TA21 · 2ème chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante :              Par une ordonnance du 7 avril 2022, enregistrée le 13 mai 2022 au greffe du tribunal, le président de la neuvième chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête présentée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Domaine Perraud.              Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 13 février 2022, et un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Perraud, représentée par Me Moullé, demande au tribunal :              1°) à titre principal d'annuler la lettre de reversement du 7 septembre 2021, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a décidé du reversement d'une avance d'un montant de 39 600,56 euros, perçue sur une aide à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers, assortie d'une majoration de 10 %, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;              2°) à titre subsidiaire, de réformer ces décisions ;              3°) de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       Elle soutient que :       - sa requête n'est pas tardive, dès lors qu'elle a formé un recours gracieux le 12 octobre 2021 ;       - il n'est pas établi que la signataire de la lettre de reversement aurait été compétente à cet effet ou aurait reçu délégation de signature ; en outre, la délégation de signature produite par l'établissement public, qui ne mentionne pas la récupération des aides, est insuffisamment précise ;       - l'aide initiale ayant été attribuée par une convention du 24 avril 2015, le titre de recette litigieux est intervenu après l'expiration du délai de prescription, mentionné à l'article premier du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ;       - la lettre de reversement du 7 septembre 2021 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est inintelligible et fondée sur des dispositions générales ne permettant pas d'en apprécier le bien-fondé ;       - en réclamant une somme six ans après les faits, la décision attaquée méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;       - elle a dûment justifié toutes les dépenses de promotion engagées par la production d'un rapport d'activité détaillé, d'états récapitulatifs de dépenses et de factures, et l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer n'indique pas les motifs pour lesquels ces justifications seraient insuffisantes ;       - les dépenses d'un montant de 48 284,44 euros correspondant aux prestations de l'entreprise Tocade sont justifiées par les factures correspondantes, par le détail des prestations réalisées, par un exemplaire de revue, par une liste de succursales, par un descriptif de matériel, par divers photographies et justificatifs et par le montant des exportations réalisées ;       - la demande de justificatifs d'une nature déterminée est dépourvue de base légale ;       - les dépenses d'un montant de 10 452,05 euros correspondant aux prestations des entreprises Bea Agency et La Ruche Logistique sont justifiées par des éléments adressés à FranceAgriMer ;       - les dépenses de personnel d'un montant de 26 900,25 euros sont éligibles, par voie de conséquence de l'éligibilité des dépenses précitées ;       - la majoration appliquée de 10 % est dépourvue de fondement et injustifiée.       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.              Il soutient que :       - à titre principal, la requête est tardive, dès lors que la lettre du 12 octobre 2021 ne constitue pas un recours gracieux, et n'a pu proroger le délai de recours contentieux ;       - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.       Les parties ont été informées par une lettre du 3 octobre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 14 novembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.       La clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023 par ordonnance du même jour.              Un mémoire a été produit par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 9 janvier 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu le code de justice administrative.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Irénée Hugez,       - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public,       - et les observations de Me Barba, représentant l'EARL Domaine Perraud.       Considérant ce qui suit :        1. L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Domaine Perraud, dont l'activité est la culture de la vigne, et dont le siège est à La Roche-Vineuse en Saône-et-Loire, a déposé un dossier de demande d'aide à la promotion du vin vers les pays tiers, auprès de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, au titre des années 2015, 2016 et 2017. Les parties ont conclu le 24 avril 2015 une convention triennale, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, " relative au soutien d'un programme pour la promotion hors de l'Union européenne, de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, ou de vins dont le cépage est indiqué ". Le budget prévisionnel des dépenses de promotion éligibles était fixé par la convention, pour l'année 2016, à la somme de 218 680,61 euros et le montant maximum d'aide pour l'ensemble du programme à 50 % de cette somme. S'agissant de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, par une lettre du 23 février 2016, la société a été informée du versement d'une avance, le 4 février précédent, d'un montant de 54 670,15 euros, correspondant à 50 % du montant prévisionnel de l'aide au titre de cette année. La société a formé sa demande de paiement du solde, par