TA64 · 3ème chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin et le 21 décembre 2022, Mme C A, représenté par Me Soulié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 mai 2022 pris dans son ensemble : 
 - il méconnaît l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la requérante atteste d'une présence continue en France de plusieurs années, son époux travaille en tant que bénévole depuis leur arrivée, ils occupent un logement pris à bail à Tarbes, leur fils a obtenu des diplômes français en vue d'exercer une activité professionnelle en France et ils n'ont conservé quasiment aucun lien familial avec l'Albanie ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme A ne pourrait pas bénéficier en Albanie d'un traitement approprié à sa maladie ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme A ne pourrait pas bénéficier en Albanie d'un traitement approprié à sa maladie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ailleurs, par une décision du 28 juillet 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Rousseau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, né en 1966 à Fier (Albanie), de nationalité albanaise, a sollicité le 18 août 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 25 mai 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays de destination. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 mai 2022 pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département () ". 
 3. Par un arrêté du 28 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hautes-Pyrénées du même jour, le préfet des Hautes-Pyrénées a donné délégation de signature à Mme Sibylle Samoyault, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer les mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". 
 5. Mme A ne soutient ni même n'allègue qu'elle ne maîtriserait pas la langue française. Ainsi, à supposer même qu'elle n'ait pas reçu l'information prévue par l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la possibilité de communication des principaux éléments dans une langue que l'étranger comprend, cette circonstance n'a privé effectivement Mme A d'aucune garantie. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée irrégulièrement en France à l'âge de 49 ans et s'y est maintenue depuis 2016 dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile déposée le 6 juillet 2016, puis de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade déposée le 4 juin 2018 et enfin de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, déposée le 18 août 2021. Après le rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2016 et du recours formé contre cette décision par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 août 2017, Mme A a fait l'objet de trois arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, en date du 23 octobre 2017, du 13 décembre 2018 et du 25 mai 2022, qu'elle n'a pas exécutés, de sorte que les liens noués avec la France ne sauraient être regardés comme étant suffisamment stables. Son époux et son fils font eux-mêmes l'objet de tels arrêtés. Quant à sa fille B, née en 1991, il ressort des pièces du dossier qu'elle réside en Albanie. Si, par ailleurs, la requérante fait valoir qu'elle occupe un logement en location et qu'elle déclare ses revenus à l'administration fiscale, il ressort néanmoins des pièces du dossier que la famille ne justifie pas de ressources durables. Elle se prévaut également de ce que son époux bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, du 20 juin 2022 mais elle ne fournit aucune précision quant à la nature de l'emploi proposé ou aux qualifications qu'il détient. Enfin, si elle établit que son fils, E A, né en 2001, majeur, était inscrit en classe de première " métiers électroniques et environnements connectés " au lycée Pierre-Mendès-France à Vic-en-Bigorre pour l'année scolaire 2022-2023, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle d'opérateur logistique en 2019, un brevet d'études professionnelles logistique et transport en juillet 2020 et un baccalauréat professionnel spécialité logistique en juillet 2021, de sorte que rien ne s'oppose à ce qu'il exerce les compétences acquises en logistique ou à ce qu'il poursuive sa réorientation dans les métiers relatifs à l'électronique, dans le pays dont il possède la nationalité. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie. Dans ces conditions, quand bien même des efforts d'insertion sont attestés notamment par le certificat de bénévolat de M. A auprès de l'association Les Restaurants du Cœur et de l'attestation de stage produite par E A, en opposant un refus à la demande de titre de Mme A, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale et que le refus opposé par le préfet des Hautes-Pyrénées ne se prononce pas sur son droit à un titre de séjour sur d'autres fondements que celui des dispositions précitées du L. 423-23, et notamment pas au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la requérante ne saurait se prévaloir utilement d'un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A avait effectué, le 4 juin 2018, une précédente demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et que le préfet des Hautes-Pyrénées avait recueilli l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en vue d'instruire cette demande. Dans son avis émis le 7 novembre 2018, l'OFII précise que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont elle originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si, dans le cadre de la présente instance, Mme A verse aux débats un certificat médical daté du 8 juin 2022 par lequel M. D, médecin généraliste, certifie qu'elle est atteinte d'un lupus érythémateux cutané et d'une affection de la thyroïde qui nécessitent un traitement au long cours, notamment par l'administration respectivement de Plaquenil et de Levothyrox, ces éléments ne démontrent pas que son état de santé se serait aggravé depuis l'avis du 7 novembre 2018 ni que la requérante ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont elle originaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le rejet des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de cette même requête doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme dont la requérante demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portès, conseillère.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 Signé 
 S. PERDULa greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,