TA14 · 1ère chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 12 août 2022, M. A E, représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Orne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail pendant la durée de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. E soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par la préfète de l'Orne ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 août 2022.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Hassoumi, substituant Me Tsaranazy, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant nigérien, a sollicité le 6 octobre 2020 le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 décembre 2021, dont il est demandé l'annulation, la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 4 août 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 4-2021-08-04 du 12 août 2021, la préfète de l'Orne a donné délégation à M. B C, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service de l'immigration, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision refusant l'admission au séjour : 
 3. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour vise l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la préfète a fait application. La décision fait également état de ce que M. E est célibataire sans enfant, qu'il ne justifie pas de liens intenses stables et anciens en France et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de () ". 
 5. M. E soutient qu'il a bénéficié d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour jusqu'au dernier jour de son contrat de travail. Toutefois, le préfet fait valoir, sans que cela soit contesté, que le requérant n'a pas présenté de contrat de travail ni de demande d'autorisation de travail déposée par un employeur, ni même une attestation de promesse d'embauche par un employeur après l'expiration de ce délai. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, et alors que le requérant pouvait solliciter un nouveau délai pour son récépissé, que les services de la préfecture, qui lui ont adressé trois demandes de complément de dossier restés sans réponse, auraient empêché une nouvelle embauche de M. E. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E ait sollicité un titre de séjour sur un autre fondement que l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que la préfète ait examiné le droit au séjour de l'intéressé sur un autre fondement. Par suite, et alors que la préfète n'avait pas à examiner d'office la demande de M. E sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne peut pas utilement invoquer ces dernières dispositions. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016 alors qu'il était encore mineur. Le requérant fait valoir qu'il a été pris en charge par une famille d'accueil jusqu'à sa majorité le 1er janvier 2017 et se prévaut de sa parfaite intégration, qui serait attestée par le suivi d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de " Serrurier Métallier " puis de contrats de travail réguliers jusqu'en mai 2021. Toutefois, M. E ne justifie d'aucun lien personnel en France à l'exception de contacts téléphoniques avec son ancienne famille d'accueil. Le requérant ne fournit aucun élément probant susceptible d'établir des liens intenses, stables et anciens en France. Il ne justifie pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation du requérant doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de séjour, M. E n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Orne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation du requérant.  
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Tsaranazy et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. D 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne le préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis