole, qu'il atteste d'une présence continue en France de plusieurs années, qu'il fait état de liens personnels et familiaux, qu'il a reçu une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée dans une entreprise locale et que son fils est scolarisé en classe de première à Vic-en-Bigorre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2023. 
 Des pièces complémentaires présentées pour M. A ont été enregistrées le 25 janvier 2024. 
 Par une décision du 28 juillet 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Rousseau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né en 1964 à Vlore (Albanie), de nationalité albanaise, a sollicité le 18 août 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 25 mai 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 mai 2022 pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département () ". 
 3. Par un arrêté du 28 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hautes-Pyrénées du même jour, le préfet des Hautes-Pyrénées a donné délégation de signature à Mme Sibylle Samoyault, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer les mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". 
 5. M. A ne soutient ni même n'allègue qu'il ne maîtriserait pas la langue française. Ainsi, à supposer même qu'il n'ait pas reçu l'information prévue par l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la possibilité de communication des principaux éléments dans une langue que l'étranger comprend, cette circonstance n'a privé effectivement M. A d'aucune garantie. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. D'une part, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. Cette branche du moyen est donc inopérante et doit, par suite, être écartée. 
 8. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste établie au plan national par l'autorité administrative, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il lui appartient d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l'étranger, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France à l'âge de 51 ans et s'y est maintenu depuis 2016 dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile déposée le 6 juillet 2016, puis de sa demande de titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade déposée le 4 juin 2018 et, enfin, de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale déposée le 18 août 2021. Après le rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2016 et du recours formé contre cette décision par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 août 2017, M. A a fait l'objet de trois arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, en date du 23 octobre 2017, du 13 décembre 2018 et du 25 mai 2022, qu'il n'a pas exécutés. Son épouse et son fils font eux-mêmes l'objet de tels arrêtés. Si Erjon A, le fils du requérant, né en Belgique en 2001, était inscrit en classe de première " métiers électroniques et environnements connectés " au lycée Pierre-Mendès-France à Vic-en-Bigorre pour l'année scolaire 2022-2023, il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle d'opérateur logistique en 2019, un brevet d'études professionnelles logistique et transport en juillet 2020 et un baccalauréat professionnel spécialité logistique en juillet 2021, de sorte que rien ne s'oppose à ce qu'il exerce les compétences acquises en logistique ou à ce qu'il poursuive sa réorientation dans les métiers relatifs à l'électronique, dans le pays dont il possède la nationalité. Eu égard à ces éléments, ni les justificatifs de résidence, ni le certificat de bénévolat de M. A auprès de l'association Les Restaurants du Cœur, ni les certificats de scolarité du fils du requérant, ne sauraient être regardés comme justifiant l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ". 
 10. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, du 20 juin 2022, il ne fournit aucune précision quant à la nature de l'emploi proposé ni sur les qualifications qu'il détient. Dès lors, il ne saurait être regardé comme attestant, par cette promesse au demeurant postérieure à l'édiction de l'arrêté attaqué, des " motifs exceptionnels " justifiant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En second et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français à l'âge de 51 ans, qu'il a passé la majeure partie de sa vie à l'étranger et que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie. En outre, ainsi qu'il a été précédemment énoncé, M. A, son épouse et leur fils se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français depuis 2016, de sorte que les liens noués avec la France ne sauraient être regardés comme étant suffisamment stables. De plus, il ne justifie pas de ressources durables. Dans ces conditions, quand bien même des efforts d'insertion sont attestés, en opposant un refus à sa demande de titre, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que, eu égard aux moyens soulevés, les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le rejet des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de cette même requête doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme dont le requérant demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portès, conseillère.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 Signé 
 S. PERDULa greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,