TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2022 et le 25 avril 2022, Mme E C, représentée par Me Peschanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale, ou, à défaut, la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Peschanski au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de police ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation ; 
 - le signataire de cette décision est incompétent ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde est illégale ; 
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'un titre de séjour aurait dû lui être délivré de plein droit en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde est illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2022, le préfet de police, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022.  
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,   
 - et les observations de Me Peschanski, représentant Mme B C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B C, ressortissante congolaise, née le 27 mai 1998, est entrée en France en mars 2014, alors qu'elle était âgée de 15 ans. Titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante valable jusqu'au 6 mai 2019, elle a, à l'occasion de sa demande de renouvellement, sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par la présente requête, Mme B C demande l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B C est entrée en France en mars 2014 alors qu'elle était âgée de quinze ans, a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance durant près de quatre ans à compter de septembre 2014, et a suivi, dans le cadre d'un contrat " jeune majeur " des études en " systèmes électroniques numériques ". Si elle a été contrainte d'interrompre ses études en 2018, pour subvenir à ses besoins car elle ne bénéficiait plus d'aides, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir occupé divers emplois, qu'elle s'est à nouveau inscrite dans un centre de formation des apprentis en janvier 2021 pour préparer le diplôme " Bac pro hygiène propreté stérilisation ". Toutefois, le récépissé de titre de séjour délivré à la requérante ne l'autorisant pas à travailler 35 heures par semaine, son contrat d'apprentissage n'a finalement pu être conclu. En outre, il n'est pas contesté en défense qu'elle est très proche de sa sœur et de sa tante, qui résident régulièrement en France. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à sa durée de présence sur le territoire de sept ans et de l'insertion professionnelle dont elle justifie, Mme B C est fondée à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Par suite, l'arrêté contesté doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 3. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à la requérante sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre d'office au préfet de police de délivrer ce titre à la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 4. Mme B C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à l'avocate de Mme B C la somme de 1 000 euros, sous réserve que Me Peschanski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à Mme B C un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Peschanski, avocate de Mme B C, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Peschanski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B C, au préfet de police et à Me Peschanski. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. D 
 La présidente, 
 J. Evgénas         
 La greffière, 
 M-C. Pochot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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