TA67 · 7ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2022 et 20 octobre 2023, la société Amiral, représentée par Me Merkling, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace a décidé de préempter un terrain à détacher de la parcelle cadastrée section 12 n° 126, à Scheibenhard, ainsi que la décision par laquelle son recours gracieux a été implicitement rejeté ;  
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Alsace le paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors, d'une part, que l'établissement public foncier d'Alsace n'a pas été régulièrement habilité à exercer le droit de préemption et, d'autre part, que son conseil d'administration n'a pas délégué à son directeur son pouvoir de décision ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, l'établissement public foncier d'Alsace, représenté par Me Jung, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Amiral en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée à Mme A G, à Mme D B, à Mme E H, à Mme F C et à la commune de Scheibenhard qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La société Amiral a conclu avec les consorts C une promesse de vente portant sur un terrain, d'une superficie de 63,25 ares, à détacher de la parcelle cadastrée section 12  
 n° 126, à Scheibenhard. Le 29 juin 2021, la commune de Scheibenhard a réceptionné une déclaration d'intention d'aliéner ces terrains. Par un arrêté du 31 août 2021, le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace a décidé de préempter ce bien. Par la présente requête, la société Amiral demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 31 août 2021 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le maire peut, () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ". Le premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, dispose que : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin à tout moment à cette délégation, d'une part, l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de celle-ci, et, d'autre part, le cas échéant aux conditions qu'il détermine, le pouvoir de déléguer l'exercice de ces droits à certaines personnes publiques ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier, pour permettre au délégataire de l'acquérir à son profit. La circonstance que le conseil municipal ait autorisé le maire à subdéléguer le droit de préemption à l'établissement public foncier d'Alsace postérieurement à la réception de la déclaration d'intention d'aliéner est sans incidence sur la légalité de la décision de préemption, pourvu que l'établissement public foncier d'Alsace soit titulaire ou délégataire de ce droit à la date de la préemption. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Scheibenhard a délégué au maire le droit de préemption urbain par une délibération du 16 juin 2020. La circonstance que cette délibération ne liste pas d'opérations déterminées est sans incidence sur sa légalité ou celle des décisions de préemption prises à la suite de cette délégation du conseil prise en application des dispositions citées au point 2. Par une délibération du 20 juillet 2021, le conseil municipal a, en outre, autorisé le maire à subdéléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier d'Alsace en ce qui concerne la partie de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section 12 n° 126. Le maire de la commune de Scheibenhard a ainsi, par arrêté du 29 juillet 2021, délégué à l'établissement public foncier d'Alsace l'exercice du droit de préemption en vue de procéder à l'acquisition de la parcelle en litige. Par suite, le moyen tiré de ce qu'à la date de la décision attaquée, l'établissement public foncier d'Alsace n'était pas compétent pour exercer le droit de préemption au droit de la partie de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section 12 n° 126 doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme : " Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5. Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de priorité et de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 17 juin 2015, le conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Alsace a, au visa de l'article  
 R. 324-2 du code de l'urbanisme, autorisé son directeur à exercer les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire. La requérante, qui ne peut ici utilement se prévaloir ni de ce que l'arrêté attaqué ne vise pas les dispositions de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme ni de ce qu'il ne fait pas mention de la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Alsace, n'est ainsi pas fondée à soutenir que le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée et le moyen tel qu'il est articulé doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement./ () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ". Aux termes de l'article L. 300-1, dans sa version applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que les collectivités et établissements publics titulaires ou délégataires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si ils justifient, à la date à laquelle ils l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. 
 8. D'une part, la décision de préemption contestée vise le code de l'urbanisme, et notamment les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et indique que l'acquisition du terrain à détacher de la parcelle cadastrée section 12 n° 126 vise à la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement de la zone 1AUh au lieudit " Kreuzaecker ". La décision précise également que cet aménagement vise à mettre en œuvre un projet de lotissement à vocation d'habitat. Ces éléments permettent d'identifier et de saisir de manière suffisamment précise l'objet de la préemption en litige et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit, par suite, être écarté.  
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la commune de Scheibenhard a, dès 2018, mandaté un bureau d'études pour que soit réalisée une étude de faisabilité sur l'aménagement de la zone 1AUh en litige. La commune a, en outre, signé, le 23 février 2021, une convention de portage avec l'établissement public foncier d'Alsace afin de définir les modalités de mise en œuvre du portage foncier des parcelles du lieudit " Kreuzaecker ", dont celle objet de la préemption contestée. Cette convention de portage précise que la réserve foncière créée dans le cadre de ce portage foncier vise à permettre l'aménagement de la zone IAUh. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes non sérieusement contestés de la délibération du 20 juillet 2021, que la commune a, par deux délibérations des 9 avril 2019 et 7 juillet 2020, décidé d'approuver un budget annexe pour la réalisation à venir du projet de lotissement au lieudit " Kreuzaecker ". Dans ces circonstances, et alors même que la commune se réfère, par ailleurs, aux orientations générales figurant dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme et que la société Amiral avait un projet d'aménagement similaire dans le secteur dont elle avait discuté avec les élus, notamment lors d'une réunion du 9 janvier 2020, la réalité d'un projet d'aménagement au sens des dispositions précitées de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et visant à la réalisation d'un lotissement communal à vocation d'habitat, dont l'intérêt général n'est pas contesté, est suffisamment établie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la société Amiral doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'établissement public foncier d'Alsace qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Amiral demande au titre des frais liés au litige.  
 12. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société Amiral le paiement à l'établissement public foncier d'Alsace d'une somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la société Amiral est rejetée.   
 Article 2 : La société Amiral versera à l'établissement public foncier d'Alsace la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Amiral, à l'établissement public foncier d'Alsace, à Mme A G, à Mme D B, à Mme E H, à Mme F C. Copie en sera adressée à la commune de Scheibenhard.  
 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Malgras, première conseillère, 
 Mme Eymaron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 A.-L. EYMARON  
    
 Le président, 
 M. RICHARD 
    
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
    
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,