TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er novembre 2022 et le 25 janvier 2023, M. B A, représentée par la SELARL PAP Avocats, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 44 055,50 euros augmentée des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, à titre de provision sur les indemnités dues en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pietra-di-Verde le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'un accident imputable au service ; 
 - la commune doit réparer les préjudices personnels qu'il a subis du fait de cet accident, à savoir les déficits fonctionnels temporaire et permanent, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques temporaire et permanent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Pietra-di-Verde, représentée par Me Perreimond, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable dès lors que le montant de la provision demandée ne peut être le même que celui de la demande au fond ; 
 - la demande de provision est dépourvue de caractère provisoire dès lors qu'elle priverait d'objet l'instance au fond si elle était accueillie ; 
 - son obligation est sérieusement contestable dès lors que les conclusions médicales de l'expert désigné par le juge des référés en faveur de l'imputabilité des pathologies à l'accident de service sont elles-mêmes contestables. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Agent technique territorial employé par la commune de Pietra-di-Verde, M. A a été victime d'un accident de la circulation le 27 janvier 2015 puis d'un accident imputable au service le 6 février 2020 et d'une rechute le 8 juin 2020. Il a saisi la commune, le 3 mars 2021, d'une réclamation tendant à ce que lui soit versée une indemnité de 44 055,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de cet accident de service. Sa demande ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, M. A demande au juge des référés du tribunal de condamner la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 44 055,50 euros. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 4. Les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que le requérant puisse demander au juge des référés de lui accorder, à titre provisionnel, une somme représentant la totalité de l'indemnité qu'il est susceptible de demander par ailleurs au juge du fond. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de ce que M. A ne peut pas demander au juge des référés une provision du même montant que celui de l'indemnité réclamée dans l'instance au fond qu'il a également introduite, ne peut qu'être écartée. 
 5. Dans le cas où le requérant qui estime être titulaire d'une créance sur une administration a également présenté une demande indemnitaire au fond, la décision par laquelle le juge des référés, qui statue par une mesure provisoire, fait droit à la demande de provision dans l'attente de la décision au fond, n'a pas pour effet de priver d'objet l'instance principale. La fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée. 
 6. S'il ressort des éléments produits par la commune que le requérant a présenté un épisode de lombosciatique au cours de l'année 2013 puis des contusions du rachis cervical et lombosacré à la suite de l'accident sur la voie publique survenu en 2015, antérieurement à l'accident de service du 6 février 2020, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise prescrite par une ordonnance n° 2101242 du 19 novembre 2021 du juge des référés du tribunal, qu'en l'absence de lésion osseuse des vertèbres lombaires, d'anomalie transitionnelle et d'arthrose lombaire importante sur l'imagerie réalisée à la suite de l'accident du 6 février 2020, la hernie discale L5 S1 est imputable à cet accident, à la suite d'un violent effort en flexion et rotation du tronc pour dégager une branche d'un avaloir, à l'exclusion d'un état antérieur. 
 7. La circonstance que la commune ait demandé la réalisation d'une nouvelle expertise dans l'instance au fond aux motifs, notamment, que l'expert désigné par le juge des référés n'aurait pas recueilli tous les éléments médicaux antérieurs à l'accident du 6 février 2020 nécessaires à l'accomplissement de tous les points de sa mission, et que son analyse et ses conclusions seraient contraires à celles formulées le 11 mars 2021 et le 11 juin 2021 par le médecin qu'elle a saisi, ne suffisent pas, en l'état de l'instruction devant le juge des référés, à remettre en cause la valeur du rapport de l'expertise judiciaire. 
 8. Il résulte de ce qui a été indiqué aux deux points précédent que l'obligation de la commune relative aux conséquences dommageables de l'accident de service du 6 février 2020 présente un caractère non sérieusement contestable. Il ressort avec une certitude suffisante du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés que M. A a présenté, en lien avec cet accident, un déficit fonctionnel temporaire au taux de 25 % du 6 février au 7 mars 2020, du 8 juin au 8 novembre 2020, du 5 décembre 2020 au 14 mars 2021 et du 24 avril au 8 décembre 2021, date de consolidation de son état de santé à l'âge de soixante-deux ans, ainsi qu'un déficit fonctionnel temporaire au taux de 100 % du 9 novembre au 4 décembre 2020 et du 15 mars au 23 avril 2021. Il conserve un déficit fonctionnel permanent fixé à 20 % et a enduré des souffrances estimées à 4 sur une échelle de 7. Il a subi un préjudice esthétique temporaire de 1 sur 7. Le préjudice esthétique permanent doit être fixé à 1 sur 7. L'obligation de la commune de Pietra-di-Verde au titre de l'indemnisation de l'ensemble de ces préjudices revêt un caractère de certitude suffisant à hauteur de la somme de 40 000 euros. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la condamnation de la commune de Pietra-di-Verde à lui verser une provision de 40 000 euros. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal correspondant à cette provision à compter du 3 mars 2021, date de réception de sa demande par la commune. La capitalisation des intérêts a été demandée le 1er novembre 2022. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pietra-di-Verde les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 800 euros par une ordonnance du 22 février 2022. 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Peres, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la commune de Pietra-di-Verde, partie tenue aux dépens, le versement à Me Peres de la somme de 1 500 euros. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie tenue aux dépens dans la présente instance, la somme que la commune de Pietra-di-Verde demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La commune de Pietra-di-Verde est condamnée à verser à M. A une provision de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2021. Les intérêts échus à la date du 3 mars 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge de la commune de Pietra-di-Verde. 
 Article 3 : La commune de Pietra-di-Verde versera à Me Peres une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Peres renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Pietra-di-Verde présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Pietra-di-Verde. 
 Fait à Bastia, le 7 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI  
 N°2201336