TA54 · Chambre 3 — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 sous le n° 2201348, M. E A, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet les entiers dépens et la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il appartenait au préfet de demander la production des pièces qu'il estimait manquantes, en application des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû examiner sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 mai 2022 sous le n° 2201349, Mme D épouse A, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet les entiers dépens et la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans l'instance n°2201348. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Chaïb, avocate de M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants albanais nés respectivement les 22 mars 1978 et 7 février 1989, seraient entrés en France le 16 février 2015, selon leurs déclarations. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. Le 27 juillet 2021, ils ont sollicité la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par des arrêtés du 1er mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant leur pays de destination. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les moyens dirigées contre le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°20.BCI.64 du 8 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle le 9 septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. C, signataire des arrêtés contestés, était compétent pour signer les décisions portant refus de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ". M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions, dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté leurs demandes, non pas en raison de leur caractère incomplet, mais au motif qu'ils n'établissaient pas que les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient remplies. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 5. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet s'est prononcé sur le droit au séjour de M. et Mme A au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que pour l'examen de leur droit au séjour, le préfet n'aurait pas pris en compte l'ensemble des éléments relatifs à la situation des intéressés et notamment leur projet de créer une entreprise. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en n'examinant pas leur droit au séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A étaient présents en France depuis 7 ans à la date de la décision contestée, qu'ils ont trois enfants scolarisés sur le territoire, qu'ils disposent d'un projet de création d'entreprise et font des efforts particuliers d'intégration par l'apprentissage du français et la pratique d'une activité bénévole. Toutefois, ces circonstances ne constituent, en l'espèce, ni un motif humanitaire ni un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions précitées alors, au demeurant, que la présence de M. et Mme A en France n'est due qu'à leur maintien en situation irrégulière sur le territoire, qu'ils n'y disposent pas d'attaches familiales et qu'ils ne soutiennent pas en être dépourvus en Albanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.  
 L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme A résident en France depuis 7 années, qu'ils parlent français et que leurs enfants sont scolarisés en France. Toutefois, ils n'établissent pas disposer d'autres attaches familiales sur le territoire français et ils ne se prévalent d'aucune circonstance qui, à la date d'intervention des arrêtés contestés, serait de nature à faire obstacle à ce que leur cellule familiale se reconstitue en dehors du territoire français. Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant refus de séjour ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations et dispositions précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions de refus de titre de séjour ayant été écartés, M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence. 
 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux cités au point 8 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions fixant le pays de destination : 
 11. Les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant leur pays de destination par voie de conséquence. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation des arrêtés du 1er mars 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant leur pays de destination doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances. 
 14. En second lieu, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. et Mme A à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, Mme D épouse A  et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - M. Denizot, premier conseiller, 
 - Mme Cabecas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 L. BLe président, 
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. BourgerLa République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201348, 2201349