lettre en date du 13 juin 2017. Par une lettre du 16 octobre 2020, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a informé la société qu'il considérait plusieurs dépenses non éligibles, qu'il était susceptible de lui demander le reversement de l'avance perçue et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de soixante jours. A l'issue de l'examen des observations et pièces produites par la société, l'établissement public lui a adressé une lettre, en date du 7 septembre 2021, valant titre exécutoire, fixant le montant de l'aide attribuée à la somme de 15 069,59 euros, et demandant le reversement de la somme de 39 600,56 euros, majorée de 10 %. L'EARL Domaine Perraud a envoyé à FranceAgriMer un courrier, reçu le 12 octobre 2021, contenant une copie de la lettre d'engagement de la procédure contradictoire, les tableaux, établis par l'établissement public, d'analyse de l'éligibilité des dépenses, assortis de brefs commentaires manuscrits annonçant la jonction de pièces justificatives. Considérant ce courrier comme un recours gracieux, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a adressé le 25 novembre 2021 un accusé de réception de ce recours gracieux, mentionnant, en l'absence de réponse ultérieure, la naissance d'une décision implicite de rejet le 12 décembre 2021. Par sa requête, l'EARL Domaine Perraud demande au tribunal, à titre principal d'annuler, et à titre subsidiaire de réformer, la lettre de reversement du 7 septembre 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.       Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer :       2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".       3. D'une part, il résulte de l'instruction que la lettre de reversement du 7 septembre 2021 comportait les voies et délais de recours et qu'elle a été notifiée à l'EARL Domaine Perraud le 8 septembre 2021, comme l'établit l'avis de réception postal produit par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer.        4. D'autre part, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la société requérante que le courrier du 12 octobre 2021 ne contenait qu'une copie de la lettre du 16 octobre 2020 d'engagement de la procédure contradictoire, les tableaux, établis par l'établissement public, d'analyse de l'éligibilité des dépenses, assortis de quatre brefs commentaires manuscrits de deux à quatre lignes chacun, annonçant la jonction de pièces justificatives après recherche dans la boîte de réception de courrier électronique du gérant. Ce courrier, qui ne comprend aucune lettre d'accompagnement, ne mentionne ni son auteur, ni conclusions ou demande, et n'est revêtu d'aucune signature. En particulier, ce pli ne comprenait ni conclusions ni demande dirigées implicitement ou explicitement à l'encontre de la lettre de reversement du 7 septembre 2021. Dès lors, ce courrier, qui, en outre, comprenait seulement la lettre d'engagement d'une procédure contradictoire et non la lettre de reversement en litige, ne constituait pas, comme le soutient désormais l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, un recours gracieux.       5. Il résulte de la combinaison de ce qui vient d'être dit aux points 3 et 4 du présent jugement que le délai de recours contentieux courait jusqu'au mardi 9 novembre 2021 et qu'il n'a pas été prorogé par le courrier du 12 octobre 2021. Quand bien même l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mentionné, le 25 novembre 2021 qu'une décision implicite de rejet était susceptible de naître le 12 décembre 2021 et que la société était susceptible d'en demander l'annulation dans un délai de deux mois à compter de cette date, cette information, de nature à induire en erreur la société, n'a été donnée qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, de sorte qu'elle n'a pas pu priver, en l'espèce, l'EARL Domaine Perraud de son droit au recours. Par suite, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer est fondé à soutenir que la requête de l'EARL Domaine Perraud est tardive et à en demander, pour ce motif, le rejet. Sa fin de non-recevoir doit donc être accueillie.       Sur les dépens :       6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".       7. Il ne résulte pas de l'instruction que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Perraud aurait exposé des dépens au sens des dispositions précitées. Ses conclusions tendant à la condamnation de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer aux dépens ne peuvent ainsi qu'être rejetées.       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :       8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'EARL Domaine Perraud demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.D E C I D E :       Article 1er : La requête de l'EARL Domaine Perraud est rejetée.       Article 2 :Le présent jugement sera notifié à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Perraud et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer.              Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient :              M. Nicolet, président,       M. Hugez, premier conseiller,        Mme Hascoët, première conseillère.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023.                     Le rapporteur,                                          I. Hugez                     Le président,                                          Ph. Nicolet              La greffière,                                          L. Curot              La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              Pour expédition,       La greffière,2N° 2201341lc