TA45 · 1ère chambre — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2022 et le 22 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Rouichi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le département de Loir-et-Cher n'a pas renouvelé son contrat de travail ensemble la décision du 22 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au département de Loir-et-Cher, à titre principal, de la titulariser dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et à titre subsidiaire, de renouveler son contrat de travail pour une durée d'un an et de reprendre l'instruction de son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour ;  
 3°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont illégales dès lors que le non-renouvellement de son contrat n'a pas été précédé de l'avis de la commission administrative paritaire ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 7-2 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ;  
 - la décision de non-renouvellement du contrat doit être regardée comme un refus de titularisation en méconnaissance de l'article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; 
 - la décision de non-renouvellement est entachée d'une erreur d'appréciation des faits.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier 2023 et le 12 février 2024, le département de Loir-et-Cher conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, demande au tribunal d'ordonner la reprise de l'instruction du dossier de la requérante à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 12 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Keiflin.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, reconnue travailleur handicapé, a été recrutée par le département de Loir-et-Cher sur un poste de chargée d'entretien et de restauration à temps non complet (17,5/35ème) au collège Marcel Carné à Vineuil au grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe par un contrat à durée déterminée d'une durée de trois mois, du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. A l'issue de cet engagement, elle a été recrutée le 15 janvier 2020 en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an conclu sur le fondement des dispositions de l'alinéa 7 de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 à effet au 1er janvier 2020 pour l'exercice du même poste. Le 19 juin 2020, elle a été victime d'un accident de travail à l'origine d'une contusion de l'épaule gauche et du genou droit. A la suite de ces faits, elle a été placée en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 9 juillet 2020 inclus, puis à l'expiration de congés annuels, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail, à compter du 21 août 2020 prolongé sans discontinuité jusqu'au 29 octobre 2021. Dans ce contexte, le contrat de Mme A, conclu le 15 janvier 2020, a été prolongé par trois avenants successifs et, en dernier lieu, jusqu'au 29 octobre 2021. Par courrier du 27 octobre 2021, le département de Loir-et-Cher a informé Mme A du non-renouvellement de son contrat arrivant à échéance le 29 octobre 2021. Le 17 décembre 2021, le conseil de Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision. Par courrier du 22 février 2022, le département de Loir-et-Cher a rejeté le recours gracieux de Mme A en maintenant la décision de non-renouvellement de son contrat. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux et qu'il soit enjoint au département de Loir-et-Cher, à titre principal, de la titulariser, à titre subsidiaire, de renouveler son contrat de travail pour une durée d'un an et de reprendre l'instruction de son dossier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (). "  
 3. Aux termes de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable au litige : "  () Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. (). Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. (). "  
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 10 décembre 1996 dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 () " 
 5. Aux termes de l'article 7-2 du même décret : " Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le contrat a été interrompu, celui-ci est prolongé dans les conditions de prolongation de la période de stage prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992. / Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 du présent décret intervient à l'issue de la prolongation. ".  
 6. Aux termes de l'article 8 du même décret : " A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité territoriale est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci. / () / II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé. / Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle. / Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d'une titularisation éventuelle dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur. / III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. ".  
 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie. Les dispositions précitées de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 relatives aux modalités d'évaluation des compétences des travailleurs handicapés, destinées à favoriser leur intégration professionnelle, énoncent des garanties dont la privation est susceptible de constituer une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision de refus de renouvellement de leur contrat.  
 8. Il est constant que la requérante recrutée en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an conclu sur le fondement des dispositions de l'alinéa 7 de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984, a vu son contrat prolongé en application de l'article 7-2 du décret du 10 décembre 1996. Par suite, ainsi qu'elle le soutient, le non-renouvellement de ce contrat ne pouvait intervenir qu'en respectant les dispositions de l'article 8 du même décret qui prévoient d'une part l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité territoriale, effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien avec celui-ci, d'autre part un avis de la commission administrative paritaire compétente. Or il ressort des pièces du dossier que le non renouvellement en litige n'a pas été précédé de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, ce qui a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et a privé la requérante d'une garantie. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le département de Loir-et-Cher n'a pas renouvelé le contrat de travail de Mme A, ensemble la décision du 22 février 2022 rejetant son recours gracieux, doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement, alors qu'en l'état du dossier aucun autre moyen d'annulation plus efficient n'est susceptible d'être accueilli, qu'il soit enjoint au département de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de la situation de Mme A. Il y a lieu d'enjoindre au département de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 octobre 2021 par laquelle le département de Loir-et-Cher n'a pas renouvelé le contrat de travail de Mme A, ensemble la décision du 22 février 2022 rejetant son recours gracieux, sont annulées. 
 Article 2 :  Il est enjoint au département de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de la situation de Mme A.  
 Article 3 :  Le département de Loir-et-Cher versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 Mme Keiflin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024. 
 La rapporteure, 
 Laura KEIFLIN 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.