TA77 · 2ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2022, le 14 mai 2022, le  
 15 juin 2022 et le 3 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2022DELIB0003 en date du 31 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Bry-sur-Marne a procédé à son remplacement au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS), du conseil d'administration de l'office du tourisme et de la commission consultative des services publics locaux ; 
 2°) de condamner la commune de Bry-sur-Marne à lui verser la somme de 1 000 euros qui seront entièrement reversés à l'épicerie solidaire de Bry-sur-Marne " le Colibri " en réparation du préjudice moral et de l'atteinte à l'honneur dont il se prévaut. 
 Il soutient que : 
 - il a pris la décision de quitter la majorité en raison de divergences managériales ; 
 - il a été désigné par le conseil municipal lors de sa séance du 10 juillet 2020 comme membre du conseil d'administration du CCAS et du conseil d'administration de l'office du tourisme de Bry-sur-Marne ; 
 - il n'a pas démissionné de ces fonctions ; 
 - la décision du conseil municipal en date du lundi 31 janvier 2022 pourvoit à son remplacement à ces mandats au motif qu'il en serait démissionnaire d'office, sans apporter aucun éclairage sur les motifs juridiques qui ont conduit à la vacance de ces postes, à l'exception du qualificatif de " démissionnaire d'office " qui n'est pas juridiquement défini dans la délibération ; 
 - il demeure titulaire de ces fonctions malgré son statut de conseiller municipal non inscrit ; 
 - la démission d'office est une sanction dont la décision appartient à la seule compétence du tribunal, en particulier sur le fondement de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du CCAS en date du  
 11 mars 2022 mentionne qu'il est pourvu à son remplacement en raison de sa démission d'office ; 
 - il a proposé au maire de régler à l'amiable ce différend au cours du conseil municipal du 31 janvier 2022 et par courrier avec accusé de réception en février ; 
 - une requalification du terme " démission d'office " en démission convenue à l'amiable entre les parties consentantes aurait été plus appropriée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la commune de Bry-sur-Marne,  représentée par Me Cabot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il peut être procédé à une substitution de base légale en fondant la délibération attaquée sur l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, 
 - les observations de Me B, et de Me Langlade Demoyen, représentant la commune de Bry-sur-Marne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été élu conseil municipal de la commune de Bry-sur-Marne sur la liste ayant remporté la majorité des suffrages exprimés lors des élections municipales de 2020. Par une délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal l'a élu comme membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) et l'a désigné comme membre du conseil d'administration de l'office de tourisme et comme membre de la commission consultative des services publics locaux. Le 29 juin 2021, il s'est vu retirer sa mission de représentation auprès des petites et moyennes entreprises. Par un message du même jour, il a informé le maire qu'il devenait " conseiller municipal non inscrit ". Par une délibération n°2022DELIB0003 en date du  
 31 janvier 2022, le conseil municipal de Bry-sur-Marne a procédé à son remplacement au sein du conseil d'administration du CCAS, au sein du conseil d'administration de l'office du tourisme et au sein de la commission consultative des services publics locaux. M. B demande l'annulation de cette délibération et la réparation du préjudice dont il se prévaut. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ". En vertu de ces dispositions, le conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur. A ce titre, l'évolution des équilibres politiques au sein d'un conseil municipal est au nombre des motifs qui peuvent légalement justifier qu'il soit procédé à une nouvelle désignation de personnes déléguées par lui pour représenter la commune au sein d'organismes extérieurs. La durée de leurs fonctions dans ces organismes ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.  
 3. D'autre part, les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles précisent que " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.  () Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable ". Si ces dispositions fixent la durée normale des fonctions des représentants d'une commune au conseil d'administration des CCAS, elles ne font pas obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est au demeurant pas contesté, qu'à la suite d'un certain nombre de différends avec le maire de la commune de Bry-sur-Marne, M. B a choisi de siéger comme élu municipal non-inscrit, en-dehors de la majorité municipale mais n'a pas démissionné de son mandat ni des fonctions auxquelles il avait été élu dans plusieurs organismes extérieurs. Si le requérant soutient que le conseil municipal ne pouvait le considérer comme " démissionnaire d'office ", il ressort toutefois des pièces du dossier que l'emploi de ces termes dans la délibération litigieuse doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme une erreur de plume, les autres motifs de la délibération démontrant que le conseil municipal a entendu se fonder sur les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, ainsi que sur la jurisprudence prise pour l'application de cet article. Dans ces conditions, et alors que le conseil municipal était fondé à considérer que le positionnement politique de M. B au sein de ce conseil avait évolué, l'autorité délibérante pouvait en conséquence procéder à son remplacement au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS), au sein du conseil d'administration de l'office du tourisme et au sein de la commission consultative des services publics locaux, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M. B n'avait pas démissionné de ces mandats et que les sièges concernés n'étaient pas vacants.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de faire droit la demande de substitution de base légale présentée pour la commune de Bry-sur-Marne. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre de somme à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bry-sur-Marne au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Bry-sur-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,