TA20 · 1ère chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 13 décembre 2022, la société Optimum Intérim SRL, représentée par Me Santoni, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse a prononcé, à son encontre, une amende administrative d'un montant de 1 200 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende prononcée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signé par une autorité incompétente ;  
 - l'action de l'administration était prescrite en application des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;   
 - la sanction infligée est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la direction régionale de l'économie, de l'emploi et des solidarités de Corse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.   
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens soulevés par la société Optimum Intérim SRL ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Zerdoud ; 
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entreprise roumaine, la société Optimum Intérim SRL a pour activité la mise à disposition de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne. Le 22 juin 2020, l'inspectrice du travail rattachée à l'unité régionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal de Corse a procédé au contrôle de trois déclarations préalables de détachement, effectuées par la société requérante et enregistrées le 14 mai 2020, qui a relevé des imprécisions empêchant le contrôle de l'inspection du travail. Le 22 juin 2020, l'inspectrice du travail a adressé à la société Optimum Intérim SRL un courrier l'invitant à régulariser sans délai sa situation. Lors, d'un nouveau contrôle, le 18 janvier 2021 les mêmes imprécisions ont été relevées. Le 18 janvier 2021, l'inspectrice du travail a adressé à la société Optimum Interim SRL un nouveau courrier l'invitant à régulariser sans délai sa situation. Par un courrier du 30 juin 2021, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse a notifié à la société Optimum Intérim SRL un projet de sanction administrative et l'a invitée à présenter ses observations. En suivant, le 26 octobre 2021, une amende administrative d'un montant de 6 000 euros a été prononcée à l'encontre de l'intéressée. Le 23 février 2022, la société Optimum Intérim SRL a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par une décision en date du 22 juin 2022, dont la société Optimum Intérim SRL demande notamment au tribunal de prononcer l'annulation, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi et des solidarités de Corse a annulé la décision du 26 octobre 2021 et prononcé une amende administrative d'un montant de 1 200 euros à l'encontre de la société requérante.  
 Sur la régularité de la procédure :  
 2. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été signée par Mme A B, directrice adjointe du travail qui bénéficiait d'une subdélégation de signature, consentie par arrêté du 15 avril 2021 et publiée le même jour, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi et des solidarités de Corse les actes et décisions relatifs à la " procédure de sanction administrative et prononcé de l'amende en cas de manquement, pour une employeur établi à l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de détachement de salarié (..)". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé de la sanction :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : / 1o Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; / () ". Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. / () ". Selon l'article R. 1263-3 de ce code : " l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration comportant les éléments suivants : / (..) 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, (..) ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 1264-1 du même code : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1() est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". L'article L. 1264-3 de ce code dispose : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. / Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. / () ".  
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance du régime d'emploi de travailleurs détachés en France, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur le bien-fondé et le montant de l'amende fixée par l'administration. S'il estime que l'amende a été illégalement infligée, dans son principe ou son montant, il lui revient, dans la première hypothèse, de l'annuler et, dans la seconde, de la réformer en fixant lui-même un nouveau quantum proportionné aux manquements constatés et aux autres critères prescrits par les textes en vigueur.  
 6. En premier lieu, pour l'application de la règle de prescription posée par les dispositions précitées de l'article L. 1264-3 du code du travail, le jour où le manquement a été commis doit être regardé comme celui où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice, par l'administration, de ses missions de contrôle, notamment en vue de l'ouverture d'une procédure de sanction. 
 7. Il résulte de l'instruction que les manquements aux dispositions de l'article R. 1263-3, reprochés à la société requérante, ont pu être constatés, par l'inspectrice du travail, dans des conditions permettant l'ouverture d'une procédure de sanction à compter respectivement des 22 juin 2020 et 18 janvier 2021, points de départ du délai de prescription de l'action administrative prévu par les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail citées au point 4 du jugement. Le délai de deux ans expirait donc au plus tôt le 22 juin 2022. Aussi, le 26 octobre 2021, date d'édiction de la décision de sanction initiale, l'action de l'administration n'était pas prescrite. Si, par la décision attaquée du 22 juin 2022, prise sur recours gracieux, l'administration a retiré sa décision initiale et a pris une nouvelle décision de sanction basée sur les mêmes faits, en modérant le montant de l'amende, la décision initiale avait interrompu le délai de prescription. Par suite, le moyen tiré de la prescription doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, si la société requérante soutient qu'aucune disposition du code du travail n'impose l'indication, dans la déclaration préalable au détachement, des données GPS du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la possibilité de les mentionner dans la déclaration, permet, dans l'intérêt du déclarant, de pallier l'absence d'adresse postale et dès lors de satisfaire à l'obligation prévue par le 2° de l'article R. 1263-3 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, pour prononcer l'amende administrative d'un montant de 1 200 euros, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse a relevé que la société Optimum Intérim SRL avait méconnu les dispositions de l'article L. 1262-2-1 du code du travail imposant à un employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national de déclarer l'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, permettant, aux autorités de contrôler de vérifier le respect de la législation du travail applicable en France. Si, la société Optimum Intérim SRL soutient avoir communiqué les adresses en cause à l'administration, il résulte cependant de l'instruction, d'une part, que la déclaration n° 662267-201459 mentionnait uniquement l'adresse de l'entreprise utilisatrice et, d'autre part, que les déclarations n° 191611-202131 et n° 425163-201824 se bornaient à mentionner le nom de différentes communes. Au regard de leurs insuffisances, lesdites déclarations, ne pouvait être regardées comme satisfaisant à l'obligation prévue par les dispositions du 2° de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. Par ailleurs, si la société requérante indique avoir communiqué aux services de la DREETS de Corse, par un courriel du 6 juillet 2021 des compléments d'adresse, la mention de hameaux ou du centre du village ne pouvait, en tout état de cause, être regardée comme suffisante, eu égard aux exigences du 2° de l'article L. 1262-2-1 du code du travail afin de permettre aux services de l'inspection du travail de contrôler les conditions de travail et d'intervention des travailleurs détachés. Par suite, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 10. En dernier lieu, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 1264-3 du code du travail précité, l'autorité administrative prend en compte, pour fixer le montant de l'amende, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. Si la société Optimum Intérim SRL demande, à titre subsidiaire, la réduction du montant de la sanction administrative en cause, en se bornant à faire valoir qu'au regard de ses échanges avec les services de la DREETS et de la transmission, en cours de procédure, des données GPS, sa bonne foi serait établie et que par ailleurs, elle aurait subi des difficultés financières, ayant été impactée par la crise sanitaire, d'une part, elle n'apporte aucun élément permettant d'en justifier et d'autre part, il est constant qu'elle n'a transmis à la DREETS les données sollicitées, que quinze mois après la constatation du dernier manquement. Par suite, en fixant le nouveau montant de l'amende à la somme de 1 200 euros, alors qu'il s'élevait initialement à la somme de 6 000 euros, la décision attaquée n'est pas disproportionnée.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de la société Optimum Intérim SRL doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Optimum Intérim SRL est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Optimum Intérim SRL et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.  
 Copie sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.  
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.  
 La présidente, 
 Signé 
 A. Baux 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. Zerdoud         
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                                                                                                                                          
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise