TA13 · 3ème Chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, Mme B A, représentée par Me Lescs, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui attribuer les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de lui attribuer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros à Me Lesc au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 4 novembre 2021 refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et la décision implicite rejetant son recours préalable sont insuffisamment motivées ; 
 - sa vulnérabilité n'a pas été évaluée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité ; 
 - sa demande d'asile a été déposée tardivement en raison du changement de situation dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Simeray ; 
 - les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante afghane, a présenté une demande d'asile le 4 novembre 2021. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à l'intéressée le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme A a formé un recours administratif préalable contre cette décision réceptionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 12 novembre 2021. La requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 12 janvier 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code dans sa rédaction applicable : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L.531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article D. 551-17 de ce code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ".  
 3. Pour refuser à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondée sur la circonstance que, sans motif légitime, elle a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. En rejetant implicitement le recours administratif de Mme A dirigé contre cette décision, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardée comme s'étant approprié le motif du refus opposé à la requérante. Il est constant que Mme A, entrée en France le 25 mars 2021, a seulement présenté sa demande d'asile le 4 novembre 2021. La requérante se prévaut toutefois de l'évolution de la situation en Afghanistan en raison de l'arrivée au pouvoir des Talibans au mois d'août 2021. Cette circonstance doit être regardée comme un motif légitime justifiant que la requérante n'ait présenté sa demande que postérieurement au mois d'août 2021, au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours imparti par les dispositions du 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite du 12 janvier 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. La présente décision implique seulement, alors que Mme A présente une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 3 mai 2022 et que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 décembre 2023, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration réexamine la situation de Mme A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lescs, avocate de Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 200 euros à Me Lescs au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la demande de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Lescs renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 200 euros à Me Jessica Lescs, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Jessica Lescs et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Simeray 
         
 Le président, 
 Signé 
 P-Y GonneauLa greffière, 
 Signé 
 D. Sibille 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,