TA69 · 6ème chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2122324/12-1 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Cap Montagne. 
 Par cette requête enregistrée initialement le 15 octobre 2021 sous le n° 2122324 au tribunal administratif de Paris puis le 22 février 2022  au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2201351, et des mémoires enregistrés les 14 avril 2022, 23 mai 2022, 21 août 2022, 22 septembre 2022 ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 23 mars 2023 en réponse à l'invitation faite par le tribunal sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Cap Montagne, représentée par Me Labrusse, demande au tribunal dans le dernier état récapitulatif de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle l'administration a exercé son droit à communication, ensemble le rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui payer, en réparation des préjudices causés par cette décision illégale, 2 400 euros en remboursement des honoraires de M. E et 5 000 euros au titre du préjudice moral subi   ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le droit de communication a été exercé par une autorité qui n'avait pas la compétence territoriale pour le faire ; 
 - l'exercice du droit de communication par l'administration est entaché d'illégalité dès lors que l'administration a cherché à obtenir des informations privées couvertes par le secret professionnel et dont l'administration ne peut en aucun cas exiger la communication qui ne concerne que les pièces comptables nécessaires à l'assiette et au recouvrement de l'impôt ; 
 - l'administration a utilisé son droit de communication à des fins étrangères à ses prérogatives et a ainsi commis un détournement de pouvoir ;  
 - l'illégalité de l'exercice du droit de communication lui a créé un préjudice financier correspondant aux honoraires de conseil d'un montant de 2 400 euros qu'elle a dû exposer dans le cadre de la contestation de l'exercice par l'administration de ce droit, ainsi qu'un préjudice moral d'un montant de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions aux fins d'annulations des actes litigieux sont irrecevables dès lors que ces actes ne peuvent être détachés de la procédure de contrôle, laquelle procédure n'a pas donné lieu à recouvrement d'une imposition supplémentaire ; 
 - les moyens soulevés contre les actes de procédure ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023 par une ordonnance du 24 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Segado, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Cap Montagne, dont le numéro SIREN est 509993628, exerce une activité d'achat, vente, gestion immobilière, construction et rénovation de biens immobiliers. Par un courrier en date du 27 avril 2021, l'administration a exercé son droit de communication auprès de M. B A du cabinet d'expertise comptable Consult'Ec afin d'obtenir certains éléments concernant la société Cap Montagne. Cette dernière, contestant l'usage ainsi fait par l'administration de son droit de communication, demande au tribunal d'une part, d'annuler cette décision du 27 avril 2021 par laquelle l'administration a exercé son droit de communication, ensemble le rejet de son recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer, en réparation des préjudices causés par cette décision illégale, 2 400 euros en remboursement des honoraires de M. E et 5 000 euros au titre du préjudice moral subi. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Si la société requérante entend obtenir l'annulation de la décision du 27 avril 2021 par laquelle l'administration a exercé son droit de communication auprès de M. B A du cabinet d'expertise comptable Consult'Ec, ainsi que la décision rejetant son " recours gracieux " formé contre ce courrier, en raison, selon elle, de plusieurs illégalités dont ces décisions seraient entachées, toutefois, ces courriers ne constituent pas une décision administrative détachable de la procédure d'imposition suivie à son encontre. Ces actes, s'ils peuvent être critiqués à l'occasion de recours formés devant le juge de l'impôt dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 199 et R. 199-1 et suivants du livre des procédures fiscales, ne sont pas ainsi susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par suite, ces conclusions tendant à obtenir l'annulation de ces actes sont irrecevables et doivent être, dès lors, rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications () / II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. III. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances () ". Aux termes de l'article L. 45 du livre des procédures fiscales : " I.-Les agents de l'administration des finances publiques peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient () ". Aux termes de l'article L. 45-0-A du livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription. ". Aux termes l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes. ". Aux termes de l'article R. 81-5 du même livre : " Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques. Il peut être exercé par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, L. 85, L. 85-0 B, L. 85 A, L. 87, L. 90, L. 92, L. 95, L. 96 H, L. 101, R. * 81-1, R. * 81-3 et à l'article R. * 101-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles. ". Aux termes de l'article L. 206 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, comme il a été dit ci-dessus, le courrier du 27 avril 2021 par lequel l'administration a exercé son droit de communication auprès de M. B A du cabinet d'expertise comptable Consult'Ec, n'est pas détachable de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société. Il résulte ensuite des dispositions de