TA31 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme B D, représentée par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 Les décisions attaquées : 
 - sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;  
 - sont entachées d'un défaut de motivation en fait ; 
 La décision portant refus de renouvellement du droit au séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du droit au séjour ;  
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2023 à 12 h 00. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Truilhé, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Naciri pour Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante marocaine née le 14 juin 1997 à Safi (Maroc), est entrée en France le 28 août 2019 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " et a bénéficié, à compter du 2 octobre 2020, d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 1er octobre 2021, portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur le fondement du 2° de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 7 octobre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son droit au séjour. Par un arrêté en date du 2 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son droit au séjour sous couvert d'un changement de statut au profit de la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, aux motifs que Mme D ne justifiait pas du caractère viable ni même du démarrage de son entreprise, que compte tenu de sa qualité de célibataire sans charge de famille et de son âge lors de son entrée en France, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle ne faisait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé et qu'elle n'établissait pas être exposée à des traitements contraires à l'article 3 de la même convention en cas de retour au Maroc. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Mme D ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 25 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 septembre 2022, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2021 publié le lendemain au recueil administratif spécial n° 31-2021-325, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, ainsi que les décisions prises en application des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, il résulte de la motivation, décrite au point 1, et de la décision portant refus de titre de séjour que celle-ci non seulement vise les dispositions des articles L. 422-10, L. 422-12 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, ladite décision est suffisamment motivée. Par voie de conséquence, et dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français sont rappelées, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit également être écarté. Enfin, il résulte également de la motivation, décrite au point 1, de la décision fixant le pays de renvoi que celle-ci comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et qu'elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du droit au séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants :  / ()  2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". Aux termes de l'article L. 422-12 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" prévue à l'article L. 421-5 () ". Aux termes de l'article L. 421-5 dudit code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" d'une durée maximale d'un an. " 
 6. Il résulte des dispositions précitées, lesquelles sont applicables aux ressortissants marocains dès lors que l'accord franco-marocain susvisé ne contient pas de stipulations relatives aux titres de séjour délivrés pour l'exercice d'une activité d'entrepreneur, que l'étranger qui a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur le fondement du 2° de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut bénéficier, à l'issue d'une période d'un an, d'un renouvellement de son droit au séjour pour une durée d'un an au titre de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale que sous couvert d'un changement de statut au profit d'un titre " entrepreneur / profession libérale ", sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 422-12 et L. 421-5 du même code. La délivrance d'un tel titre est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l'activité envisagée. Lorsque l'étranger est lui-même le créateur de l'activité qu'il vient exercer, il lui appartient de présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée. 
 7. D'une part, dès lors qu'il est constant que Mme D a présenté sa demande de renouvellement de droit au séjour au titre de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale à l'expiration de sa carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que le préfet de la Haute-Garonne n'a commis aucune erreur de droit en examinant ladite demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-12 du même code et que la requérante ne saurait utilement soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 422-11 dudit code, qui n'étaient pas applicables à sa situation.  
 8. D'autre part, à supposer que Mme D, titulaire d'un master 2 de droit, économie et gestion, mention monnaie, banque, finance et assurance, entende faire valoir que la décision de refus de renouvellement de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant qu'elle est inscrite depuis le 1er octobre 2021 au répertoire des entreprises et des établissements en qualité d'auto-entrepreneur pour une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Pour apporter la preuve, qui lui incombe, de la viabilité économique de son activité, elle produit une étude financière prévisionnelle sur trois ans, une autorisation de domiciliation d'entreprise au 1er octobre 2021 et un business plan. Ces seuls documents, de nature à établir la preuve de l'existence juridique de son entreprise, ne sauraient sérieusement suffire à démontrer la viabilité économique de l'activité de conseil de la requérante, en dépit des demandes de communication de pièces de l'administration en date des 13 et 23 novembre 2021. Dans ces conditions, ladite décision n'est pas entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées.  
 9. En second lieu, alors qu'il résulte de ce qui précède que la requérante ne justifie pas de la viabilité économique de son activité professionnelle, il est constant qu'elle est célibataire et sans enfant et que la durée de sa présence en situation régulière en France s'explique par la poursuite de ses études et il n'est pas contesté que ses parents résident toujours dans son pays d'origine. Si l'intéressée se prévaut d'un contrat de mission temporaire du 19 novembre 2021 au 14 février 2022 pour un emploi de conseiller clientèle, cet emploi n'est en tout état de cause pas en adéquation avec le niveau de son master 2. Dans ces conditions, la décision contestée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la requérante n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 12. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 13. Il est constant que Mme D est entrée en France à l'âge de vingt-deux ans en vue d'y poursuivre ses études, est célibataire et sans charge de famille. L'intéressée n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle disposerait de liens particulièrement anciens, intenses et stables en France, alors même que ses parents résident dans son pays d'origine. En outre, la seule circonstance qu'elle aurait trouvé un emploi dans son domaine de compétences après l'obtention de son master 2 ne suffit pas à faire considérer qu'elle aurait établi en France le centre de ses intérêts privés. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. La requérante, n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation de la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par Mme D. 
 18. D'autre part, dès lors que la requérante ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire de Mme D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Naciri et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. TRUILHÉ 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,