TA31 · 5ème Chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, Mme C E, représentée par Me Benac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée ou familiale " ou " salarié " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne sollicite une substitution de motifs et conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la circulaire NOR INTK 1229185 C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 fixant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Soddu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante nigériane née le 17 août 1988, est entrée en France selon ses déclarations le 2 janvier 2007. Elle a fait l'objet le 7 mai 2008 d'un refus de demande d'asile sous l'identité de Mme B A. Par un arrêté du 8 juillet 2008, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par arrêté du 19 janvier 2011, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que victime de proxénétisme et l'a obligée à quitter le territoire français.  Le 7 mars 2012, Mme E a bénéficié d'une autorisation de séjour provisoire de trois mois en raison de son état de santé, puis a obtenu une carte de séjour d'un an jusqu'au 27 février 2014 et a bénéficié à compter du 28 octobre 2014 d'une carte de séjour temporaire d'un an en qualité de victime de proxénétisme, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 12 juin 2020. Par sa requête, Mme E demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elle comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet de la Haute-Garonne, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de la requérante au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables. Si Mme E se prévaut de ce que sa situation personnelle n'a pas été prise en compte, notamment son activité professionnelle et les formations suivies, cette circonstance est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation, et n'est pas de nature à établir que sa situation n'aurait pas été prise en compte par le préfet de la Haute-Garonne. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'étranger ne peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire qu'à la condition que la procédure pénale qu'il a engagée soit toujours en cours à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce sur sa demande. 
 5. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. D'une part, pour refuser à Mme E le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le motif tiré de ce que la plainte qu'elle a déposée le 22 novembre 2018 à Nice pour menace de mort réitérée a été classée sans suite après recherches infructueuses. Il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur le motif tiré de l'absence de dénonciation de faits tels que prévus par l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est de nature à fonder légalement la décision attaquée, et que cette substitution ne prive la requérante d'aucune garantie procédurale liée au motif substitué, laquelle ne produit, d'ailleurs, aucune pièce de nature à contredire ces éléments. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif sollicitée par l'administration. 
 7. D'autre part, Mme E a bénéficié à compter du 28 octobre 2014 d'une carte de séjour temporaire d'un an en qualité de victime de proxénétisme, régulièrement renouvelée jusqu'au 12 juin 2020, puis a porté plainte et témoigné, selon ses déclarations, dans une procédure pénale liée à une affaire de proxénétisme. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier, faute de production de documents corroborant les allégations de la requérante, que Mme E aurait effectivement déposé plainte contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet, qui n'y était pas tenu, n'a pas entendu, dans le cadre de ses pouvoirs propres, examiner sa situation sur ce fondement. Il en résulte que Mme E ne peut utilement s'en prévaloir à l'encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne se prononçant pas sur sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, Mme E ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, des termes de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui se borne à énoncer des orientations générales que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme E tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Les conclusions à fin d'annulation de Mme E étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction sous astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les conclusions de Mme E tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent en tout état de cause être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à Me Benac et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente,  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
    F. HÉRY       La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,