l'article L. 206 du livre des procédures fiscales que la société requérante ne peut utilement contester le lieu d'imposition à l'appui de conclusions en décharge d'une imposition, et une erreur éventuelle de l'administration concernant le lieu d'imposition n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la procédure d'imposition et de l'imposition elle-même. Ainsi, en l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision des services fiscaux de Bonneville transférant d'office le lieu d'imposition, qui était jusqu'alors à Paris, à Morillon en Haute-Savoie, n'a pas fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et n'a pas été annulée, et que le lieu d'imposition avait donc été transféré en Haute-Savoie lors de l'exercice du droit de communication, sans que la société requérante puisse utilement contester, concernant la procédure d'imposition et le droit de communication mis en œuvre, ce lieu d'imposition fixé d'office par l'administration. Or, il résulte des dispositions précitées du II de l'article 350 terdecies à l'annexe III au code général des impôts, combinées à l'article L. 45 du livre des procédures fiscales et à l'article R. 81-1 de ce livre, que les fonctionnaires de l'administration fiscale visés par le I de cet article 350 terdecies sont notamment compétents pour contrôler la situation des contribuables qui ont déposé ou auraient dû déposer leur déclaration dans le ressort territorial du service où ils étaient affectés, et pour exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Cette compétence, ils la partagent avec les agents du ressort du nouveau lieu de déclaration du fait d'une modification du lieu d'imposition au regard des dispositions de l'article L. 45-0-A du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, la 21ème brigade de vérification de la direction de contrôle fiscal centre-Est, dans le ressort duquel se trouvait le lieu d'imposition transféré d'office, et M. D, inspecteur des finances publiques au sein de cette brigade, étaient compétents pour procéder au contrôle de la société et exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que ce droit de communication aurait été exercé par une autorité qui n'avait pas la compétence territoriale pour le faire.  
 5. Ensuite, il résulte de l'instruction que le droit de communication en cause a été exercé en application de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales auprès du cabinet d'expertise comptable " Consult'Ec ", M. B A, et avait pour objet de demander à ce dernier " tout élément relatif au suivi des deux contrôles fiscaux qui se sont déroulés dans vos locaux au cours de l'année 2019 : - Lettres de mission. - Mandats. - Factures de prestations ou d'honoraires. - Comptes rendus des opérations réalisées au cours de ces contrôles. - Mails adressés à ces deux sociétés ou à leurs représentants ". La société requérante allègue, pour contester la légalité de l'exercice de ce droit de communication, le caractère privé des informations demandées concernant particulièrement les deux derniers points de cette demande, qui seraient couvertes par le secret professionnel, en se prévalant surtout d'une attestation de ce cabinet d'expertise datée du 6 janvier 2022 indiquant qu'il n'a jamais eu en charge la comptabilité de la société. Toutefois, il résulte de l'instruction que la gérante de la société a, par un pouvoir daté du 28 juin 2019 donné dans le cadre de la vérification de comptabilité et produit par l'administration, demandé que " la vérification de comptabilité conduite par M. D sur les années 2016, 2017 et 2018 puisse se tenir au cabinet Consult'Ec, Immeuble Axial, 30 route des Creusettes, 74 330 POISY en présence de M. B A " F ", que ce cabinet d'expertise comptable avait été ainsi mandaté par la société requérante pour cette vérification de comptabilité, et que la demande de l'administration relève en l'espèce de l'activité professionnelle de ce cabinet avec la société requérante et non de documents à caractère privé et protégé par un secret professionnel de nature à faire obstacle à cette demande. Par ailleurs, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la société Cap Montagne n'établit pas que le courrier du 27 avril 2021 par lequel l'administration a exercé son droit de communication auprès de M. B A du cabinet d'expertise comptable Consult'Ec serait entaché d'une illégalité fautive. 
 7. Au surplus, concernant le préjudice financier allégué consistant en une facture d'honoraires de conseil d'un montant de 2 400 euros TTC, en admettant même que parmi les informations demandées par ce courrier des éléments ne pouvaient faire l'objet d'une demande dans le cadre de l'exercice du droit de communication, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante n'aurait pas sollicité en tout état de cause ce conseiller pour l'assister auprès de l'administration fiscale en dehors d'une telle irrégularité du droit de communication et il n'est pas établi que cette prétendue irrégularité du droit de communication serait la cause directe et certaine du préjudice financier allégué. Par ailleurs, s'agissant du préjudice moral de 5 000 euros demandé, la société requérante ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité de ce préjudice et à établir que l'irrégularité alléguée de l'exercice du droit de communication lui aurait créé un tel préjudice. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la société requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Cap Montagne est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Cap Montagne, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Segado 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. Delahaye   
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,