TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022 et régularisée le 21 septembre 2022, la commune de Saint-Cyr-la-Roche (Corrèze) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état des bâtiments, parcelles cadastrées section A n° 927 et A n° 928, situées sur son territoire, 316 route de La Roche et appartenant à M. D C. 
 Elle soutient que les bâtiments menacent de s'écrouler, représentant un danger grave et imminent pour la sécurité publique. Elle précise qu'un arrêté a été pris interdisant la circulation route de La Roche et qu'à ce jour la route est toujours fermée. Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager une procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ces immeubles et à permettre la réouverture de la circulation. Le propriétaire a été averti par courrier recommandé avec A/R en date du 19 septembre 2022 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".  
 3. Le maire de la commune de Saint-Cyr-la-Roche soutient que l'état des bâtiments situés sur son territoire, parcelles cadastrées section A n° 927 et A n° 928, 316 route de La Roche et appartenant à M. D C, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également que le propriétaire a été averti de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ces bâtiments et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: M. A B, demeurant 9 rue Pierre et Marie Curie à Limoges (87000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux et d'examiner les bâtiments situés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-la-Roche (Corrèze), parcelles cadastrées section A n° 927 et A n° 928, 316 route de La Roche et appartenant à M. D C ; 
 - de dire si, à son avis, ces bâtiments présentent un péril grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - dans le cas d'un péril grave et imminent, de proposer les mesures conservatoires et définitives de nature à mettre fin à l'imminence du péril. 
 Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination. Il déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission et en notifiera copie à la commune de Saint-Cyr-la-Roche et à M. D C dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Cyr-la-Roche, à M. D C et à M. A B, expert.  
 Limoges, le 21 septembre 202    
 Le juge des référés, 
 P. GENSAC 
    
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 Le Greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
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