TA44 · 6ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 janvier et 5 avril 2022, M. B A, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces articles ; 
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 21 mars 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais né le 1er décembre 1987, déclare être entré en France le 11 décembre 2005. L'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont respectivement rejeté sa demande d'asile le 18 mai 2006 et le 3 janvier 2008. A la suite de ces décisions, le préfet de la Loire-Atlantique a pris, le 1er février 2008, à son encontre, un arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Le recours formé par le requérant contre ces décisions a été rejeté par le jugement n° 08808 du 5 mai 2008 par le tribunal de céans puis par un arrêt n° 08NT02651 du 3 décembre 2009 par la cour administrative d'appel de Nantes. M. A a fait l'objet le 11 septembre 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière. Par un arrêté du 22 avril 2014, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. A la suite d'une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 17 septembre 2015, le préfet a refusé, par un arrêté du 10 décembre 2015 dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans par un jugement n° 1600672 du 20 décembre 2017 et par l'ordonnance n° 18NT01707 du 19 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 23 décembre 2019, M. A a sollicité de nouveau son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté attaqué du 28 janvier 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant trois ans. 
 Sur le moyen commun aux quatre décisions : 
 2. L'arrêté attaqué du 28 janvier 2022 a été signé par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 1er septembre 2021, le préfet de ce département lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français et celles fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 4. M. A se prévaut de sa présence en France depuis le 11 décembre 2005. Si le préfet de la Loire-Atlantique reconnaît que M. A résidait en France de 2005 à 2011, en 2013 et de 2015 à 2020, il remet en revanche en cause les justificatifs produits pour attester de sa présence en 2012, 2014 et 2021. Si M. A justifie de sa présence en France en 2021 dès lors qu'il a été convoqué par les services de police en janvier 2021 afin d'être entendu sur un vol à l'étalage commis le 8 octobre 2020 et produit une attestation d'hébergement établie le 6 avril 2021 ainsi que des échanges entre les services préfectoraux et son avocate à la suite de la réception par le requérant de demande des pièces complémentaires, il ne produit au titre de l'année 2012 que son avis d'imposition faisant suite à sa déclaration d'impôts ne comprenant aucun revenu et effectuée le 21 octobre 2013. Au titre de l'année 2014, il ne produit qu'un courrier d'admission à l'aide médicale d'état et un avis d'imposition sur les revenus 2013. Ces seuls éléments ne peuvent justifier de sa présence habituelle en France en 2012 et 2014. Dans ces conditions, M. A, qui ne justifie pas résider habituellement en France depuis dix ans, n'est pas fondé à soutenir que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour devait être soumise pour avis à la commission du titre de séjour. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Si M. A célibataire et sans enfant, se prévaut de sa longue présence en France, il ressort des pièces du dossier qu'il s'y est maintenu irrégulièrement en se soustrayant à quatre mesures d'éloignement et a fait l'objet d'une incarcération du 24 août 2018 au 23 avril 2019. Par ailleurs, les quelques attestations produites par le requérant établies par des proches et souvent peu étayées ne peuvent à elles seules justifier d'attaches privées et familiales d'une intensité telle que le refus de séjour qui lui est opposé porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale alors d'ailleurs que son père et une partie de sa fratrie résident en République démocratique du Congo. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Eu égard à ses conditions de séjour mentionnées au point 5 et à l'absence de liens intenses et stables créés en France et alors qu'il a seulement travaillé quelques mois en 2007 et 2008, M. A n'est pas fondé à soutenir, en dépit de la durée de son séjour en France, dont le caractère continu n'est toutefois pas établi, que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée par des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 précité. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Eu égard à ce qui a été dit au point 5, M. A, qui a vécu au moins dix-huit ans en République démocratique du Congo où résident son père et une partie de sa fratrie, n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 9. En se bornant à soutenir que son éloignement l'exposerait à des traitements contraires aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. A, dont la demande d'asile a par ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 3 de cette convention. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise en particulier l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de la durée et des conditions de séjour en France de M. A, de ses attaches sur le territoire, des mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait, de son incarcération provisoire pour recel de bien provenant d'un vol et escroquerie réalisée en bande organisée et de sa condamnation à trois-cents euros d'amende pour un vol commis en 2009. Dans ces conditions, elle comprend les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Alors qu'il ne conteste ni l'absence de délai de l'obligation de quitter le territoire français ni la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français et ne fait état d'aucune circonstance humanitaire, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Poulard.  
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 H. D 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,