TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 et le 22 juin 2022, Mme C D, représentée par Me François Stehly, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si sa santé mentale est compatible avec l'exercice des fonctions relevant de son grade d'inspecteur du travail. 
 Elle soutient que : 
 - elle est affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en tant qu'inspectrice du travail ; 
 - par décision du 28 janvier 2022, elle a été affectée à la troisième section d'inspection du travail de la Haute-Marne; 
 - elle a été placée en arrêt maladie du 1er septembre au 1er novembre 2021 puis en mi-temps thérapeutique à hauteur de 80% ; 
 - à l'issue d'une visite médicale du 22 novembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'incompatibilité temporaire de son état de santé avec un poste d'inspectrice du travail ; 
 - cet avis est contraire à l'avis initial qui lui avait été remis le jour de la visite médicale ; 
 - suite à cet avis, elle a été placée en arrêt maladie et a repris le travail le 14 décembre 2021 ; 
 - le 14 décembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude à un poste à mi-temps thérapeutique de chargée de mission archivage ; 
 - elle a été reclassée à compter du 3 janvier 2022 aux fonctions d'inspectrice du travail en qualité de chargée de mission " archivage " ; 
 - à l'issue d'une nouvelle visite médicale du 4 avril 2022, le médecin du travail a conclu à l'incompatibilité de façon temporaire de son état de santé avec le poste d'inspectrice du travail et à la compatibilité avec la reprise à mi-temps thérapeutique sur un poste de chargé de mission archivage ; 
 - par un arrêté du 11 avril 2022, elle a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique à hauteur de 50% jusqu'au 10 juin 2022 ; 
 - par un autre arrêté du 11 avril 2002, elle a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique jusqu'au 10 juillet 2022 ; 
 - ces deux arrêtés mentionnent qu'elle est affectée au sein de la DDETSPP Haute-Marne-unité de contrôle n°1 ; 
 - par décision du 20 avril 2022 le directeur de la DREETS du Grand Est a organisé l'intérim de la 3eme section d'inspection du travail de la Haute-Marne à laquelle elle était affectée ; 
 - dans un courrier à l'attention du médecin du travail daté du 24 mai 2022, le Docteur B, psychiatre a indiqué qu'il n'y avait pas de contre-indication au plan psychiatrique à ce qu'elle retrouve son poste d'inspectrice du travail ; 
 - à l'issue d'une visite médicale du 7 juin 2022, le médecin du travail a indiqué que son état de santé était définitivement incompatible avec un poste d'inspectrice du travail en section d'inspection unité de contrôle.  
 La requête a été communiquée le 28 juin 2022 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ainsi qu'à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Docteur E, exerçant au CHU Robert Debré à Reims (51), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1) Convoquer les parties ; 
 2) Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents, administratifs ou médicaux relatifs à l'état de santé de Mme D ; 
 3) Procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme D et à son examen clinique ; 
 4) Décrire l'état de santé actuel de Mme D, faire l'historique de son évolution et dire si sa santé mentale est compatible avec l'exercice des fonctions relevant de son grade d'inspecteur du travail en particulier en section d'inspection du travail, en précisant, le cas échéant, tout aménagement de poste ou des conditions d'exercice des fonctions justifiés par des considérations relatives à son état de santé mentale ; 
 5) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance des préjudices subis, ainsi que toute information utile à la solution du litige. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 28 février 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception du rapport d'expertise par les parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à la Direction régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. le Docteur E, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. A