TA34 · 1ère chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 29 août 2022, M. A C, représenté par Me Brunel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Marsillargues a délivré à la SCCV Meci un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de quatre maisons individuelles sur deux parcelles cadastrées section C n° 1566 et 1567 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance du cahier des charges de cession de terrain (CCCT) et de ses annexes ; les surfaces de plancher étaient limitées par ces documents ; il était prévu 130 m² autorisés par parcelle sur l'ilot concerné, alors que le permis autorise la délivrance d'un permis de construire pour 421 m² de surface de plancher nouvelle ; 
 - également, le permis en litige méconnait les prescriptions architecturales paysagères et recommandations environnementales ; il est indiqué en page 8 qu'il faudra " créer une vraie diversité de formes pour éviter l'effet " immeuble " " ce qui n'est pas le cas du projet envisagé, construit d'un unique bloc de même hauteur et largeur ; également les clôtures ne sont pas conformes ; 
 - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'aménagement initial n'avait pas prévu des places de parking pour quatre familles ; 
 - le dossier de permis est incomplet en ce que la pièce PC3 ne laisse paraitre aucune vue de terrain avant travaux, empêchant ainsi d'évaluer convenablement l'impact sur le sol et le sous-sol, et de mesurer l'imperméabilisation des sols contrairement à ce qu'impose l'article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme ; la pièce PC4 décrit imparfaitement l'intégration du projet sur le site omettant d'indiquer que l'ilot d'implantation est celui réservé à des maisons individuelles aves grands jardins ; les pièces PC6, PC7 et PC8 réitèrent les manquements de la pièce PC4 à savoir qu'elles soumettent à dessein de mentionner l'ensemble des alentours du projet et notamment la présence de maisons individuelles ; 
 - l'absence de local de stockage d'ordures ménagères méconnait l'article 44 du règlement de la zone et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnait l'article 12 du règlement de la zone Uz du plan local d'urbanisme dès lors qu'une des huit places de stationnement prévues est réservée aux personnes à mobilité réduite. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet et 21 décembre 2022, la SCCV Meci, représentée par Me Duhil de Benazé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; d'une part elle ne respecte pas les prescriptions de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; d'autre part, et en tout état de cause, il n'a pas régularisé sa requête dans le délai de recours contentieux qui expirait le 15 mars 2022 ; en outre, la requête de M. C méconnait l'article A424-8 du code de l'urbanisme et enfin, il ne démontre pas son intérêt à agir dans la présente instance ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la commune de Marsillargues, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de production de la décision attaquée en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; 
 - elle est également irrecevable dès lors qu'elle ne comprend pas les noms et domicile des parties, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - elle est en outre irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir du requérant ; 
 - subsidiairement, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bellotti, représentant M. C, celles de Me Lenoir, représentant la commune de Marsillargues et celles de Me Duhil de Bénazé, représentant la SCCV Meci. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 novembre 2021, la SCCV Meci a déposé à la mairie de Marsillargues une demande de permis de construire à l'effet de réaliser un ensemble de quatre maisons individuelles sur deux parcelles cadastrées section C n° 1566 et 1567 comprises au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Laune pour une surface plancher totale de 421 m². Par arrêté du 12 janvier 2022 le maire de Marsillargues lui a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. C sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme  dispose que : " Le projet architectural comprend également :a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; ".  
 3. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet ait pour effet de modifier le profil du terrain, ainsi aucun plan de coupe avant travaux n'avait à figurer dans le dossier de demande. D'autre part, si M. C fait valoir que le dossier était insuffisant pour permettre au service instructeur d'apprécier l'intégration du projet sur le site ainsi que la description des alentours, il ressort des pièces du dossier que la notice du projet précise tant la localisation exacte du projet que l'état sans élément remarquable du terrain, que la pièce PC6, document graphique, met en perspective le projet avec le bâti proche existant, et que les pièces PC7.1 et PC8.1 sont des photographies du terrain d'assiette du projet dans son environnement bâti immédiat, faisant apparaitre des collectifs entourant ce terrain. S'il est vrai que le document graphique d'insertion sur le site présente une vue de près, laissant peu de perspective sur son intégration avec son environnement immédiat, cette seule circonstance n'a pas été, compte tenu de tous les éléments du dossier de permis précités, de nature à tromper le service instructeur sur la réalité de ce projet ainsi que sur son insertion dans son environnement immédiat. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme : " Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. 
 Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme. ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le cahier des charges de cession ou de location des terrains (CCCT) situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC de la Laune approuvé le 18 juillet 2014 a fait l'objet d'un avenant approuvé par le maire le 27 juillet 2021 aux termes duquel, notamment, le nombre de mètres carrés de surface de plancher autorisé sur la parcelle cédée à la SCCV Meci, correspondant aux lots 3D et 3E de l'ilot 3, a été fixé à 500 m². Par suite, c'est sans méconnaitre le CCCT que le maire de Marsillargues a pu autoriser la création d'une surface de plancher de 421 m² sur cet ilot 3. 
 7. D'autre part, M. C fait valoir que le permis de construire méconnait le respect des prescriptions architecturales, paysagères ainsi que des recommandations environnementales du CCCT. S'il est vrai que le CCCT énonce préalablement à ses prescriptions des enjeux d'usages aux termes desquels figure celui de créer une vraie diversité de formes pour éviter l'effet immeuble (emboitements, jeux de loggias décalés, volumes accrochés sur le toit), cet enjeu, à le supposer même contraignant, ne peut s'opposer au projet en litige qui consiste en réalisation de quatre maisons individuelles en R+1 dont la nature même exclut l'effet immeuble. En outre, si les prescriptions architecturales visent la nécessité de réaliser des portails coulissants à barreaudages pour ceux donnant sur la cour, elles n'excluent pas la réalisation d'un portail plein pour ceux donnant sur la rue. Dans ces conditions, le projet pouvait donc prévoir la réalisation d'un tel portail. 
 8. Il résulte des points 6 et 7 que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.  
 10. En se bornant à relever que l'organisation de la circulation et des stationnements induits par le projet est de nature à créer un réel risque d'obstruction des sorties des autres maisons, M. C n'apporte aucun élément permettant d'établir ni même de présumer la réalité d'une atteinte à la sécurité publique que porterait le projet. En tout état de cause, il ressort du dossier de permis que le projet prévoit la réalisation de huit places de stationnement sur le terrain d'assiette du projet, et rien dans la configuration des lieux ne permet de douter de la visibilité de l'accès à ce terrain. Par suite, en délivrant le permis de construire litigieux le maire de Marsillargues n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Enfin, M. C se prévaut de la méconnaissance par le projet de certaines dispositions du règlement de la zone Uz dans laquelle il s'insère. Toutefois la commune fait valoir qu'à la date à laquelle le permis a été accordé son plan local d'urbanisme n'avait pas été arrêté de sorte que les dispositions dont se prévaut le requérant n'étaient pas applicables au projet. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles l'article 44 du règlement de la zone et 12 doivent être écartés comme inopérants. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marsillargues, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 1000 euros à verser tant à la commune de Marsillargues qu'à la SCCV Meci au titre des frais non compris dans les dépens exposés par elles sur ce même fondement.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de Marsillargues une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : M. C versera à la SCCV Meci une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.  A C, à la commune de Marsillargues et à la SCCV Meci.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure 
 I. Pastor       La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 janvier 2023. 
 Le greffier,  
 M. B. 
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